Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-10.271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conscience du danger : La cour a souligné que Y... aurait dû avoir conscience du danger que représentait le sectionneur non mis hors tension, ce qui a renforcé la qualification de sa faute comme inexcusable.

> "Le dernier qui avait, ou en tout cas aurait dû avoir, conscience du danger que présentait l'existence de ce sectionneur non mis hors tension."

3. Non-intentionnalité de la faute : La cour a précisé que la faute inexcusable n'a pas besoin d'être intentionnelle pour être reconnue, ce qui a permis de rejeter l'argument de Y... selon lequel son oubli ne pouvait être assimilé à une faute volontaire.

> "La faute inexcusable, si elle doit être la cause de l'accident, n'a pas à revêtir un caractère intentionnel."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 468 : Cet article établit que la faute inexcusable est caractérisée par une négligence ou une imprudence d'une telle gravité qu'elle expose l'employé à un danger qu'il aurait pu éviter.

La cour a interprété cet article en considérant que la simple croyance de Y... que le sectionneur était hors tension ne le dégageait pas de sa responsabilité. En effet, la gravité de l'omission et la conscience du danger étaient des éléments clés pour établir la faute inexcusable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations de sécurité incombant à l'employeur, renforçant ainsi la protection des travailleurs face aux négligences graves.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DE X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, SURVENU LE 30 AOUT 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y..., INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE ELECTRIQUE QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE FAIRE VERIFIER QUE LE SECTIONNEUR, AVEC LEQUEL LA VICTIME EST ENTRE EN CONTACT AU COURS D'UN TRAVAIL DE REPARATION SUR UN TRANSFORMATEUR, ETAIT RESTE SOUS UNE TENSION DE 5000 VOLTS ET QUE CETTE OMISSION PRESENTAIT UN CARACTERE VOLONTAIRE ET D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE Y... AYANT DECLARE QU'IL AVAIT OUBLIE DE FAIRE VERIFIER L'ANCIEN SECTIONNEUR INUTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PARCE QU'IL PENSAIT QU'IL ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE COMMISE VOLONTAIREMENT, UN OUBLI NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN ACTE VOLONTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... AYANT DECLARE QU'IL PENSAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE SON AUTEUR AVAIT LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT X..., Y... QUI CROYAIT LE SECTIONNEUR HORS TENSION NE POUVANT MEME PAS SUPPOSER QU'IL EXPOSAIT X... A UN DANGER QUELCONQUE EN OMETTANT DE VERIFIER CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'OUBLI REPROCHE A Y... TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT INUTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES CONSIGNES QU'IL AVAIT DONNEES EN VUE DE L'EXECUTION SUR UN TRANSFORMATEUR DE TRAVAUX AU COURS DESQUELS X... A TROUVE LA MORT, L'INGENIEUR EN CHEF ELECTRICIEN Y..., BIEN QU'IL EN CONNUT, AINSI QU'IL L'A DECLARE, LA PRESENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL, A OUBLIE DE S'ASSURER QUE LE SECTIONNEUR DE COURANT N'ETAIT PLUS SOUS TENSION ET CELA AU SEUL MOTIF QUE CET APPAREIL N'ETAIT PAS UTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A JUSTE TITRE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE, SI ELLE DOIT ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, N'A PAS A REVETIR UN CARACTERE INTENTIONNEL, A PU DECIDER QU'UNE PAREILLE OMISSION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DU SUBSTITUE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUE CE DERNIER QUI AVAIT, OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR, CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'EXISTENCE DE CE SECTIONNEUR NON MIS HORS TENSION, NE POUVAIT INVOQUER SON ERREUR COMME CAUSE JUSTIFICATIVE ET QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS