Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 68-12.892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la détention de l'écrit : La Cour a également jugé que la seule détention par Monestier d'un écrit signé par Alimi suffisait à prouver que ce dernier s'était reconnu débiteur envers lui de la somme de 30 000 francs. Cela met en avant la présomption de validité d'un document écrit signé par une partie. La Cour a déclaré : « le seul fait par Monestier de détenir un écrit signé par Alimi apportait la preuve que ce dernier s'était reconnu débiteur envers lui de la somme de 30 000 francs. »

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1341 : Cet article précise que « la preuve d'un acte qui doit être constaté par écrit ne peut être faite que par un écrit, à moins qu'il ne s'agisse d'une obligation de faible montant ou d'une reconnaissance de dette. »

La Cour a interprété cet article en distinguant entre la nécessité de prouver l'existence d'un contrat (où d'autres moyens de preuve peuvent être admis) et la question de savoir si un écrit a été souscrit au bénéfice d'une partie (où la stricte exigence de l'écrit s'applique). Ainsi, elle a conclu que, bien que l'existence du contrat puisse être prouvée par d'autres moyens, la reconnaissance de la dette par Alimi nécessitait un écrit valide, ce qui était le cas ici.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des règles de preuve, en tenant compte des spécificités de la situation contractuelle entre les parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, D'AVOIR CONDAMNE MONESTIER A PAYER A ALIMI LA SOMME DE 100000 FRANCS ET CELUI-CI A PAYER A CELUI-LA LA SOMME DE 30000 FRANCS, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU CONTRAT LIANT ALIMI A MONESTIER, RESULTANT D'UN ECRIT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT, SELON LES JUGES DU FOND, A CHOISIR ENTRE LA PRETENTION D'ALIMI SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET CONSENTI PAR LUI A MONESTIER ET CELLE DE CE DERNIER QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE A ALIMI LA SOMME LITIGIEUSE, POUVAIT, POUR PROCEDER AINSI A LA QUALIFICATION ET A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT DONT L'EXISTENCE ETAIT PROUVEE PAR ECRIT, FAIRE APPEL A TOUT MOYEN DE PREUVE, SANS ETRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, MAIS QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT DE SAVOIR SI L'ECRIT, DONT SE PREVALAIT MONESTIER POUR RECLAMER A ALIMI LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, AVAIT ETE SOUSCRIT A SON BENEFICE, C'EST-A-DIRE S'IL EXISTAIT UN CONTRAT ENTRE LES DEUX PARTIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 ETAIENT APPLICABLES, ET LADITE COUR NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE LA SEULE DETENTION, PAR MONESTIER, DE L'ECRIT QU'IL INVOQUAIT, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE SOUSCRIT AU BENEFICE DE CE DERNIER;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHEQUE DE 100000 FRANCS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, REMIS PAR ALIMI A MONESTIER ET ENCAISSE PAR CE DERNIER, NE CONSTITUAIT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT POSSIBLE LA PREUVE, PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS, DE L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LE SEUL FAIT PAR MONESTIER DE DETENIR UN ECRIT SIGNE PAR ALIMI APPORTAIT LA PREUVE QUE CE DERNIER " S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS LUI DE LA SOMME DE 30000 FRANCS ";\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE