Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 67-12.239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de la législation sur les cumuls : La Cour a estimé que la législation sur les cumuls n'était pas applicable dans ce cas, car il n'y avait pas de question préjudicielle ni de contestation sérieuse qui aurait pu retarder la décision. Elle a précisé que "la législation sur les cumuls était inapplicable en l'espèce".

3. Absence de contradiction : La Cour a rejeté l'argument selon lequel elle se serait contredite en affirmant que l'autorisation de cumuls n'était pas nécessaire tout en reconnaissant à Guillaudier le droit de saisir l'autorité administrative. Elle a clarifié que l'autorité n'avait pas été saisie de cette question, ce qui justifiait son raisonnement.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 845, paragraphe 2 : Cet article stipule que les propriétaires qui exploitent plusieurs biens doivent respecter la législation sur les cumuls. Cependant, la Cour a jugé que cette législation ne s'appliquait pas dans le cas présent, car les époux Y... n'exploitaient pas d'autres biens au moment de la reprise.

3. Code rural - Article 188 : Cet article renvoie aux conditions spécifiques concernant les cumuls d'exploitations. La Cour a interprété que, dans le contexte de l'affaire, les conditions de cet article n'étaient pas remplies, renforçant ainsi sa décision de valider le congé donné par les époux Y....

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des notions d'unité d'exploitation et des dispositions légales applicables, permettant ainsi de valider le congé donné par les époux Y... à leur preneur.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 22 DECEMBRE 1964, LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE POUR LE 24 JUIN 1966 A GUILLAUDIER, PRENEUR, AFIN DE REPRENDRE LES DOMAINES DU PETIT ET DU GRAND MARGOUX DONT ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES;\n\n\n\n QUE GUILLAUDIER A CONTESTE CE CONGE POUR LE PETIT MARGOUX SEULEMENT, EN INVOQUANT UNE CONTRAVENTION DES BAILLEURS A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS;\n\n\n\n QUE L'ARRET, SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., A DEBOUTE GUILLAUDIER DE SON ACTION ET VALIDE LE CONGE, EN AUTORISANT LA REPRISE DES DEUX DOMAINES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'UNITE D'EXPLOITATION DOIT S'APPRECIER EN DROIT ET NON EN FAIT, QUE LA REUNION DE DEUX EXPLOITATIONS JURIDIQUEMENT DISTINCTES TOMBE SOUS LE COUP DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LES DOMAINES LITIGIEUX AYANT TOUJOURS FAIT L'OBJET DE BAUX DISTINCTS AVEC DES CHEPTELS SEPARES ET LES FERMAGES AYANT TOUJOURS ETE REGLES SEPAREMENT;\n\n\n\n QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE FAIT QU'UN SEUL PRENEUR EXPLOITE DES BIENS FAISANT L'OBJET DE BAUX SEPARES N'IMPLIQUE NULLEMENT L'UNITE DE FAIT D'EXPLOITATION ET QUE, FAUTE DE CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE UNITE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION "+ QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LADITE COUR " N'A PU, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, JUGER QU'EN FAIT, LA REPRISE DES DOMAINES DU GRAND ET DU PETIT MARGOUX NE CHANGERAIT RIEN AU MODE D'EXPLOITATION QUI COMPRENAIT, EN OUTRE, UNE RESERVE, DISTINCTE DES DEUX EXPLOITATIONS PRECEDENTES, LAQUELLE N'A D'AILLEURS PAS FAIT L'OBJET D'UN CONGE " ET QUE " LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS N'EST NULLEMENT LIMITEE AU CAS OU LE BAILLEUR EXERCANT LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN RURAL;\n\n\n\n ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL DEVAIENT SE PLACER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE DOMAINE DU PETIT MARGOUX ET CONSTATER QU'A CETTE DATE, LES EPOUX Y... AURAIENT LA QUALITE D'EXPLOITANTS DU GRAND MARGOUX";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DECIDE QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE LA REPRISE DE DEUX DOMAINES RURAUX QUI, BIEN QU'AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX CONVENTIONS, ONT ETE UNIFIES EN 1947 DU DOUBLE POINT DE VUE DE LA JOUISSANCE ET DES ECHEANCES DE FERMAGE, QUE, DEPUIS 20 ANS, ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION UNIQUE AVEC L'AIDE DES MEMES DOMESTIQUES ET QU'AINSI LES PROPRIETAIRES QUI N'EXPLOITAIENT PAS DEJA UN AUTRE BIEN, AU JOUR DE LA REPRISE, N'AVAIENT PAS A SE SOUMETTRE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS SELON L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, QUI RENVOIE A L'ARTICLE 188 DU MEME CODE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, " LE BAILLEUR EXERCANT LA REPRISE DEVAIT JUSTIFIER QU'A LA DATE POUR LAQUELLE IL A DONNE CONGE, IL A OBTENU L'AUTORISATION DU CUMUL ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, JUGER QUE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PAS A ETRE SOLLICITEE ET RECONNAITRE A GUILLAUDIER LE DROIT DE SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE " POUR FAIRE CONSTATER " LA FRAUDE A SES DROITS ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE CETTE QUESTION, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT NI QUESTION PREJUDICIELLE NI CONTESTATION SERIEUSE POUVANT RETARDER SA DECISION ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN RESERVANT L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR LE CAS OU CELLE-CI VIENDRAIT A ETRE SAISIE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES