Cour de cassation, arret, 1970-02-17, 68-93.365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de mise en conformité : Malgré l'amnistie, la Cour a souligné que la mise en conformité des travaux ordonnée par l'arrêt attaqué devait être maintenue. Elle a justifié cette décision par le fait que le classement des voies dans le domaine public communal n'avait pas libéré le lotisseur de son obligation de réparer les conséquences dommageables de ses infractions. La Cour a affirmé que "le classement de ces rues dans la voirie municipale n'avait pas libéré le lotisseur de l'obligation de réparer les conséquences dommageables de ses infractions".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1448 du 31 décembre 1958 : L'article 4, alinéa 3, de cette ordonnance permet aux juges d'ordonner la mise en conformité des ouvrages en cas d'infraction aux prescriptions administratives. La Cour a utilisé cet article pour justifier l'obligation de mise en conformité, affirmant que "cette réparation civile pourra être ordonnée par les juges sous la forme d'un délai imparti sous astreinte au lotisseur pour mettre les ouvrages en conformité avec les prescriptions violées de l'autorisation administrative".

3. Code civil - Article 538 : Cet article, relatif aux obligations et responsabilités, a été mentionné dans le cadre de l'analyse des conséquences juridiques des infractions commises par Jean X.... La Cour a souligné que le classement des voies dans le domaine public ne déchargeait pas le lotisseur de ses obligations.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes législatifs et réglementaires, affirmant que même en cas d'amnistie, les obligations de mise en conformité demeurent en raison de la nature des infractions commises.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR CONSTITUE UN DELIT POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;\n\n\n\n QU'AYANT ETE COMMISE AVANT LE 20 JUIN 1969, CETTE INFRACTION EST AMNISTIEE ;\n\n\n\nQU'IL ECHET PAR SUITE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 ALINEA 2, DE LA MEME LOI, IL Y A LIEU NEANMOINS DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI 60-792 DU 2 AOUT 1960, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE D'AVOIR DE 1959 A 1967 OMIS D'OBSERVER LES ARRETES PREFECTORAUX DES 28 JUIN 1957 ET 5 MARS 1962 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DES BRUYERES DANS LEURS PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX VOIES D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES, ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AINSI QUE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A METTRE LES DISPOSITIFS D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARRETES SUSVISES ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA DELIBERATION SUIVANT LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MANDELIEU AVAIT PRONONCE LE CLASSEMENT DES VOIES DU LOTISSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE, CONTENAIT UN CONSIDERANT AUX TERMES DUQUEL LES VOIES DU LOTISSEMENT LE BRUYERES ETANT EMPIERREES ET REVETUES, LEUR CLASSEMENT N'ENTRAINAIT AUCUNE DEPENSE POUR LA COMMUNE EN DEHORS DES TRAVAUX NORMAUX D'ENTRETIEN ;\n\n\n\nALORS QUE LE CLASSEMENT DES VOIES DONT IL S'AGIT AYANT EU POUR EFFET DE LES INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU LOTISSEMENT NE POSSEDANT PLUS DES VOIES QUI LE DESSERVENT, SON DIRECTEUR GENERAL NE SAURAIT ETRE PENALEMENT CONDAMNE A EXECUTER SOUS ASTREINTE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE QUI, PAR LA NATURE DES CHOSES, INCOMBE MAINTENANT A LA COMMUNE DE MANDELIEU ;\n\n\n\nET ALORS QUE, AUCUN TITRE NE PERMET MEME A LA COMMUNE D'EXIGER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU LOTISSEMENT SUPPORTE LA CHARGE DE CES TRAVAUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE AUTORISE PAR DEUX ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DES 28 JUIN 1957 ET 5 MARS 1962 A REALISER UNE OPERATION DE LOTISSEMENT, LE DEMANDEUR X... A MIS EN VENTE DES TERRAINS QUI S'Y TROUVAIENT COMPRIS SANS S'ETRE CONFORME, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE VOIRIE, AUX OBLIGATIONS QUE LESDITS ARRETES AVAIENT MISES A SA CHARGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT PAR SUITE ET A BON DROIT RETENU CONTRE LUI LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE SOUS ASTREINTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DU MEME TEXTE, A METTRE LES TRAVAUX EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DEMEUREES INEXECUTEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QU'IL LEUR EST VAINEMENT REPROCHE D'AVOIR MECONNU LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE AYANT ENTRE-TEMPS INCORPORE LES RUES DU LOTISSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE CLASSEMENT DE CES RUES DANS LA VOIRIE MUNICIPALE N'AVAIT PAS LIBERE LE LOTISSEUR DE L'OBLIGATION DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SES INFRACTIONS ;\n\n\n\nQU'EN LA MATIERE, L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CETTE REPARATION CIVILE POURRA ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES SOUS LA FORME D'UN DELAI IMPARTI SOUS ASTREINTE AU LOTISSEUR POUR METTRE LES OUVRAGES EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS VIOLEES DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\nQUE SI, A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, LES RUES OU DOIVENT ETRE EFFECTUES LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ONT ETE INCORPOREES A LA VOIRIE DE MANDELIEU ET FONT DESORMAIS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LE DEMANDEUR DE L'OBLIGATION DE FAIRE, RESULTANT DE L'INFRACTION QU'IL A COMMISE ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS LE MAIRE DE MANDELIEU AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR LETTRE DU 9 MARS 1968 JOINTE AU DOSSIER, D'ORDONNER UNE TELLE MESURE, ET QUE LE REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A, PAR CONCLUSIONS REGULIERES, DEMANDE L'APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nET SUR LES INTERETS CIVILS ;