Cour de cassation, arret, 1970-02-17, 69-92.623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des poursuites : Concernant la prétendue nullité tirée de l'absence de signification d'un acte de procédure d'extradition, la Cour a statué que X... n'avait pas soulevé cette nullité devant la chambre d'accusation, ce qui le rendait irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation. En effet, "les juridictions d'instruction ou de jugement ont seules qualité pour statuer sur la nullité proposée par l'extradé".

3. Détention préventive : La Cour a également noté que les demandes de X... concernant la nullité des poursuites et la mainlevée de son titre de détention n'avaient pas été examinées par le juge d'instruction, ce qui a conduit à la conclusion que les dispositions relatives à la détention préventive n'étaient pas applicables.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale : Les articles 41, 51, 171, 172, 206, 591 et 593 ont été mentionnés pour soutenir les arguments relatifs à la régularité de la procédure. En particulier, l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 a été interprété comme limitant la possibilité de contester la nullité des actes d'extradition à ceux qui ont été directement impliqués dans la procédure initiale.

3. Article 194 du Code de procédure pénale : Cet article, qui traite des prescriptions relatives à la détention préventive, a été évoqué pour expliquer que les demandes de X... n'avaient pas été examinées par les juridictions compétentes, rendant ainsi inapplicables les dispositions de cet article dans son cas.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure en matière d'extradition et de nullité des actes, confirmant ainsi la régularité des poursuites engagées contre X... et le rejet de son pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 20 AOUT 1969, QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'INCULPE ;\n\n\n\nLA COUR, VU L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 SEPTEMBRE 1969 ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41, 51, 171, 172, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET DES TRAITES ET CONVENTIONS FRANCO-BELGES DU 2 AVRIL 1875 ;\n\n\n\nATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN, QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DETENU A SAINT-ETIENNE, FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE POUR ESCROQUERIE POUR LAQUELLE IL A ETE EXTRADE DE BELGIQUE ET REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES LE 30 AVRIL 1968 ;\n\n\n\n QUE LES AUTORITES AUTRICHIENNES ONT ALORS DENONCE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS D'AUTRES FAITS D'ESCROQUERIE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR X... SUR LE TERRITOIRE AUTRICHIEN, ET QUE LES AUTORITES BELGES ONT CONSENTI A ETENDRE A CES NOUVEAUX FAITS LES EFFETS DE L'EXTRADITION DEJA ACCORDEE ;\n\n\n\nQUE X... A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D CONCLUSIONS EN DATE DU 14 MAI 1969 TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA NULLITE DES POURSUITES AU MOTIF QUE LE DOCUMENT PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT BELGE ACCORDAIT L'EXTENSION DE L'EXTRADITION ETAIT DEPOURVU DE SCEAU ET DE SIGNATURE ;\n\n\n\n QU'APRES LE REJET DE CES CONCLUSIONS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CONSTATANT ESSENTIELLEMENT QUE L'AUTHENTICITE DE LA COPIE DE CE DOCUMENT VERSE A LA PROCEDURE RESULTAIT DE LA TRANSMISSION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN BELGIQUE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES FRANCAIS ET LE GARDE DES SCEAUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE SEULS DOIVENT ETRE PRODUITS EN ORIGINAL OU EN EXPEDITION AUTHENTIQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, ETAT REQUIS, LE JUGEMENT, L'ARRET DE CONDAMNATION, OU L'ACTE DE PROCEDURE CRIMINELLE DECRETANT FORMELLEMENT OU OPERANT DE PLEIN DROIT LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE OU TOUT AUTRE ACTE AYANT LA MEME FORCE ET DECERNE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DU DOCUMENT EN CAUSE ET QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ATTENDU QU'IL EST FAIT ETAT D'UNE PRETENDUE NULLITE TIREE DE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UN ACTE DE PROCEDURE D'EXTRADION, EN VIOLATION, SELON LE MOYEN, DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;\n\n\n\n MAIS QU'IL NE RESULTE NI D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR AIT EXCIPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE PRETENDUE NULLITE, QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 PRECITE, AUX TERMES DUQUEL LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT ONT SEULES QUALITE POUR STATUER SUR LA NULLITE PROPOSEE PAR L'EXTRADE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 140, 141, 172, 194, 206, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SAISI PAR L'INCULPE LE 14 MAI 1969 DE CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT L'IRREGULARITE DE LA COPIE DE L'ACTE PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT BELGE AUTORISAIT L'EXTENSION DE L'EXTRADITION AUX FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR X... SUR LE TERRITOIRE AUTRICHIEN, SOUS LES GRIEFS QUI ONT ETE PROPOSES AUX PREMIER ET TROISIEME MOYENS CI-DESSUS ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE TANT DE CES CONCLUSIONS QUE DU MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE L'INCULPE TENDAIT A FAIRE DECLARER LA POURSUITE NULLE ET SOLLICITAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE DECISION DE NON-LIEU ET LA MAIN-LEVEE DU TITRE DE DETENTION A TITRE DEFINITIF ;\n\n\n\n QU'AINSI, NI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ONT STATUE SUR LA DETENTION PREVENTIVE, ET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 194 2E ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.