Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 68-13.438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction : La cour a souligné qu'elle ne s'était pas contredite en déclarant que La Prévoyance agissait comme subrogée aux droits de Gonzales tout en lui refusant la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'article 1384. Cela démontre une cohérence dans l'application du droit.

3. Indépendance des motifs : Même si la cour avait assimilé à tort l'appel en garantie et l'action récursoire, ce motif n'affecte pas la solution du litige, ce qui renforce la légitimité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, alinéa 1er du Code civil : Cet article établit la responsabilité des personnes pour les actes de leurs préposés. La cour a interprété que cet article ne peut être invoqué par l'auteur d'un dommage qui cherche à se retourner contre un tiers, mais est réservé à la seule victime. Cela signifie que La Prévoyance, en tant qu'assureur subrogé, ne pouvait pas revendiquer des droits sous cet article.

3. Cohérence dans l'application du droit : La décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation stricte des articles de loi, soulignant que les droits de la victime et ceux de l'assureur subrogé ne peuvent pas être confondus dans le cadre d'une action en responsabilité.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi en se fondant sur une interprétation rigoureuse des articles du Code civil, affirmant que les droits de La Prévoyance étaient irrecevables tant sur le fondement de l'article 1382 que de l'article 1384, alinéa 1er.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI LALLO, TRANSPORTE SUR LE SIEGE-ARRIERE DU SCOOTER DE GONZALES, FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE LEGOIX, QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GONZALES A REPARER LE PREJUDICE DE DI LALLO, QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE GONZALES, AYANT DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A ASSIGNE LEGOIX ET LA SOCIETE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, POUR FAIRE DECLARER LEGOIX RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'ASSUREUR AGISSAIT AUX DROITS DE LA VICTIME ET LUI REFUSER LA FACULTE DE SE PREVALOIR, COMME CELLE-CI AURAIT PU LE FAIRE, DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES CARACTERES SPECIFIQUES DE L'ACTION RECURSOIRE ET DE L'ACTION EN GARANTIE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE GONZALES ETAIT IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE, ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ACTION ETAIT ENCORE IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'AUTEUR DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI APPELLE EN GARANTIE UN TIERS OU EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LUI NE PEUT INVOQUER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, RESERVEES A LA SEULE VICTIME ; \n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT ASSIMILE A TORT D'APPEL EN GARANTIE ET L'ACTION RECURSOIRE, CE MOTIF DEMEURE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;