Cour de cassation, arret, 1970-02-17, 68-13.395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application erronée de l'article 103 : La Cour d'appel a fondé son rejet de la demande de remboursement sur l'article 103 du Code de commerce, qui stipule que le voiturier est responsable des avaries. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était incorrecte, car elle ne tenait pas compte des dispositions de la CMR.

3. Application de la CMR : La Cour de cassation a souligné que les règles de la CMR s'appliquent à l'exclusion de la loi interne pour les litiges liés à un contrat de transport de marchandises par route lorsque le transport est effectué de bout en bout par un même véhicule, même en l'absence d'une lettre de voiture.

Interprétations et citations légales

2. Convention CMR - Article 1, paragraphe 2 : Cet article définit le champ d'application de la CMR, précisant que les règles s'appliquent lorsque le transport est effectué par un même véhicule de manière continue, ce qui était le cas dans cette affaire. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait omis d'appliquer cette disposition, ce qui a conduit à une erreur de droit.

3. Article 18, paragraphe 2 et Article 17, paragraphe 4 de la CMR : Ces articles établissent une présomption d'irresponsabilité pour le voiturier dans certaines circonstances. La Cour d'appel a refusé d'examiner ce moyen de défense, en considérant que la loi interne était applicable, ce qui a été contesté par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de l'application des conventions internationales sur le droit interne dans le cadre des litiges liés au transport international de marchandises, en confirmant que la CMR devait prévaloir dans ce cas spécifique.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ANGLETERRE-LORRAINE-ALSACE (ALA) : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALA DEMANDE QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT EXPRESSEMENT MAINTENU EN CE QUE CELUI-CI A RETENU LA QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE DE LA SOCIETE LANGSTAFF, EREMBERT ET CIE, CETTE DERNIERE ETANT DECLAREE COMMISSIONNAIRE DU TRANSPORT LITIGIEUX, ET EN CE QU'IL A REJETE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3224,95 FRANCS, FORMEE CONTRE ELLE PAR LE VOITURIER DINOIR;\n\n\n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE EN LAQUELLE LA SOCIETE ALA A PARTICIPE A L'EXECUTION DU TRANSPORT LITIGIEUX, QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS CE CHEF DE DECISION, QUI EST DONC PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;\n\n\n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3224,95 FRANCS SUSVISEE QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION A CET EGARD EN RETENANT QUE LE VOITURIER, RESPONSABLE DE DROIT DES AVARIES EN VERTU DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE DOIT, DES LORS SUPPORTER EGALEMENT LES CONSEQUENCES, PORTANT PREJUDICE A LUI-MEME, DE L'ACCIDENT AYANT ENDOMMAGE LA MARCHANDISE;\n\n\n\n QUE, DE LA CASSATION QUI VA ETRE PRONONCEE, IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A TORT LEDIT ARTICLE 103 COMME FONDEMENT DE SA DECISION;\n\n\n\n QUE LADITE CASSATION S'ETEND AINSI AU CHEF DE DECISION, QUI, EN L'ETAT DE LA DECISION ANNULEE, EN CONSTITUAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE;\n\n\n\nQU'IL Y A DONC LIEU A CET EGARD DE MAINTENIR LA SOCIETE ALA DANS L'INSTANCE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LE DECRET N 61-725 DU 5 JUILLET 1961;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES REGLES ENONCEES EN LADITE CONVENTION S'APPLIQUENT, A L'EXCLUSION DE LA LOI INTERNE, POUR REGLER LES LITIGES NES DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE A TITRE ONEREUX LORSQUE LE TRANSPORT A ETE EXECUTE DE BOUT EN BOUT PAR UN MEME VEHICULE, ET QUE LE LIEU DE LA PRISE EN CHARGE ET CELUI PREVU POUR LA LIVRAISON SE TROUVENT SITUES DANS DEUX PAYS DIFFERENTS, ET CE MEME EN L'ABSENCE D'UNE LETTRE DE VOITURE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE VOITURIER DINOIR A LA SUITE D'AVARIES SUBIES PRES DE LA REOLE PAR LES MARCHANDISES QUE LEDIT VOITURIER TRANSPORTAIT SUR UNE SEMI-REMORQUE, ET INVITEE PAR CELUI-CI A RECHERCHER SI LA PRESOMPTION D'IRRESPONSABILITE RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 2, ET 17, PARAGRAPHE 4, CMR JOUAIT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPRECIER LE BIEN OU LE MAL-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, POUR LEQUEL AUCUNE LETTRE DE VOITURE S'APPLIQUANT AU DEPLACEMENT TOUT ENTIER N'ETAIT PRODUITE, ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI INTERNE, ET NON PAR CELLES DE LA CMR, << LA PREUVE N'A(YANT) PAS ETE APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UN SEUL CONTRAT QUI AURAIT REGI L'ENSEMBLE DU TRANSPORT >>;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE CHARGEES A SOUTHALL ( ANGLETERRE ), SUR UNE SEMI-REMORQUE, C'EST-A-DIRE SUR L'UN DES << VEHICULES >> VISES EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, CMR, POUR ETRE TRANSPORTEES A TOULOUSE DE PORTE A PORTE, SANS RUPTURE DE CHARGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS