Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 69-10.139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de cession : La Cour a conclu que le bailleur ne pouvait pas autoriser la cession à un fils dont les compétences étaient jugées insuffisantes pour assurer l'exploitation. Elle a affirmé que "la Cour d'appel ne pouvait pas autoriser le preneur à céder à son fils le X... d'une parcelle dont elle lui refusait le renouvellement".

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1713 : Cet article stipule que le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail si le preneur a commis des fautes dans l'exploitation. La Cour a appliqué ce principe en considérant que les agissements de Roger A... compromettaient la bonne exploitation de la parcelle soumise au fermage.

La décision met également en lumière la notion de "cessibilité" des baux, en précisant que la cession d'un bail soumis au statut du fermage nécessite l'accord du bailleur, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la Cour a justifié son rejet du pourvoi en se fondant sur des éléments factuels et juridiques, affirmant que "par ce motif de droit, substitué en tant que de besoin à ceux que le pourvoi critique, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié". Cette phrase souligne la solidité de la décision prise par la Cour d'appel, qui a su articuler ses raisons de manière claire et conforme aux dispositions légales en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 JANVIER 1968) DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET LA CESSION A SON FILS CLAUDE DES Y... QUI LE LIAIENT A VEUVE LEON A... POUR UNE PARCELLE DE 78 ARES ET 66 CENTIARES, ET A VEUVE DEGRANGE POUR UNE PARCELLE DE 57 ARES ET 63 CENTIARES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT PAS FONDER SA DECISION SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION HORTICOLE DONT, A LA SUITE D'ACCORDS DE DELAISSEMENT CONCLUS EN COURS D'EXPERTISE AVEC LES PROPRIETAIRES DES AUTRES TERRAINS LA COMPOSANT, IL NE RESTE PLUS QUE LES DEUX PARCELLES SUSVISEES, QUE, D'AUTRE PART, MEME EN SE PLACANT AVANT CES ACCORDS, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, L'EXPLOITATION ETAIT "COMPETITIVE ET RENTABLE", ET QU'ENFIN LES JUGES NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT PREJUGER AVEC L'EXPERT DES Z... POLITIQUES ET ECONOMIQUES QUI, DANS UN AVENIR INDETERMINE, "ENTRAINERAIENT LA DISPARITION DES PEPINIERES EN CAUSE ET DECIDER EUX-MEMES CETTE DISPARITION AU BOUT D'UN DELAI DE GRACE D'UN AN, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER, QU'UN FILS TOUT AUSSI INCAPABLE QUE LUI D'ASSURER CETTE EXPLOITATION";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DE LA PARCELLE DE 78 ARES ET 66 CENTIARES, SEULE SOUMISE EN RAISON DE SA SUPERFICIE, AU STATUT DU FERMAGE, NE PREND EN CONSIDERATION L'ETAT DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE DE 57 ARES ET 63 CENTIARES, BIEN ENTRETENUE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION ET DE CE FAIT ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AUTORISER LE PRENEUR A CEDER A SON FILS LE X... D'UNE PARCELLE DONT ELLE LUI REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT ET LE X... D'UNE PARCELLE NON SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE DONT LE BAILLEUR N'AUTORISAIT PAS LA CESSION;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS