Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 69-40.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de vérification par l'huissier : La Cour a également souligné que l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude de la déclaration de M. Y concernant son habilitation. La décision a été fondée sur le principe que la signification faite sans fraude à un mandataire habilité, même en apparence, devait être considérée comme valide.

3. Formalités de notification : La Cour a jugé que l'huissier n'était pas tenu d'envoyer une lettre recommandée à la société pour l'informer de la remise de la copie du jugement, car cette formalité n'est requise que dans des cas spécifiques, comme le stipule l'article 58-3°, alinéa 2 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 58-3° : Cet article établit les conditions dans lesquelles une notification par lettre recommandée est exigée. La Cour a interprété que cette exigence ne s'applique pas lorsque la signification est faite à une personne habilitée, comme dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation favorable à la validité des significations effectuées à des représentants d'une personne morale, en l'absence de fraude, et souligne l'importance de la présomption d'habilitation dans le cadre des significations judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1°,58-3° ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1967, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE PHILIPS LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME DU 6 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NOMMANT UN EXPERT AVANT D'EN DETERMINER LE MONTANT ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE CETTE SIGNIFICATION ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 16 JUILLET 1968, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PORTANT " PARLANT A M Y..., CHEF DU COURRIER, SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI, AINSI DECLARE " ET LA LOI N'IMPOSANT PAS A L'HUISSIER DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION, LA NULLITE NE POUVAIT ETRE ENCOURUE QUE SI L'HUISSIER N'AVAIT PAS INTERROGE LADITE PERSONNE A CET EGARD OU S'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE EXACTEMENT SA REPONSE, CE QUI DEVRAIT ETRE DEMONTRE CONTRE L'HUISSIER PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE CHEF DU COURRIER MENTIONNEE SUR L'ACTE PAR L'HUISSIER NE L'AUTORISAIT PAS A CONSIDERER QUE Y... POUVAIT ETRE LA PERSONNE HABILITEE PAR LA SOCIETE A RECEVOIR LA COPIE D'UN JUGEMENT, ACTE QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LE COURRIER NORMAL ET ORDINAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HUISSIER QUI L'AVAIT D'AILLEURS SI BIEN COMPRIS QU'IL A REMIS LA COPIE DU JUGEMENT A Y..., SOUS ENVELOPPE FERMEE NE PORTANT D'AUTRE INDICATION D'UN COTE QUE LES NOM ET ADRESSE DE L'INTERESSE ET DE L'AUTRE QUE LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE APPOSE SUR LA FERMETURE DU PLI, AINSI QU'IL EST PRESCRIT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE, A, CEPENDANT, OMIS D'AVISER L'INTERESSE, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LADITE COPIE AVAIT ETE REMISE, QU'UNE TELLE LETTRE DEVAIT ETRE EXPEDIEE LE MEME JOUR OU LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LA SIGNIFICATION ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL AVAIT ETE NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE, PUISQUE LA SOCIETE N'AVAIT PU INTERJETER APPEL DANS LE DELAI DE LA LOI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 58-1°, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1967 A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE PHILIPS, EN SON SIEGE SOCIAL, " EN PARLANT A M Y..., CHEF DU COURRIER, SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI AINSI DECLARE " ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA SIGNIFICATION FAITE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE AU MOINS EN APPARENCE A LA RECEVOIR, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, SANS QUE L'HUISSIER AIT EU A VERIFIER DANS DE TELLES CIRCONSTANCES L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION A LUI FAITE ; \n\n\nQU'IL ETAIT SANS CONSEQUENCE A CET EGARD QUE LA COPIE DE L'ACTE AIT ETE REMISE, AU DESTINATAIRE, OUVERTE OU SOUS PLI FERME ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS A AVISER LA SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE LA REMISE DE LA COPIE, CETTE FORMALITE N'ETANT EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-3°, ALINEA 2, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN PARLANT A UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE DU DESTINATAIRE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS