Cour de cassation, arret, 1970-02-17, 69-92.029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour d'appel a vu dans ces agissements des manœuvres frauduleuses caractérisées par des actes extérieurs et réalisées par une mise en scène concertée en vue de persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire."

Interprétations et citations légales

Les articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, qui traitent des conditions de la cassation, ont également été appliqués pour justifier le rejet du pourvoi. La Cour a noté que l'arrêt attaqué était régulier en la forme et contenait des motifs suffisants pour justifier la condamnation des prévenus.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'application rigoureuse des dispositions légales concernant l'escroquerie, en reconnaissant que des pratiques occultes, lorsqu'elles sont utilisées pour tromper une victime, peuvent constituer des manœuvres frauduleuses au sens de la loi.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT) ;\n\n\n\n2° Y... (GENEVIEVE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE ;\n\n\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE PAR LEURS PRATIQUES DE CHIROMANCIE, DE CARTOMANCIE ET D'ASTROLOGIE ET PAR LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES CONCERTEES POUR DONNER FORCE ET CREDIT A LEURS DIRES RECIPROQUES, ILS ONT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER LA DEMOISELLE Z... D'UN POUVOIR IMAGINAIRE ET FAIRE NAITRE EN ELLE L'ESPERANCE CHIMERIQUE DE RETROUVER PAR LEURS SOINS, UN AMI DONT ELLE VOULAIT REGAGNER L'AFFECTION ET QUE CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE AUX PREVENUS D'UNE SOMME DE 78 735 FRANCS ;\n\n\n\nALORS QUE LE MENSONGE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SANCTIONNE AU TITRE DE L'ESCROQUERIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE A L'ENCONTRE DES PREVENUS NI LA MISE EN SCENE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT A LEURS MENSONGES, LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA POSSESSION DE POUVOIRS PRETENDUMENT MAGIQUES NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AUTRE CHOSE QU'UN MENSONGE, NI L'INTERVENTION DE TIERS SUSCEPTIBLE DE TRANSFORMER LE MENSONGE EN UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LADITE INTERVENTION NE POUVANT REVETIR CE CARACTERE QUE LORSQUE LE TIERS EST INDEPENDANT PAR RAPPORT AU PREVENU, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE DEUX EPOUX L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME X..., CARTOMANCIENNE, SACHANT QUE SA CLIENTE, LA DEMOISELLE Z..., SOUHAITAIT ARDEMMENT RETROUVER UN ANCIEN AMI, LUI A FAIT CROIRE QUE SON MARI, ROBERT X..., SE DISANT PROFESSEUR DE SCIENCES OCCULTES, POSSEDAIT LA FACULTE DE DECOUVRIR LES GENS ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER S'EST EN EFFET OFFERT CONTRE REMUNERATION A METTRE CE POUVOIR AU SERVICE DE LA DEMOISELLE Z... ;\n\n\n\n QUE PAR LA SUITE, EN UTILISANT DES PRATIQUES DE CHIROMANCIE, DE CARTOMANCIE ET D'ASTROLOGIE, ET EN CORROBORANT PAR LEURS PROPOS RESPECTIFS DES MENSONGES TOUJOURS RENOUVELES, LES DEUX EPOUX ONT ENTRETENU LEUR VICTIME DANS LA CROYANCE FALLACIEUSE QUE CELUI QU'ELLE RECHERCHAIT AVAIT ETE RETROUVE MAIS NE POUVAIT LA REJOINDRE AVANT D'AVOIR SURMONTE DES DANGERS ET REGLE UNE SITUATION PECUNIAIRE DIFFICILE ;\n\n\n\n QUE SOUS PRETEXTE DE LUI PORTER SECOURS, ILS ONT OBTENU DE LA DEMOISELLE Z..., TENUE ALARMEE PAR DE PRESSANTS APPELS TELEPHONIQUES, DE NOMBREUX VERSEMENTS D'ARGENT DONT LE TOTAL ATTEINT LA SOMME DE 78 735 FRANCS QU'ILS SE SONT APPROPRIEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A VU DANS CES AGISSEMENTS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISEES PAR DES ACTES EXTERIEURS ET REALISEES PAR UNE MISE EN SCENE CONCERTEE EN VUE DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UN POUVOIR IMAGINAIRE ET FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ;\n\n\n\n QU'AYANT DE PLUS CONSTATE QUE CES MANOEUVRES AVAIENT DETERMINE LA VICTIME A REMETTRE DES FONDS, L'ARRET A AINSI DEGAGE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.