Cour de cassation, arret, 1970-02-24, 68-13.144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère aléatoire du contrat : Concernant le moyen de défense basé sur le caractère léonin de la cession, la cour a précisé que les contrats soumis à l'aléa de la durée de vie humaine échappent en principe à la rescission pour lésion, sauf si le caractère léonin est vérifiable. La cour a affirmé que « le calcul des probabilités ne saurait faire disparaître le caractère aléatoire et justifier l'exception de rescission pour un contrat reposant sur la longueur toujours incertaine de la survie d'un seul individu déterminé. »

Interprétations et citations légales

2. Caractère aléatoire : La cour a fait référence à la nature aléatoire des contrats en lien avec la durée de vie humaine, soulignant que même si la cession ne portait que sur une part en nue-propriété, le caractère aléatoire du contrat ne pouvait être écarté. Cela se base sur la jurisprudence qui considère que l'aléa doit être pris en compte dans l'évaluation des contrats. La cour a conclu que « aucune donnée spéciale de la cause n'autorise à constater qu'en fait et même partiellement il n'y avait pas d'aléa. »

En résumé, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une appréciation des faits et des circonstances entourant l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que sur l'évaluation du caractère aléatoire de la cession, conformément aux dispositions du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL Y... EST DECEDE EN 1929 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE LEURS SEPT ENFANTS;\n\n\n\n QUE, DANS LE PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, UN DOMAINE SIS A CALUIRE-ET-CUIRE (RHONE) A ETE ATTRIBUE EN USUFRUIT POUR LE TOUT A VEUVE PAUL Y... ET EN NUE-PROPRIETE POUR UN SEPTIEME A CHACUN DES ENFANTS;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES DE L'UN DES FILS, CAMILLE Y..., SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1964, UN AUTRE FILS, EDMOND Y..., ASSIGNA LES REPRESENTANTS DE SON FRERE POUR FAIRE JUGER QU'A LA DATE DU 12 FEVRIER 1948 CELUI-CI LUI AURAIT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS EN NUE-PROPRIETE EN TANT QU'ILS PORTAIENT SUR LE DOMAINE DE CALUIRE-ET-CUIRE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE CESSION, MAIS EN LUI DONNANT POUR OBJET, NON LA TOTALITE DU DOMAINE, MAIS SEULEMENT UNE PARCELLE COMPRISE DANS CE DOMAINE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CETTE CESSION PRESENTEE A TITRE DE MOYEN DE DEFENSE PAR LES CONSORTS X...\nY... ET FONDEE SUR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES PAR EDMOND Y..., QUI SE SERAIT ENGAGE A ACQUITTER UNE DETTE DE CAMILLE Y... A L'EGARD DE LEUR MERE ET N'AURAIT PAS TENU CET ENGAGEMENT;\n\n\n\n QUE, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE A L'APPUI DE LEUR DECISION ET PRIS DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE EDMOND Y... ET SA MERE SERAIENT INOPERANTS, LA SEULE OBLIGATION DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE ETANT CELLE EXISTANT ENTRE X... ET EDMOND Y..., QUE LES CIRCONSTANCES ENUMEREES PAR L'ARRET NE POUVAIENT JUSTIFIER L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR EDMOND Y... A L'EGARD DE SON FRERE, NI PERMETTRE D'EN APPRECIER LA GRAVITE, QUE DE TELS MOTIFS EQUIVAUDRAIENT AINSI AU DEFAUT DE MOTIFS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE " LES SOINS DONNES A SA MERE PAR EDMOND Y... DURANT DE LONGUES ANNEES ETAIENT DE NATURE A L'AUTORISER A PENSER QU'IL BENEFICIAIT D'UNE REMISE DE DETTE " ET QUE LEDIT EDMOND Y..., QUI AVAIT DEJA DEPOSE 1300 FRANCS DANS LES MAINS D'UN NOTAIRE, OFFRAIT DE VERSER TOUTE SOMME EVENTUELLEMENT COMPLEMENTAIRE, ENONCE " QU'EN TOUS CAS LES CONDITIONS D'INTIMITE DE VIE, QUI S'ETAIENT ETABLIES ENTRE EDMOND Y... ET SA MERE, NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE QU'IL S'AGIT D'UNE OFFRE D'EXECUTION TARDIVE, LE RETARD A PAYER NE CONSTITUANT PAS, EN L'ESPECE, UNE INEXECUTION ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ";\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nET, SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DU CARACTERE LESIONNAIRE DE LA CESSION LITIGIEUSE, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, LES CONTRATS SOUMIS A L'ALEA DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE ECHAPPENT AU DOMAINE DE LA RESCISION POUR LESION, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LES JUGES SONT A MEME DE VERIFIER LE CARACTERE LESIONNAIRE DU CONTRAT MALGRE SON APPARENCE ALEATOIRE, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X...\nY... AVAIENT FAIT VALOIR, EN EN JUSTIFIANT, QUE LA LESION ETAIT APPARENTE, ENCORE QUE LA CESSION NE PORTAT QUE SUR UNE PART EN NUE-PROPRIETE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SERAIT JUSTIFIEE PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE SAURAIT CONSTITUER NI UN MOTIF SUFFISANT, NI UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X...\nY...;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LE CALCUL DES PROBABILITES NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE ALEATOIRE ET JUSTIFIER L'EXCEPTION DE RESCISION POUR UN CONTRAT REPOSANT SUR LA LONGUEUR TOUJOURS INCERTAINE DE LA SURVIE D'UN SEUL INDIVIDU DETERMINE QUE, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, L'ATTITUDE PRISE PAR JOSEPH Y... ET GASTON Y... RELATIVEMENT A LA PRECARITE DES BAUX CONSENTIS PAR LEUR MERE A LEUR FRERE EDMOND Y... ET RELATIVEMENT A CELLE DES INSTALLATIONS AMENAGEES PAR CE DERNIER SUR LE FONDS FAMILIAL INTERDISENT D'ENLEVER TOUTE PORTEE A LA DUREE DE LA VIE DE L'USUFRUITIERE;\n\n\n\n QU'AUCUNE DONNEE SPECIALE DE LA CAUSE N'AUTORISE A CONSTATER QU'EN FAIT ET MEME PARTIELLEMENT IL N'Y AVAIT PAS D'ALEA ";\n\n\n\n QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET PAR LA CONSTATATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UN ALEA, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON