Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-10.931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien contractuel : La cour a souligné qu'aucun lien contractuel n'existait entre X... et l'entreprise Delagne et Pons, ce qui a conduit à l'impossibilité de se prévaloir de la responsabilité des entrepreneurs. Elle a affirmé que "X... ne pouvait se prévaloir de la 'responsabilité des entrepreneurs et architectes'".

3. Garde du portail : La cour a également noté que l'entreprise Delagne et Pons n'était pas le gardien du portail, propriété de la société Catalane du Froid, ce qui l'excluait de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité délictuelle : La cour a précisé que la responsabilité de l'entreprise Delagne et Pons ne pouvait être engagée sur la base de la responsabilité des entrepreneurs, car il n'y avait pas de lien contractuel. Cela fait écho à l'article 1792 du Code civil, qui traite de la responsabilité des constructeurs, mais qui ne s'applique qu'aux relations contractuelles.

3. Garde des choses : Concernant la notion de garde, la cour a fait référence à l'article 1384 du Code civil, qui stipule que "on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Dans ce cas, l'entreprise n'étant pas le gardien du portail, elle ne pouvait être tenue responsable des blessures subies par X....

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes de droit en matière de responsabilité délictuelle et de prescription, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTALLATION DU PORTAIL, AU MOTIF QUE, FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, LA DEMANDE ETAIT PRESCRITE PUISQU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT PENAL ET SOUMISE COMME TELLE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES NE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, OU IL ETAIT SOUTENU QUE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE AYANT INSTALLE LE PORTAIL CONSISTAIT A AVOIR MECONNU LES REGLES DE L'ART EN NE PREVOYANT AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, X... INVOQUAIT LA < < FAUTE PROFESSIONNELLE > > QUE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS AVAIT COMMISE EN INSTALLANT LE PORTAIL DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX, DU A L'ABSENCE D'UN RAIL PORTEUR, AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT, QU'A CET EGARD X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA < < RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES > > QU'IL INVOQUAIT DEVANT ELLE, AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'AYANT EXISTE ENTRE LUI ET L'ENTREPRISE QUI AVAIT INSTALLE LE PORTAIL ; \n\n\nQU'ELLE A RETENU QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS N'ETANT PAS LE GARDIEN DU PORTAIL, PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE CATALANE DU FROID ; \n\n\nQU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DE X... TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SES BLESSURES, MEME EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE DONNE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'AUTRES DROITS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE CEUX QU'ELLE PEUT TENIR DU DROIT COMMUN, ETAIT FONDEE SUR UNE FAUTE QUI CONSTITUERAIT NECESSAIREMENT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET QUE DES LORS, N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI FIXE POUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CETTE ACTION ETAIT ETEINTE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER