Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 68-14.414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'arrêté préfectoral : La cour d'appel a jugé que Madiot devait bénéficier du statut du fermage à l'expiration du bail, en se basant sur la date de l'arrêté préfectoral. Toutefois, la Cour de cassation a critiqué cette décision pour ne pas avoir vérifié si le congé avait été donné dans les délais requis.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION."

Interprétations et citations légales

2. Délai de préavis : La décision de la cour d'appel a été annulée en raison de son omission de vérifier si le délai de préavis de six mois avait été respecté. Cela soulève des questions sur la nécessité d'une analyse rigoureuse des délais dans le cadre des baux.
- Citation pertinente : "LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE NE POUVAIENT S'APPLIQUER QU'A L'EXPIRATION DU BAIL << DANS LES LIMITES DU DELAI DE PREAVIS >>."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une analyse précise des délais et des conditions d'application des arrêtés préfectoraux en matière de baux, ainsi que la nécessité pour les juridictions inférieures de se prononcer sur les éléments factuels pertinents pour la résolution des litiges.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE X... ET DAME Y... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES, A SAINT-JULIEN-LES-MOREY, DE DEUX PARCELLES DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 1,5 HECTARE ENVIRON, LOUEES VERBALEMENT A MADIOT;\n\n\n\n QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1966, PUBLIE LE 9 JUILLET 1966, A REDUIT DE 2 HECTARES A 1 HECTARE, LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE, ETANT INDIQUE QUE, POUR LES BAUX EN COURS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE << NE SONT APPLICABLES QU'A L'EXPIRATION DE CES BAUX, DANS LES LIMITES DU PREAVIS >>;\n\n\n\n QUE, LE 11 MAI 1967, LES BAILLERESSES ONT DONNE CONGE A MADIOT POUR LE 15 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION, SELON ELLES, DU BAIL ANNUEL;\n\n\n\n QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LE PRENEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE BAIL RELEVAIT TOUJOURS DU DROIT COMMUN;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE CONCERNEE ET MEME SI CELLE-CI ETAIT INFERIEURE << AU MINIMUM >> PREVU PAR LES ARRETES PREFECTORAUX APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 << A FAIT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES TRIBUNAUX D'EXCEPTION DONT LA COMPETENCE N'EST PLUS EXCLUSIVE ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SAURAIENT CONNAITRE DES BAUX NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE >>;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT A LA FOIS SUR CONTREDIT ET SUR APPEL DU JUGEMENT ET DEVANT LAQUELLE TOUTES LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, ETAIT COMPETENTE POUR DETERMINER LES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nREJETTE LE SECOND MOYEN;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 809 ET 839 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MADIOT DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS, LORS DE LA << PROMULGATION >> DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1966, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE << QUELLE QUE SOIT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL CONSIDEREE : 11 NOVEMBRE 1966, 31 DECEMBRE 1966 OU 25 MARS 1967, DANS TOUS LES CAS CE CONGE N'ETAIT PAS ANTERIEUR DE SIX MOIS A L'UNE QUELCONQUE DE CES DATES >>, A PARTIR DESQUELLES ETAIT APPLICABLE L'ARRETE << QUI A FAIT TOMBER LES PARCELLES LOUEES SOUS LE COUP DU STATUT DU FERMAGE >>;\n\n\n\nATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA DATE EXACTE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES FAISAIENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'ELLES NE DISPOSAIENT PLUS, AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE PREFECTORAL, D'UN LAPS DE TEMPS SUFFISANT POUR DONNER CONGE, COMPTE TENU DU DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS, ET QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE NE POUVAIENT S'APPLIQUER QU'A L'EXPIRATION DU BAIL << DANS LES LIMITES DU DELAI DE PREAVIS >>, SI CONGE N'AVAIT PAS ETE DELIVRE AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON