Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 68-40.205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification tardive de l'absence : La Cour a noté que X... avait ultérieurement justifié son absence par un certificat médical, ce qui a été pris en compte dans l'évaluation de la gravité de son comportement.

3. Absence de faute grave : La Cour a conclu que l'employeur ne justifiait pas l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour entraîner un licenciement immédiat. En conséquence, le délai de préavis devait être respecté, peu importe l'auteur de la rupture.

> "Il n'était pas établi que le retard apporté par X... dans la justification de son absence fut constitutif d'une faute privative de l'indemnité compensatrice de préavis."

Interprétations et citations légales

2. Convention collective des industries métallurgiques - Article 23 : La Cour a également fait référence à cet article pour souligner que les procédures de licenciement doivent respecter les droits des employés, notamment en matière de préavis.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde la question de la dénaturation des faits dans le cadre des licenciements. La Cour a jugé que la société avait mal interprété les circonstances entourant l'absence de X..., ce qui a conduit à une décision erronée concernant la rupture immédiate.

> "Le délai-congé devant être observé quel que soit l'auteur de la rupture du contrat."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une analyse minutieuse des faits et des dispositions légales, confirmant que le licenciement de X... n'était pas justifié par une faute grave, et que son droit à une indemnité compensatrice de préavis devait être respecté.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SARL BUDIN DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP PAR ELLE LE 3 JANVIER 1967 POUR S'ETRE ABSENTE SANS JUSTIFICATION LES 2 ET 3 JANVIER 1967 ; \n\n\nQU'IL S'ETAIT DEJA ABSENTE AINSI LES 4,13 AVRIL ET 19 MAI 1966 ; \n\n\nQU'IL OFFRIT EN VAIN DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 4 JANVIER 1967 ET FIT REMETTRE LE 10 JANVIER 1967 A LA SOCIETE UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL DATE DU 2 JANVIER ; \n\n\nQUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 375 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA CAUSE EXACTE DE L'ABSENCE DU SALARIE, DONT LA MALADIE ETAIT CONTESTEE, ET LA JUSTIFICATION TARDIVE, ET QU'ELLE A STATUE DE CE CHEF PAR DES MOTIFS AMBIGUS, SANS S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE N'EXCIPAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT NECESSAIREMENT INVOQUEE EN SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'X... ET DE SA TENTATIVE DE JUSTIFICATION, QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN ADMETTANT EN MEME TEMPS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE ET QUE LA SOCIETE AURAIT PU FAIRE ETAT DE LA FAUTE EN RESULTANT, ET ENFIN QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE DECOULAIT DU COMPORTEMENT DU SALARIE DONT L'ABSENCE ETAIT RECONNUE INJUSTIFIEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI X... AVAIT ETE ABSENT LES 2 ET 3 JANVIER 1967, IL S'ETAIT PRESENTE LE 4 JANVIER POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ; \n\n\nQUE LE CHEF DU PERSONNEL LUI AVAIT ALORS NOTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT JUSTIFIE SON ABSENCE PAR UN CERTFICAT MEDICAL ET QU'IL AVAIT EXPOSE VERBALEMENT A LA BARRE QU'A LA SUITE D'UN EFFORT LES TRAVAUX DE FORCE QUE COMPORTAIT SON EMPLOI LUI AVAIENT ETE INTERDITS PENDANT QUELQUES JOURS ; \n\n\nQUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE ENTRAINANT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE, LE DELAI-CONGE DEVANT ETRE OBSERVE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET L'EMPLOYEUR S'ETANT OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE RETARD APPORTE PAR X... DANS LA JUSTIFICATION DE SON ABSENCE FUT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS