Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 68-11.933

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Chose jugée : La Cour a affirmé que l'instance engagée par X... n'avait pas pour objet de faire reconnaître la validité du bail, mais de le déclarer fictif et frauduleux. En conséquence, la seconde instance initiée par Y... contre Mandille, visant à déclarer le même bail simulé, avait la même cause et le même objet. La Cour a donc conclu que les parties agissaient en leur nom personnel, ce qui justifiait l'application de la chose jugée.

> "L'instance engagée par X..., et jugée le 21 décembre 1966, n'avait pas pour 'objet de faire reconnaître la validité de l'acte apparent', mais qu'au contraire, X... avait prétendu le voir juger fictif et fait en fraude de ses droits."

Interprétations et citations légales

> "La chose jugée exige l'identité de cause, d'objet, de qualité des parties."

2. Code civil - Article 1351 : Cet article stipule que "l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision qui a statué sur le fond". Cela signifie que les décisions rendues dans une instance antérieure peuvent avoir un impact sur les instances ultérieures, tant que les conditions d'identité de cause et d'objet sont respectées.

3. Code de procédure civile - Article 480 : Cet article précise que "le jugement qui a statué sur le fond est exécutoire". Cela renforce l'idée que les décisions de justice doivent être respectées et ne peuvent être contestées dans des affaires ultérieures si les conditions de la chose jugée sont remplies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des principes de la chose jugée et sur l'absence de fondement pour le pourvoi, ce qui a conduit au rejet de celui-ci.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR Y... , QUI TENDAIT A LA CASSATION D 'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 20 MARS 1968 LE DECLARANT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT DANS UNE INSTANCE DONT X... AVAIT ETE DEBOUTE ;\n\n\n\nATTENDU , DES LORS , QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITTION QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , QUE , DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE , UN SIEUR X... AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SON DEBITEUR , ALBAN Y... , ET MANDILLE , POUR VOIR DIRE QU'UN BAIL CONSENTI PAR Y... A CE DERNIER ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR EFFET D'AMOINDRIR LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE , GAGE DES CREANCIERS DE Y... , QUE Y... AVAIT , ALORS , DEMANDE ACTE DE CE QU'IL REAFFIRMAIT QUE MANDILLE AVAIT TOUJOURS ETE ET ETAIT TOUJOURS SON FERMIER ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONNE SATISFACTION A CES DEUX DEFENDEURS EN DECLARANT QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE FAIT EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER X... ET GARDAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ENTRE LES PARTIES ;\n\n\n\n QUE X... AVAIT INTERJETE APPEL , PUIS S'ETAIT DESISTE ET QUE Y... AVAIT ETE DIT IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL INCIDENT D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... AVAIT COMMENCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE AUTRE PROCEDURE CONTRE MANDILLE POUR VOIR DIRE NUL LE BAIL INTERVENU , COMME SIMULE EN VUE DE PARALYSER L'ACTION EN PAIEMENT DILIGENTEE PAR X..., QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... PAR L'EFFET DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE SUR LA VALIDITE DU BAIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QUE LA CHOSE JUGEE EXIGE L'IDENTITE DE CAUSE , D'OBJET , DE QUALITE DES PARTIES ET QUE N'ONT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET " L'ACTION QUI TEND A FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " ET CELLE QUI TEND A LA DECLARATION DE SIMULATION DUDIT ACTE , ACTIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES N'AGIRAIENT PAS EN LA MEME QUALITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN , L'INSTANCE ENGAGEE PAR X... , ET JUGEE LE 21 DECEMBRE 1966 , N'AVAIT PAS POUR " OBJET DE FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " , C'EST-A-DIRE DU BAIL CONSENTI PAR Y... A MANDILLE , MAIS QU'AU CONTRAIRE X... AVAIT PRETENDU LE VOIR JUGER FICTIF ET FAIT EN FRAUDE DE SES DROITS ;\n\n\n\n QUE LA SECONDE INSTANCE SUIVIE PAR Y... CONTRE MANDILLE POUR VOIR DECLARER LE MEME BAIL SIMULE ENTRE EUX , EN VUE DE PARALYSER L'ACTION EN PAIEMENT DILIGENTEE PAR X... , AVAIT , EN CONSEQUENCE , LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ET QUE Y... ET MANDILLE Y AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL COMME BAILLEUR ET PRENEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 20 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN