Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 69-10.347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'annulation d'un acte administratif individuel pour cause d'excès de pouvoir ou d'illégalité comporte effet rétroactif erga omnes, à telle enseigne que l'acte est réputé n'avoir jamais existé."

2. Inadéquation des autorisations postérieures : La cour a également souligné que les autorisations de cumul obtenues après la date d'effet du congé ne pouvaient pas régulariser la situation de Y... au moment où le congé a été délivré.

> "Il importe peu que, soit sous la forme d'une lettre à lui ultérieurement adressée par le préfet, soit sous la forme d'un arrêté préfectoral de date toute récente, frappés tous deux d'un recours actuellement pendant devant la juridiction administrative, deux nouvelles autorisations de cumul, postérieures à la date d'effet du congé, aient été données au propriétaire."

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration - Article 1 : Cet article stipule que les décisions administratives doivent respecter les normes légales en vigueur, et en cas de non-respect, peuvent être annulées pour excès de pouvoir.

La décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte de la législation sur les cumuls d'exploitations agricoles, notamment l'arrêté ministériel du 20 octobre 1963, qui impose des conditions strictes pour la réunion d'exploitations dépassant 100 hectares. L'absence d'une autorisation valide au moment de la prise d'effet du congé a été déterminante dans le rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la nécessité de respecter les conditions légales relatives aux autorisations de cumul d'exploitations agricoles et l'importance de l'effet rétroactif des annulations d'actes administratifs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1968) QUE, LOCATAIRES, A GIRONVILLE (SEINE-ET-MARNE), DE LA FERME DE SAINT-PIERRE, D'UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES ENVIRON, LES EPOUX X... ONT RECU CONGE LE 13 AVRIL 1965 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR Y..., PROPRIETAIRE, LUI-MEME EXPLOITANT DE LA FERME DE L'AVENIR, SISE MEME TERROIR ET D'UNE SUPERFICIE DE 130 HECTARES;\n\n\n\n QUE LES PRENEURS ONT CONTESTE LE CONGE EN INVOQUANT LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ET, NOTAMMENT, L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 OCTOBRE 1963 QUI DISPOSE QU'UNE AUTORISATION EST NECESSAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, AU CAS OU LE CUMUL OU LA REUNION D'EXPLOITATION EN POLYCULTURE DEPASSE 100 HECTARES;\n\n\n\n QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DES DEUX EXPLOITATIONS AYANT ETE ACCORDEE A Y... PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 MARS 1966, CELUI-CI A ETE ANNULE, COMME ILLEGAL, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 7 JUILLET 1967;\n\n\n\n QUE, SAISI PAR Y... D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE PREFET L'A VISE, PAR LETTRE DU 10 JA NVIER 1968, QUE "VU L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, SA DEMANDE D'AUTORISATION" D'EXPLOITER ETAIT "REPUTEE ACCEPTEE";\n\n\n\n QU'UN JUGEMENT RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A VALIDE LE CONGE SIGNIFIE AUX EPOUX X... ET AUTORISE LA REPRISE DE LA FERME DE SAINT-PIERRE AU PROFIT DE Y..., SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS;\n\n\n\n QU'ENFIN, SUIVANT ARRETE PREFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1968, Y... A OBTENU UNE NOUVELLE AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DE SAINT-PIERRE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DU JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL PARITAIRE, D'AVOIR DECIDE QU'A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONGE, LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFAIT PAS D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES "SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE", AU MOTIF QUE L'AUTORISATION INITIALE, QUI EXISTAIT A LADITE DATE D'EFFET, AVAIT ETE ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE Y... AIT OBTENU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DEUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DE CUMUL;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN RECONNAISSANT UN EFFET RETROACTIF A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION INITIALE PRONONCEE APRES LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, ET EN S'ABSTENANT CEPENDANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE BAILLEUR DANS SES CONCLUSIONS, LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POSTERIEURES A CETTE DATE N'AVAIENT PAS PRECISEMENT POUR OBJET DE REGULARISER, "ELLES AUSSI RETROACTIVEMENT", LA SITUATION DU PROPRIETAIRE EN EFFACANT LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION, "DE TELLE SORTE QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT CENSEES AVOIR ETE REMPLIES AU MOMENT DE LA PRISE D'EFFET DU CONGE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE "L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL POUR CAUSE D'EXCES DE POUVOIR OU D'ILLEGALITE COMPORTE EFFET RETROACTIF ERGA OMNES, A TELLE ENSEIGNE QUE L'ACTE EST REPUTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE", ET "QU'IL S'ENSUIT QU'AU 1ER NOVEMBRE 1966, DATE DE LA PRISE D'EFFET DU CONGE QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., Y... NE JUSTIFAIT PAS D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL AU SENS DES PRESCRIPTIONS LEGALES", L'ARRET DECLARE, JUSTEMENT ET SANS CONTRADICTION, "QU'IL IMPORTE PEU QUE, SOIT SOUS LA FORME D'UNE LETTRE A LUI ULTERIEUREMENT ADRESSEE PAR LE PREFET ET DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS QUALITE POUR DECIDER SI ELLE A LA VALEUR OU NON D'UNE AUTORISATION REGULIERE, SOIT SOUS LA FORME D'UN ARRETE PREFECTORAL DE DATE TOUTE RECENTE, FRAPPES TOUS DEUX D'UN RECOURS ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ", DEUX NOUVELLES AUTORISATIONS DE CUMUL, POSTERIEURES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, AIENT ETE DONNEES AU PROPRIETAIRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS