Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 68-12.074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 : Cet article stipule que le locataire n'a droit au renouvellement de son bail que pour les locaux où il exploite son fonds de commerce, excluant ceux sous-loués, sauf en cas d'indivisibilité. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que la société Garage Royal Berri ne pouvait revendiquer un droit de rétention sur les locaux sous-loués.

3. Chose jugée : Le moyen tiré de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. La Cour a ainsi rejeté cet argument, affirmant que la tierce opposition ne pouvait pas se fonder sur une décision antérieure qui n'avait pas été soumise à la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

- Citation : « Le locataire n'a droit au renouvellement de son bail que pour les locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce, à l'exclusion de ceux qu'il a sous-loués, sauf au cas d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle des lieux. » (Décret du 30 septembre 1953, Article 21)

2. Droit de rétention : La Cour a clarifié que le droit de rétention est un droit accessoire, lié à l'indemnité d'éviction, et ne peut pas s'étendre à des locaux qui ne sont pas directement occupés par le locataire principal.

- Citation : « Le droit de rétention n'est que le corollaire du droit à indemnité d'éviction, lequel ne compense que le préjudice occasionné par le refus de renouvellement. »

3. Chose jugée : La notion de chose jugée est essentielle dans le cadre des décisions judiciaires. La Cour a rappelé que ce principe ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, ce qui renforce la nécessité de soumettre tous les arguments pertinents dans les instances inférieures.

- Citation : « Le moyen tiré de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits des locataires en matière de renouvellement de bail et de droit de rétention, tout en soulignant l'importance de la procédure et de l'ordre public dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE CHAMPS-ELYSEES-BERRI, DONT ELLE A SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE SPECTACLE DES CHAMPS-ELYSEES;\n\n\n\n QUE, LE BAIL PRINCIPAL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE POUR CETTE DATE, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;\n\n\n\n QU'ETANT ENSUITE REVENUE SUR CETTE OFFRE, UN ARRET DU 3 AVRIL 1968, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1964, A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, DECIDANT TOUTEFOIS QU'IL SERAIT SURSIS A CETTE EXPULSION PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EVICTION SI CELLE-CI ETAIT ENGAGEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSDIT;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SPECTACLE DES CHAMPS-ELYSEES, SOUS-LOCATAIRE, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL DIRECTEMENT DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE ET SON EXPULSION DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT A ETE ORDONNEE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1967;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, SOUTENANT QUE SON DROIT DE RETENTION PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION S'ETENDAIT AUX LOCAUX QU'ELLE AVAIT DONNES EN SOUS-LOCATION;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT RESTREINDRE LE DROIT DE RETENTION DU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI PORTE SUR LA TOTALITE DES LOCAUX, OBJET DU BAIL, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO DE LA DISPOSITION LEGALE IMPOSANT LA DIVISIBILITE DES LIEUX LOUES ET SOUS-LOUES, LAQUELLE NE CONCERNE QUE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE CONTRE LE PROPRIETAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1964 ET L'ARRET CONFIRMATIF DU 3 AVRIL 1968 AYANT NECESSAIREMENT CONSACRE LE DROIT DE RETENTION DES LOCAUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DERNIERE DECISION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PROHIBE LES SOUS-LOCATIONS, LE LOCATAIRE N'A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUE POUR LES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DE CEUX QU'IL A SOUS-LOUES, SAUF AU CAS D'INDIVISIBILITE MATERIELLE OU CONVENTIONNELLE DES LIEUX;\n\n\n\n QUE LE DROIT DE RETENTION N'EST QUE LE COROLLAIRE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LEQUEL NE COMPENSE QUE LE PREJUDICE OCCASIONNE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL N'Y A AUCUNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE OU MATERIELLE ENTRE LES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI ET CEUX QU'ELLE A SOUS-LOUES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT EXERCER AUCUN DROIT DE RETENTION SUR LES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET DE LA SOUS-LOCATION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS