Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 68-11.448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A AUCUN MOMENT LA SOCIETE PYRAGRIC NE S'EST PREVALUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON ADVERSAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE."

2. Indépendance des instances : La Cour d'appel a également constaté que les deux instances (civile et commerciale) n'avaient pas été jointes et que l'instance en concurrence déloyale ne conditionnait pas l'instance en contrefaçon de modèle. Cela a permis de justifier la péremption de l'instance en contrefaçon.

> "LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES ET L'INSTANCE COMMERCIALE EN CONCURRENCE DELOYALE NE CONDITIONNAIT EN AUCUNE MANIERE L'INSTANCE CIVILE EN CONTREFACON DE MODELE."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 224 : Cet article précise que l'instance est périmée si aucune diligence n'est accomplie pendant un délai de deux ans. La Cour a interprété cet article en tenant compte de l'absence d'actes de la part de la société Pyragric pour relancer l'instance en contrefaçon.

La décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des procédures, soulignant l'importance de la diligence dans la poursuite des actions judiciaires et la distinction entre les différentes instances. La Cour a ainsi légitimement justifié sa décision en se fondant sur les éléments factuels et juridiques présentés.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN CONTREFACON DE MODELE , ENGAGEE LE 24 MARS 1961 , DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PAR LA SOCIETE PYROTECHNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE , DITE PYRAGRIC , CONTRE LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET , ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET A PRIS LE 11 JUILLET 1963 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , SAISI D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , QUI AURAIT ETE CONNEXE , DES CONCLUSIONS , REPRISES LE 31 OCTOBRE SUIVANT ;\n\n\n\n QUE CES CONCLUSIONS , SE REFERANT A L'ACTION EN CONTREFACON ET SOULEVANT LA LITISPENDANCE , DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PREMIER SAISI , CE QU'AURAIT FAIT LA JURIDICTION CONSULAIRE PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1964 , ACCEPTE PAR LES PARTIES , DE SORTE QUE LA PEREMPTION AURAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR LESDITES CONCLUSIONS , EMANANT DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION , ET SUSPENDUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE PYRAGRIC NE S'EST PREVALUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON ADVERSAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , QU'ELLE N'A PAS CITE LEUR DATE DANS SES ECRITURES , NI PRETENDU Y TROUVER UNE CAUSE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PEREMPTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN , MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , COMME TEL , IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA PEREMPTION , ALORS QU'AYANT SAISI , EN MEME TEMPS , LES JURIDICTIONS CIVILE ET COMMERCIALE D'ACTIONS QUI AURAIENT TENDU AU MEME BUT , C'EST-A-DIRE DE FAIRE SANCTIONNER LES PROCEDES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE , LA SOCIETE PYRAGRIC , IMMEDIATEMENT APRES LE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE , A PORTE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , DEJA SAISI DE L'ACTION EN CONTREFACON DE MODELE ET AURAIT AINSI POURSUIVIT ACTIVEMENT LA CONTINUATION DU LITIGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE , D'UNE PART , QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES ET QUE L'INSTANCE COMMERCIALE EN CONCURRENCE DELOYALE NE CONDITIONNAIT " EN AUCUNE MANIERE L'INSTANCE CIVILE EN CONTREFACON DE MODELE , DONT IL APPARTENAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYRAGRIC DE SURVEILLER LE DEROULEMENT " ET , D'AUTRE PART QUE NI L'ASSIGNATION , DELIVREE " BIEN POSTERIEUREMENT LE 4 AOUT 1965 " NI LES ACTES ULTERIEURS N'ONT ETE RELATIFS A LA PROCEDURE DE CONTREFACON DE MODELE ;\n\n\n\nQUE , PAR CES CONSTATATIONS , QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE DIRECTE ET NECESSAIRE ENTRE L'INSTANCE DECLAREE PERIMEE ET CELLES ULTERIEUREMENT INTRODUITES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 30 JANVIER 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE LYON