Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 68-20.097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation restrictive de la loi : La cour a souligné que l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 doit être interprété de manière restrictive, ce qui signifie que le droit de reprise ne peut pas être exercé si les ressources des occupants sont inférieures au seuil fixé, indépendamment de la pluralité des occupants.

> "En cas de pluralité d'occupants ayant droit à titre personnel au maintien dans les lieux, les ressources de chacun d'eux doivent être appréciées séparément."

Interprétations et citations légales

> "Le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la même loi ne peut pas être exercé par le bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à 15 000 francs et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans."

2. Article 19 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un propriétaire peut demander la reprise d'un logement. La décision de la cour d'appel s'appuie sur l'interprétation de cet article en lien avec les ressources des occupants.

> "Le droit de reprise est subordonné à la condition que les ressources de l'occupant soient supérieures à un certain seuil."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, visant à protéger les occupants à faibles revenus et à garantir leur droit au maintien dans les lieux, malgré la pluralité des occupants. Le pourvoi d'ALEMANT a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALEMANT, QUI A DONNE EN LOCATION AUX DEMOISELLES X... ET LOUISE Y... UN APPARTEMENT QU'ELLES HABITENT AVEC LEUR Z... PAULE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI, EN 1963, LES TROIS OCCUPANTES DISPOSAIENT DE RESSOURCES LEGEREMENT SUPERIEURES A 15000 FRANCS PAR AN, LES DEUX A... ANNE ET LOUISE Y..., SEULES TITULAIRES DE LA LOCATION, AVAIENT A FAIRE FACE A LA SUBSISTANCE DE TROIS PERSONNES AVEC LEURS RESSOURCES MISES EN COMMUN DONT LE TOTAL NE DEPASSAIT PAS 16000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 22 BIS DU MEME TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE PREVOIT PAS LA PLURALITE DES OCCUPANTS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE, LA JOUISSANCE DES LIEUX ET LE DROIT AU MAINTIEN ETANT INDIVISIBLES, LA MEME INDIVISIBILITE DOIT S'APPLIQUER AUX RESSOURCES GLOBALES DES OCCUPANTS ET QU'AU SURPLUS RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LES DEMOISELLES X... ET LOUISE Y... HEBERGENT NON SEULEMENT LEUR Z... MAIS POURVOIENT A SA SUBSISTANCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-498 DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT DONT LES RESSOURCES ANNUELLES SONT INFERIEURES A 15000 FRANCS ET QUI, A LA DATE DU CONGE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE PLURALITE D'OCCUPANTS AYANT DROIT A TITRE PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES RESSOURCES DE CHACUN D'EUX DOIVENT ETRE APPRECIEES SEPAREMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SELON LE CONSTAT D'AUDIENCE, LE REVENU ANNUEL DE CHACUNE DES A... RENAUD NE DEPASSAIT PAS POUR DEMOISELLE ANNE Y..., ALORS AGEE DE 72 ANS, 11664 FRANCS, POUR DEMOISELLE LOUISE Y..., ALORS AGEE DE 70 ANS, 2783 FRANCS ET POUR PAULE Y... 2153 FRANCS;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT, ETANT EXCLU, COMPTE TENU DES RESSOURCES PLUS QUE MODIQUES DE DEMOISELLE PAULE Y..., QUE CELLE-CI AIT PU PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES A..., QUE LES RESSOURCES MEME CUMULEES DES OCCUPANTES, QUI SEULES DES LORS DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ETAIENT INFERIEURES A 15000 FRANCS;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS