Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 66-12.316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle d'intermédiaire : La cour a précisé qu'A... avait perçu les fonds des marchés pour les affecter au paiement des travaux et des salaires, mais n'était pas responsable des cotisations sociales. Elle a affirmé que "aucun lien contractuel ni aucun lien de dépendance n'avait existé entre A... et les ouvriers".

3. Cautionnement non présumé : La cour a rejeté l'argument selon lequel A... pourrait être considéré comme caution de B... simplement en raison de sa "garantie morale", soulignant que "le cautionnement ne se présumant pas", il n'avait pris aucun engagement de se substituer à B... en cas de défaillance.

Interprétations et citations légales

- Lien d'employeur : Selon le Code du travail, un employeur est celui qui a un lien de subordination avec ses employés. La cour a constaté qu'aucun lien de subordination n'existait entre A... et les ouvriers, ce qui exclut sa responsabilité pour les cotisations de sécurité sociale.

- Cautionnement : Le principe selon lequel "le cautionnement ne se présume pas" est fondamental en droit des obligations. Cela signifie qu'un individu ne peut être tenu pour caution que s'il a expressément accepté cette responsabilité, ce qui n'était pas le cas pour A... dans cette affaire.

- Responsabilité des cotisations : La responsabilité du paiement des cotisations de sécurité sociale incombe à l'employeur. La cour a noté que B... était le seul à avoir cette qualité, et que A... n'avait pas d'obligation de paiement à cet égard.

Ces principes sont essentiels pour comprendre le raisonnement de la cour et la justification de son arrêt. La décision souligne l'importance de la clarté des relations contractuelles et des responsabilités en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE A... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DU CHEF DU PERSONNEL OCCUPE A LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES EN EXECUTION DE CONTRATS SOUSCRITS TANT PAR LUI QUE PAR B... AU MOTIF QUE A..., QUI N'AURAIT PAS ETABLI LES PLANS ET DEVIS ET N'AURAIT PAS EU DE CONTRAT DIRECT AVEC LES OUVRIERS, CE QUI EXCLUERAIT UN RAPPORT D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, N'AURAIT PAS ETE MAITRE D'OEUVRE RESPONSABLE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, SEUL B... AYANT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; \n\n\nQU'IL NE POURRAIT DAVANTAGE ETRE RECHERCHE COMME CAUTION OU PORTE-FORT, LE CAUTIONNEMENT, QUI NE SE PRESUME PAS, NE POUVANT SE DEDUIRE D'UN AVEU DE " GARANTIE MORALE ", CONFORME A SON ACTIVITE DE VENDEUR DE MATERIAUX, ET QUE SON INTERVENTION AURAIT ETE SIMPLEMENT DICTEE PAR LE DESIR DE PERMETTRE A B..., FAILLI NON REHABILITE, D'EXERCER SON ACTIVITE, GRACE A QUOI IL POURRAIT RECUPERER LUI-MEME UNE PARTIE DE SES CREANCES ANTERIEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES A... AVAIT PERSONNELLEMENT SIGNE LES CONTRATS EN VERTU DESQUELS LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES, L'UN D'EUX PRECISANT EXPRESSEMENT, ET LES AUTRES IMPLIQUANT, QUE B... N'AGISSAIT QUE COMME SIMPLE EXECUTANT DE A..., CE QUI CONFERAIT A CE DERNIER LA QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE TANT EN REALITE QU'EN APPARENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ET DES ENQUETES QUE A..., EN EXECUTION DES CONTRATS SOUSCRITS DE CONCERT AVEC B..., A INTEGRALEMENT PERCU LES FONDS DES MARCHES, PAYE LES OUVRIERS ET EXERCE SON ACTIVITE AVEC UN FAILLI, FRAPPE DE DECHEANCE, POUR L'OBTENTION DE BENEFICES DESTINES A LA RECUPERATION DE SES PROPRES CREANCES ET SEUL PERMIS LE FONCTIONNEMENT DES CHANTIERS ET L'EXECUTION DES DEVIS COMPRENANT LES SALAIRES ET LES CHARGES SOCIALES Y ATTACHEES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT PAIEMENT DES COTISATIONS, QUE CE FUT COMME EMPLOYEUR SEUL OU ASSOCIE EN PARTICIPATION OU COMME CAUTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... AYANT CHARGE B..., EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, DE LA CONSTRUCTION ET DE LA TRANSFORMATION D'IMMEUBLES IL AVAIT ETE PREVU QUE LES PRIX CONVENUS, PAYABLES EN DIVERSES FRACTIONS ECHELONNEES, SERAIENT VERSES PAR LES MAITRES D'OEUVRE ENTRE LES MAINS DE A..., NEGOCIANT EN MATERIAUX, QUI ETAIT INTERVENU AUX CONTRATS ; \n\n\nQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE PERSONNEL DE CES CHANTIERS N'AYANT PAS ETE VERSEES, LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LES AVAIT RECLAMEES A A... ; \n\n\nQUE LES ENQUETES ORDONNEES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT ETABLI QUE L'INTERVENTION DE A... AUX CONTRATS ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE B... AYANT ANTERIEUREMENT ETE DECLARE EN FAILLITE LES MAITRES D'OEUVRE N'AVAIENT ACCEPTE DE TRAITER AVEC LUI QU'A LA CONDITION DE VERSER LEUR PRIX A A... AFIN QUE CELUI-CI SE CHARGE DE L'AFFECTER AU REGLEMENT DES TRAVAUX ET FOURNITURES ET AU VERSEMENT A B... D'ACOMPTES DESTINES A LUI PERMETTRE DE PAYER LES SALAIRES DES OUVRIERS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE A... S'ETAIT BORNE A CE ROLE D'INTERMEDIAIRE, QU'IL AVAIT EMPLOYE TOUS LES FONDS RECUS AUX FINS PREVUES, SANS QUE B... LUI AIT JAMAIS DEMANDE D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE DU DEFICIT ; \n\n\nQU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL NI AUCUN LIEN DE DEPENDANCE N'AVAIT EXISTE ENTRE A... ET LES OUVRIERS EMBAUCHES PAR B... QUI TRAVAILLAIENT SOUS LA SEULE DIRECTION ET LE SEUL CONTROLE DE CELUI-CI ; \n\n\nQUE SI L'UN DES CONTRATS QUALIFIAIT B... " D'EXECUTANT " DE A..., IL N'Y AVAIT EN FAIT AUCUN LIEN DE PREPOSITION ENTRE EUX, B... SEUL EXECUTANT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DES PLANS ET DEVIS AUXQUELS A... ETAIT DEMEURE ETRANGER ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUMANT PAS, A... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CAUTION DE B... AU SEUL PRETEXTE QU'IL AVAIT DECLARE A L'ENQUETE LUI AVOIR APPORTE SA " GARANTIE MORALE " A L'EGARD DES CLIENTS, ALORS QU'IL N'AVAIT PRIS DANS LES CONTRATS AUCUN ENGAGEMENT DE SE SUBSTITUER A B... A L'EGARD DE QUICONQUE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS AUCUNE DENATURATION NI AUCUNE CONTRADICTION, QUE A... NE POUVAIT A AUCUN TITRE ETRE PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS, DONT B... SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ET SUR LESQUELLES IL AVAIT VERSE DES ACOMPTES A LA CAISSE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE