Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 69-70.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exigence particulière : La Cour de cassation note qu'aucune exigence spécifique n'est énoncée par l'article 54 concernant la nécessité d'une procuration écrite pour l'avocat. Elle conclut que "la validité de cet appel... n'est pas subordonnée à la production, par ce dernier, d'une procuration écrite".

Interprétations et citations légales

- Décret du 20 novembre 1959 - Article 54 : "L'appel formé contre les jugements fixant les indemnités d'expropriation... peut être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal".

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la régularité de la procédure d'appel et la nécessité de ne pas imposer des conditions non prévues par la loi. En affirmant que "la validité de cet appel... n'est pas subordonnée à la production, par ce dernier, d'une procuration écrite", elle rappelle que les exigences procédurales doivent être strictement interprétées selon les textes en vigueur.

En conclusion, cette décision illustre la protection des droits des parties dans le cadre des procédures d'expropriation et la nécessité de respecter les règles de procédure sans imposer des formalités supplémentaires non prévues par la loi.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL FORME CONTRE LES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, "EST INTERJETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION" ET "PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR DECLARATION FAITE AUDIT SECRETARIAT ET DONT IL EST DRESSE PROCES-VERBAL";\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y... IRRECEVABLES EN LEUR APPEL, INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU FINISTERE, SIEGEANT A BREST, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ACTE, DRESSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE A LA REQUETE DE ME X..., AVOUE PRES LEDIT TRIBUNAL, NE MENTIONNE PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUI EXERCE SES ATTRIBUTIONS HORS DU RESSORT DE LA JURIDICTION DANS LEQUEL EST SITUE LE BIEN EXPROPRIE, ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL EST REGULIEREMENT FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ET ALORS QU'A DEFAUT D'EXIGENCE PARTICULIERE, NON ENONCEE PAR L'ARTICLE 54 SUSVISE, LA VALIDITE DE CET APPEL, QUI PEUT ETRE FORME PAR L'AVOUE DE LA PARTIE INTERESSEE, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION, PAR CE DERNIER, D'UNE PROCURATION ECRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 6 DECEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)