Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-40.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification unilatérale des conditions de travail : La cour a souligné que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié, surtout lorsque cette modification entraîne une perte de droits (comme les indemnités de déplacement). La rétrogradation a été considérée comme une atteinte à une clause essentielle du contrat de travail.

3. Absence de réponse aux conclusions : L'employeur a également soulevé le fait que la cour n'avait pas répondu à certaines de ses conclusions. Cependant, la cour a estimé que les éléments présentés justifiaient sa décision, et que la rétrogradation était injustifiée.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La cour a considéré que l'employeur avait agi de manière à nuire à X..., ce qui engage sa responsabilité.

3. Code du travail - Article 23 du Livre 1er : Cet article aborde les droits des salariés en matière de protection et de respect de leur emploi. La cour a jugé que la rétrogradation de X... violait ses droits en tant que salarié.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de rupture du contrat de travail. La cour a estimé que la rétrogradation de X... constituait une rupture abusive, car elle ne reposait pas sur des motifs justifiés.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des droits des salariés et des obligations des employeurs, affirmant que toute modification des conditions de travail doit être justifiée et ne pas nuire aux droits du salarié. Le pourvoi de l'employeur a été rejeté, confirmant ainsi la décision initiale en faveur de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES ETABLISSEMENTS DUTREUX AVAIENT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A X... ET ATTRIBUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ET PERSUADE QUE SON EMPLOYEUR NE LUI VERSAIT PAS LA TOTALITE DES SOMMES DUES S'ETAIT ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LA SUITE DE QUOI IL AVAIT ETE RETROGRADE DANS UN EMPLOI D'OUVRIER, QUE X... ETAIT EN DROIT DE REFUSER CETTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, AFFECTER UN SALARIE A UN EMPLOI DIFFERENT SANS POUR AUTANT ROMPRE ABUSIVEMENT LE CONTRAT, DES LORS QUE LE SALAIRE DEMEURE INCHANGE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE X... EN LUI DONNANT UN EMPLOI D'OUVRIER DANS UN ATELIER SANS CONSTATER QUE SON SALAIRE EUT ETE MODIFIE ET CELA, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ET QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, BIEN QU'ELLES AIENT SOUTENU QU'AUCUNE MODIFICATION N'AVAIT ETE APPORTEE AU SALAIRE, ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT QUE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MOTIVEE PAR L'ATTITUDE INCONVENANTE DU SALARIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS RELEVES TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHEF D'EQUIPE, S'ETAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RENSEIGNE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR L'ETENDUE DE SES DROITS A REMUNERATION ET AVAIT AINSI APPRIS QUE SON EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS PAYE LES INDEMNITES DUES, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UN COLLABORATEUR DE SON GRADE ; \n\n\nQUE L'EMPLOYEUR, MECONTENT DE CETTE INTERVENTION, ET SOUTENANT QUE X... S'ETAIT VU RECONNAITRE PAR ERREUR LA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, RETROGRADA CE DERNIER ET L'AFFECTA A UN POSTE D'OUVRIER A L'ATELIER, QUE X... N'ACCEPTA PAS CETTE RETROGRADATION QUI LUI AURAIT FAIT PERDRE LE DROIT AUX INDEMNITES AFFERENTES AUX DEPLACEMENTS SUR LES CHANTIERS QUE NE PERCOIVENT PAS LES OUVRIERS A L'ATELIER ET NE REPARUT PAS A L'ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, EN RETROGRADANT UN CHEF D'EQUIPE PAR DECISION UNILATERALE POUR AVOIR FAIT UNE DEMARCHE JUSTIFIEE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET NON PAS POUR UN INCIDENT MINEUR AVEC UN CLIENT QUE LUI-MEME NE CONSIDERAIT PAS COMME DEVANT RENDRE IMPOSSIBLE LA PRESENCE DE X... DANS L'ENTREPRISE, AVAIT VIOLE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEQUEL SE TROUVAIT AINSI ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'EN CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER A X... DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI