Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-10.434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Temps éloigné de la reprise du travail : La Cour a également noté que l'accident s'est produit à un moment éloigné de l'heure de reprise du travail, ce qui remet en question le lien direct entre l'accident et l'activité professionnelle de X...

3. Précautions personnelles : Bien que la Cour d'appel ait évoqué la nécessité pour X... de prendre des précautions pour sa santé afin d'être en forme pour son travail, cela a été considéré comme une commodité personnelle, et non comme un élément justifiant le caractère professionnel de l'accident.

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, la Cour de cassation a interprété cet article de manière stricte, en insistant sur le fait que le trajet doit être habituel et directement lié à l'activité professionnelle. La citation suivante résume cette interprétation : « L'accident est survenu non entre la résidence de X... et son lieu de travail mais entre sa résidence principale et sa résidence secondaire en un temps éloigné de l'heure de reprise du travail ».

Ainsi, la Cour a clairement établi que le caractère personnel du trajet et le moment de l'accident ne satisfaisaient pas aux critères définis par la loi pour être qualifié d'accident de trajet. Cette décision rappelle l'importance de la précision dans l'application des textes légaux en matière de sécurité sociale et d'accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE X... AVAIT, DEPUIS QUELQUES MOIS ET POUR LA DUREE DES TRAVAUX, LOUE UNE CHAMBRE D'HOTEL A POMPEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) A PROXIMITE DU CHANTIER DE MAXEVILLE OU IL TRAVAILLE, TOUT EN CONSERVANT SA RESIDENCE PRINCIPALE A UNE SOIXANTAINE DE KILOMETRES DE LA CHEZ SES PARENTS A SORCY (MEUSE) ; \n\n\nQUE LE LUNDI DE PENTECOTE,15 MAI 1967, VERS 18 HEURES, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, REVENANT DE SORCY OU IL S'ETAIT RENDU AUPRES DE SES PARENTS A L'OCCASION DES FETES, IL SE DIRIGEAIT VERS POMPEY AVEC L'INTENTION D'Y PASSER LA NUIT ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EST PAS EXACT DE CONSIDERER COMME UNE SIMPLE COMMODITE DICTEE PAR L'INTERET PERSONNEL LA PRECAUTION PRISE PAR UN JEUNE HOMME DE SANTE DELICATE DE S'ACCORDER QUELQUES HEURES DE REPOS DANS SA RESIDENCE SECONDAIRE POUR ETRE EN MEILLEURE FORME PHYSIQUE LE LENDEMAIN ET SE TROUVER EN MESURE DE REMPLIR EXACTEMENT ET SANS DEFAILLANCE SA TACHE DELICATE DE MONTEUR EN CHARPENTES METALLIQUES QUI IMPLIQUE UNE PARFAITE MAITRISE DE SOI ; \n\n\nQUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME APRES AVOIR QUITTE SON DOMICILE AFIN DE SE TROUVER SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL A L'HEURE PRESCRITE EST UN ACCIDENT DE TRAJET, MEME SI CE TRAJET NE S'EST PAS DEROULE D'UNE SEULE TRAITE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU NON ENTRE LA RESIDENCE DE X... ET SON LIEU DE TRAVAIL MAIS ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET SA RESIDENCE SECONDAIRE EN UN TEMPS ELOIGNE DE L'HEURE DE REPRISE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 9 JANVIER 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS