Cour de cassation, arret, 1970-02-19, 69-60.123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, demanderesse au pourvoi, ne prétend pas ne pas avoir été régulièrement convoquée à l'audience du tribunal d'instance."

2. Non-comparution et renvoi : Le second moyen de pourvoi contestait la décision du tribunal de renvoyer les parties en raison de la non-comparution du demandeur. Le pourvoi soutenait que le tribunal aurait dû statuer sur le fond, indépendamment de l'absence du demandeur.

> "Le simple défaut du demandeur ne dispense pas le tribunal de statuer au fond."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 21 : La Cour a appliqué l'article 21 du Code de procédure civile, qui stipule que si le demandeur ne se présente pas, le juge doit renvoyer le défendeur de la demande par un jugement réputé contradictoire. La Cour a ainsi justifié la décision du tribunal d'instance de renvoyer les parties, considérant que la non-comparution du demandeur entraînait une conséquence procédurale légale.

> "Aux termes de l'article 21 du livre 1er du Code de procédure civile relatif au tribunal d'instance, si le demandeur ne se présente pas, le juge renverra le défendeur de la demande par un jugement qui sera réputé contradictoire."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments soulevés par l'Union des syndicats CGT des Yvelines n'étaient pas fondés, tant sur le plan de la régularité de la convocation que sur celui de la non-comparution.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 DONT LES DISPOSITIONS ABROGENT ET REMPLACENT CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES SYNDICATS CGT DES YVELINES IRRECEVABLEEN SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES USINES SIMCA, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES PARTIES INTERESSEES D'APRES LA REQUETE ONT ETE CONVOQUEES PAR LE GREFFIER , PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, NOTAMMENT DES SYNDICATS AYANT PRESENTE DES LISTES ET DES CANDIDATS ELUS, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE MENTIONNER EXPRESSEMENT LE NOM DES DIFFERENTES PARTIES INTERESSEES AUXQUELLES UNE CONVOCATION A L'AUDIENCE AVAIT ETE ADRESSEE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE PROCEDURE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES, DEMANDERESSE AU POURVOI, NE PRETEND PAS NE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;\n\n\n\n QU'ELLE EST MAL FONDEE A SE PLAINDRE D'UN PRETENDU DEFAUT DE MENTION QUI NE LUI PORTE PAS PREJUDICE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR NE S'ETANT PAS PRESENTE, IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE RENVOYER LES PARTIES DES FINS DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE DEFAUT DU DEMANDEUR NE DISPENSE PAS LE TRIBUNAL DE STATUER AU FOND;\n\n\n\nQU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT CONSIDERER LE REJET DE LA DEMANDE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA NON-COMPARUTION DU DEMANDEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONSIDERER LA DEMANDE NON FONDEE ET, EN MEME TEMPS, LA DECLARER NON RECEVABLE SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE;\n\n\n\n QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE ET EN CONSTATANT QUE DU FAIT DE LA NON-COMPARUTION DU DEMANDEUR, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DES FINS DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE DANS SON DISPOSITIF ET PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS CONSEQUENCE, IL AIT DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY