Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 68-12.834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt du 26 mai 1955 ayant, sur l'appel de De Bruchard et autres et par une première disposition, infirmé le jugement entrepris tel qu'il avait été motivé, lesdites conclusions [...] s'analysaient en un appel incident."

2. Sur la péremption d'instance : La cour d'appel a déclaré la péremption de l'instance en raison du non-diligentement de l'expertise. Cependant, la Cour de cassation a souligné que le syndic avait effectué des actes valables, ce qui couvrait la péremption.

> "La péremption d'instance n'a pas lieu de plein droit et se couvre par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption."

Interprétations et citations légales

2. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article stipule que la péremption d'instance n'est pas automatique et peut être couverte par des actes valables. La Cour de cassation a interprété cet article pour conclure que les actes accomplis par le syndic avant la demande de péremption étaient suffisants pour éviter la péremption.

> "Aux termes de ce texte, la péremption d'instance n'a pas lieu de plein droit et se couvre par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des actes valables dans le cadre de la péremption d'instance et clarifie la nature des appels dans le contexte des procédures de faillite.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GELOS AVAIT , PAR EXPLOIT DU 30 MARS 1954 , ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUCHARD , BECHEAU , ROGER , DAURES ET SARLY A L'EFFET DE LEUR VOIR DECLARER COMMUNE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE , PAR APPLICATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE , TEL QU'EN VIGUEUR ;\n\n\n\n QUE , PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1954 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE , TOUT EN ENONCANT QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 437 PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES , A PRONONCE , PAR D'AUTRES MOTIFS , L'EXTENSION DEMANDEE ;\n\n\n\n QUE DE BRUCHARD , BECHEAU , ROGER , DAURES ET SARLY ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET CONCLU AU MAL FONDE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX ;\n\n\n\n QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE A PRIS DES CONCLUSIONS , QUALIFIEES PAR LUI " D'APPEL INCIDENT " , TENDANT A CE QUE LA FAILLITE DES SUSNOMMES SOIT PRONONCEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 437 ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL , PAR UN ARRET DU 26 MAI 1955 , A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL REPOSAIT SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE LEDIT ARTICLE 437 " DONT L'APPLICATION SEULE PEUT ETRE ENVISAGEE DANS LA CAUSE " , A ORDONNE LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE FAILLITE AUXQUELLES IL AVAIT PU ETRE PROCEDE EN EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION ET , " AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE AUX FAITS DE LA CAUSE " , A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR LES OPERATIONS AUXQUELLES S'ETAIENT LIVRES DE BRUCHARD , BECHEAU , ROGER , DAURES ET SARLY ;\n\n\n\n QUE CETTE EXPERTISE N'A PAS ETE DILIGENTEE ET QUE BECHEAU A , LE 15 JUIN 1967 , CONCLU A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A TOUT D'ABORD ENONCE , D'UNE PART , QUE L'APPEL PRINCIPAL DE DE BRUCHARD ET AUTRES AVAIT ETE VIDE PAR L'ARRET DU 26 MAI 1955 QUI INFIRMAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS , D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SUIVRE SUR SON APPEL INCIDENT AYANT DONNE LIEU A LA DISPOSITION DE CET ARRET QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET , OBSERVANT ENSUITE QUE LA DEMANDE DE PEREMPTION D'INSTANCE FORMULEE PAR BECHEAU ETAIT REGULIERE ET FONDEE , A MIS A NEANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GELOS CONTRE DE BRUCHARD , BECHEAU , ROGER , DAURES ET SARLY ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI , ALORS QUE N'AURAIENT PU ETRE QUALIFIEES D'APPEL INCIDENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC AVAIT , EN 1955 , DEMANDE QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOIT PRONONCEE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX RETENUS PAR LE TRIBUNAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 26 MAI 1955 AYANT , SUR L'APPEL DE DE BRUCHARD ET AUTRES ET PAR UNE PREMIERE DISPOSITION , INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS TEL QU'IL AVAIT ETE MOTIVE , LESDITES CONCLUSIONS , QUI TENDAIENT A VOIR PRONONCER L'EXTENSION DE LA FAILLITE AUX APPELANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE , S'ANALYSAIENT EN UN APPEL INCIDENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET PRECITE DU 26 MAI 1955 , N'AYANT PAS ETE DILIGENTEE , L'ARRET ATTAQUE , FAISANT DROIT A DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR BECHEAU LE 15 JUIN 1967 , A MIS A NEANT COMME PERIMEE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GELOS POUR FAIRE DECLARER CETTE FAILLITE COMMUNE A DE BRUCHARD , BECHEAU , ROGER , DAURES ET SARLY ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC AVAIT , LE 16 MAI 1967 , SIGNIFIE A CES DERNIERS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES , FAISANT ETAT DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ET QUI AVAIENT PRONONCE CONTRE LES SUSNOMMES , EN 1960 ET 1964 , DES PEINES CORRECTIONNELLES , NOTAMMENT POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX , IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE DESORMAIS INUTILE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 26 MAI 1955 ET DE STATUER AU FOND AU VU DES DECISIONS PENALES ;\n\n\n\nQU'EN ESTIMANT QUE LA PEREMPTION N'ETAIT PAS COUVERTE PAR CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , LE 28 FEVRIER 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;\n\n\n\n REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE