Cour de cassation, arret, 1970-02-17, 68-11.816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'exception pour mauvaise exécution : La cour d'appel a déclaré l'exception de Fer Am Decor irrecevable, arguant que celle-ci n'avait pas intenté d'action en garantie des défauts cachés avant d'être assignée en paiement par Manzoni. La cour a noté que Fer Am Decor avait attendu d'être assignée pour se prévaloir des vices de la marchandise, ce qui a été jugé tardif.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'exception pour mauvaise exécution : La cour a commis une erreur en considérant que Fer Am Decor invoquait l'obligation de garantie des vices cachés, alors qu'elle se fondait sur un manquement à l'obligation de délivrance d'une marchandise conforme. Cela illustre la nécessité de bien qualifier les fondements juridiques des demandes. La Cour de cassation a cité l'article pertinent : Code civil - Article 1648, qui traite de la garantie des vices cachés, mais a souligné que Fer Am Decor ne se prévalait pas de cette garantie, mais d'une obligation contractuelle distincte.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la preuve dans les litiges contractuels et la nécessité d'une bonne qualification des demandes juridiques pour éviter des erreurs de droit.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE POUR DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE FER AM DECOR A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE MANZONI A RAISON DU RETARD APPORTE PAR CELUI-CI A LA LIVRAISON DE VOLETS ROULANTS QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES EN VUE DE LEUR INSTALLATION DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BERUCA MAITRE D'Y..., ALORS QUE DANS UNE LETTRE VISEE PAR L'ARRET ET DENATUREE PAR CELUI-CI, CETTE DERNIERE SOCIETE ANNONCAIT A FER AM DECOR QU'ELLE ALLAIT LUI INFLIGER LES PENALITES POUR RETARD, QU'AINSI LE PREJUDICE ALLEGUE PAR L'ACHETEUR ETAIT FUTUR, MAIS CERTAIN;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE FER AM DECOR PRODUIT << UNE LETTRE DU MAITRE DE X... A ELLE ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1966, CONSTATANT QUE SES TRAVAUX PRESENTAIENT UN RETARD DE 15 JOURS ET L'INFORMANT QU'OUTRE LES PENALITES DE RETARD, QUI LUI SERONT APPLIQUEES >>, IL << LA METTAIT EN DEMEURE DE REMEDIER A CET ETAT DE FAIT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS >>, L'ARRET DECIDE << QUE FER AM DECOR NE JUSTIFIE PAS QUE LES PENALITES DONT ELLE ETAIT AINSI MENACEES LUI AIT ETE EN FAIT APPLIQUEES, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREJUDICE DONT ELLE AURAIT EU A SOUFFRIR >>;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA LETTRE SUSVISEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT INEXISTANT LE CHEF DE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE FER AM DECOR;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nMAIS SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR FER AM DECOR A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE MANZONI ET TIREE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DU FAIT DE LA NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE, L'ARRET DECLARE QUE, MALGRE UNE LETTRE DE MANZONI QUI DECLINAIT SA RESPONSABILITE A RAISON DES DEFECTUOSITES QUE LUI AVAIT SIGNALEES LA SOCIETE FER AM DECOR, CELLE-CI << N'A PAS INTENTE CONTRE CE FOURNISSEUR L'ACTION EN GARANTIE DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR MANZONI QUE CETTE SOCIETE S'EST PREVALUE EN JUSTICE DES VICES DONT S'AGIT >>;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE FER AM DECOR INVOQUAIT, NON POINT L'OBLIGATION DU VENDEUR A LA GARANTIE DES VICES CACHES, MAIS UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UNE MARCHANDISE CONFORME A L'OBJET NORMAL DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, LE SURPLUS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 DECEMBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES