Cour de cassation, arret, 1970-02-18, 69-40.155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des fonctions exercées : La cour a souligné que les travaux réalisés par X... étaient principalement techniques (montage, réglage, contrôle) et non d'encadrement. Elle a noté qu'il ne disposait pas d'une autonomie suffisante pour être considéré comme un cadre.

> "Son rôle n'était pas de concevoir mais d'exécuter."

3. Absence de nécessité d'expertise : La cour a jugé qu'elle était suffisamment informée pour prendre sa décision sans recourir à une expertise aéronautique, ce qui a renforcé la légitimité de ses conclusions.

> "La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner un expertise, si elle s'estimait suffisamment informée, a pu déduire de ses constatations..."

Interprétations et citations légales

> "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." (Code civil - Article 1134)

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans l'analyse, il est généralement utilisé pour encadrer les relations de travail et les qualifications professionnelles. La cour a interprété que les qualifications de la convention collective de la métallurgie ne correspondaient pas aux fonctions exercées par X..., ce qui a conduit à la conclusion que son rôle ne pouvait pas être assimilé à celui d'un cadre.

3. Convention collective de la métallurgie : La cour a analysé les différentes qualifications et positions définies par cette convention pour déterminer celle qui convenait à X..., concluant que son rôle était plus technique qu'autoritaire, ce qui justifiait la qualification retenue.

> "La qualification de ce technicien correspondait de très près à celle de chef de groupe d'agents techniques de contrôle dans la construction mécanique."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des qualifications prévues par la convention collective, ainsi qu'une interprétation adéquate des textes de loi applicables. Le rejet du pourvoi a été justifié par la nature des fonctions exercées par X..., qui ne correspondaient pas à celles d'un cadre selon les critères établis.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR RECONNU QUE LA QUALIFICATION DE CHEF DE GROUPE D'AGENTS TECHNIQUES DE CONTROLE DANS LA CONSTRUCTION MECANIQUE, TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 244, ET D'AVOIR CALCULE LES RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES D'APRES CE COEFFICIENT, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES SERAIENT D'ACCORD POUR DEMANDER L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET QUE LE ROLE DE X... ETAIT DAVANTAGE UN ROLE TECHNIQUE QU'UN ROLE D'AUTORITE, ALORS QUE X... N'A JAMAIS ETE D'ACCORD POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES ET DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE, QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR DES EQUIVALENCES ENTRE LES CATEGORIES PREVUES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET LES FONCTIONS DE X..., QUE, D'AILLEURS, LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE ROLE DE X... N'EST PAS PREVU DE FACON EXPRESSE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, QU'AINSI, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A ETABLIR UNE ASSIMILATION TOTALE, QU'ELLE DEVAIT FAIRE APPEL A UN EXPERT AERONAUTIQUE COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE A CE POINT DE VUE ET QU'ENFIN LA COUR S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE LES FONCTIONS IMPORTANTES DE X... NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A CELLES D'UN CADRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE, DEPUIS 1954, IL REMPLISSAIT UN ROLE D'ENCADREMENT ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANCIEN ADJUDANT DE L'ARMEE DE L'AIR ETAIT ENTRE EN 1952 AU SERVICE DE LA SOCIETE MAERC ET ETUDES AERONAUTIQUES, A TITRE DE COLLABORATEUR POUR L'ACHEVEMENT, LE MONTAGE, L'EQUIPEMENT, LA MISE EN PISTE ET LES ESSAIS D'UN PROTOTYPE, AVEC LA QUALIFICATION DE SOUS-CHEF D'ATELIER, AU TRAITEMENT MENSUEL DE 640 FRANCS QUI S'ELEVA A UN PEU PLUS DE 1000 FRANCS EN 1967 AVEC TOUJOURS LA MEME QUALIFICATION, OU CELLE DE CHEF D'ATELIER ADJOINT ; \n\nQU'IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE FIN 1967, QU'IL AVAIT RECLAME LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER A LAQUELLE IL ESTIMAIT AVOIR DROIT DEPUIS LE DEPART DE SON CHEF D'ATELIER, AVEC L'INDICE DE TRAITEMENT 340 CORRESPONDANT ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A TITRE DE REFERENCE ; \n\nQUE, RAPPROCHANT L'ACTIVITE DE X... DES DIFFERENTES QUALIFICATIONS ET POSITIONS DEFINIES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE POUR DETERMINER LA QUALIFICATION QU'IL CONVENAIT DE LUI RECONNAITRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES PAR LUI ETAIENT ESSENTIELLEMENT DES TRAVAUX DE MONTAGE, DE REGLAGE, DE CONTROLE ET D'ENTRETIEN, QU'IL PARTICIPAIT A LA PREPARATION DES VOLS D'ESSAI A TITRE DE COLLABORATEUR DU PILOTE ET DE L'INGENIEUR, QUE SON ROLE N'ETAIT PAS DE CONCEVOIR MAIS D'EXECUTER, QU'APRES LE DEPART DU CHEF D'ATELIER, X... AVAIT LE PLUS SOUVENT TRAVAILLE SEUL, PAR MOMENT AVEC UN, ET EXCEPTIONNELLEMENT AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS, QUE SON ACTIVITE N'ETAIT PAS CELLE D'UN CADRE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE DE CHEF D'ATELIER, QU'IL RESULTAIT DES CAHIERS D'ATELIER QUE X... ETAIT UN COLLABORATEUR CHARGE DAVANTAGE D'UN ROLE TECHNIQUE QUE D'UN ROLE D'AUTORITE, QUE SI CES FONCTIONS NE FIGURAIENT PAS DE FACON EXPRESSE DANS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA QUALIFICATION DE CE TECHNICIEN CORRESPONDAIT DE TRES PRES A CELLE DE CHEF DE GROUPE D'AGENTS TECHNIQUES DE CONTROLE DANS LA CONSTRUCTION MECANIQUE ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UN EXPERTISE, SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE SI, APRES LE DEPART DU CHEF D'ATELIER X... AVAIT REMPLI PARTIELLEMENT UN ROLE LIMITE D'ENCADREMENT, LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI SOUS UN CONTROLE ETROIT, AVEC DES DIRECTIVES QUOTIDIENNES PRECISES, SANS INDEPENDANCE, NI INITIATIVE, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A CELLES DE CADRE, TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE REFERER ; \n\nQUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS