Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-11.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Difficulté sérieuse : La cour a constaté qu'il existait une "difficulté sérieuse" concernant la demande de référé, notamment en ce qui concerne l'interprétation des contrats et le calcul des entrées nécessaires pour le film "La Grande Lessive". Cela a conduit la cour à conclure qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure de référé.

3. Préjudice aux tiers : L'arrêt a également abordé la question du préjudice potentiel aux droits des tiers, affirmant que le juge des référés n'avait pas à prendre en compte les atteintes que sa décision pouvait causer aux droits des tiers dans leurs rapports avec les parties.

Interprétations et citations légales

Citations légales pertinentes :
- La cour a fait référence à la nécessité d'interpréter les contrats pour établir si le seuil d'entrées pour "La Grande Lessive" avait été atteint, ce qui implique une analyse des obligations contractuelles. Cela peut être lié à des principes généraux du droit des contrats, notamment ceux énoncés dans le Code civil - Article 1103, qui stipule que "les contrats doivent être exécutés de bonne foi".

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le respect des principes juridiques en évaluant les engagements contractuels et en constatant l'existence de difficultés sérieuses, ce qui a justifié son refus d'ordonner une mesure de référé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT , LA SOCIETE CINESON , LA SOCIETE DES IMAGES ET LA SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE , EXPLOITANT DES SALLES D'EXCLUSIVITE S'ETAIENT ENGAGEES ENVERS LA SOCIETE RANK OVERSEAS FILMS ET LA SOCIETE NOUVELLE DES FILMS OCEANIC , DISTRIBUTRICES DU FILM LA GRANDE LESSIVE , A PROJETER LEDIT FILM PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES QUI SERAIT PROLONGEE DANS LE CAS OU LE NOMBRE DES ENTREES ATTEINDRAIT , AU COURS DE LA DERNIERE SEMAINE , UN SEUIL DETERMINE ;\n\n\n\nQUE LES SOCIETES EXPLOITANTES AYANT ANNONCE PREMATUREMENT LA PREMIERE REPRESENTATION DU FILM SHALAKO , LES SOCIETES DISTRIBUTRICES LES ASSIGNERENT EN REFERE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT GRAVEMENT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN NE TENANT PAS COMPTE DES CONTRATS QUI LIAIENT LES PARTIES EN PRESENCE A DES TIERS ET DES DIFFICULTES MATERIELLES OU JURIDIQUES QUE SA DECISION RISQUAIT D'ENTRAINER EN PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LES TIERS TENAIENT DE CES CONTRATS , ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION , PAS PLUS QUE LE JUGE DU FOND , LES ATTEINTES QUE SA DECISION EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER AUX DROITS DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES PARTIES, ET ALORS QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL NE SIGNIFIE POINT QU'IL LUI EST INTERDIT DE PRENDRE UNE MESURE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AUX PARTIES OU A DES TIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN L'ARRET QUE LES SOCIETES EXPLOITANTES DES SALLES DE CINEMA S'ETAIENT ENGAGEES EN PREMIER LIEU ENVERS LA SOCIETE CEDIC A PROJETER LE FILM SHALAKO A PARTIR D'UNE DATE QUI SERAIT LE 27 NOVEMBRE OU LE 4 DECEMBRE 1968 , QUE PAR DES CONTRATS ULTERIEURS ELLES S'ETAIENT ENGAGEES A PROJETER LE FILM LA GRANDE LESSIVE PENDANT UNE PERIODE MINIMUM DE TROIS SEMAINES QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 15 NOVEMBRE ET QUI ETAIT RENOUVELABLE DE SEMAINE EN SEMAINE SI LE NOMBRE D'ENTREES ENTRE LE MERCREDI ET LE DIMANCHE ETAIT SUPERIEUR A UN CERTAIN MINIMUM ;\n\n\n\nATTENDU QUE SAISIE DU LITIGE NE DE CE QUE LES SOCIETES EXPLOITANTES AVAIENT ANNONCE , OU LAISSE ANNONCER , LA PROJECTION DU FILM SHALAKO POUR LE 6 DECEMBRE , LA COUR D'APPEL , DEVANT QUI LA SOCIETE CEDIC INTERVENANTE SE PREVALAIT DE SES CONTRATS , SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX GROUPES DE CONTRATS DONT L'EXECUTION SIMULTANEE ETAIT IMPOSSIBLE , A SUPPOSER QUE LE NOMBRE D'ENTREES POUR LE FILM LA GRANDE LESSIVE EUT ETE SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU POUR LA RECONDUCTION DES CONTRATS Y RELATIFS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTATE D'AUTRE PART , EN L'ARRET , QUE POUR ETABLIR SI LE NOMBRE MINIMUM D'ENTREES POUR LE FILM LA GRANDE LESSIVE ETAIT ATTEINT , IL ETAIT NECESSAIRE D'INTERPRETER LES CONTRATS RELATIFS A CE FILM , LA DIFFICULTE PORTANT SUR LES POINTS DE SAVOIR , D'UNE PART , SI LES ENTREES AU CINEMA LE BOSQUET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL , D'AUTRE PART , SI LA SOCIETE GAUMONT AVAIT EMPECHE DES CLIENTS D'ENTRER AU CINEMA AMBASSADE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS , D'OU IL RESULTE QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT LA DEMANDE DE REFERE , ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS , LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT , QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 21 JANVIER 1969 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS