Cour de cassation, arret, 1970-02-24, 68-13.989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nullité du contrat de financement : Concernant le contrat de financement entre X... et l'UFB, la Cour a rejeté la demande de nullité en raison du fait que cette question n'avait pas été soulevée dans les conclusions des parties devant la Cour d'appel. La Cour a affirmé que « le moyen, devant la Cour de cassation, est nouveau, que, dès lors, il est irrecevable ».

Interprétations et citations légales

En ce qui concerne le contrat de financement, la Cour a souligné que la question de la nullité n'avait pas été soulevée dans les conclusions des parties, ce qui l'a rendue irrecevable. Cela met en lumière l'importance de la procédure et de la manière dont les arguments doivent être présentés devant les juridictions inférieures pour être recevables en appel.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Toulouse illustre l'importance des exigences légales en matière de vente à crédit et la nécessité pour les parties de soulever toutes les questions pertinentes dans leurs conclusions pour qu'elles soient examinées par la Cour.

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE,3 AVRIL 1968), X... ACQUIT EN JUIN 1963 DE LA SOCIETE MONTALBANAISE DES TRACTEURS UN TRACTEUR AGRICOLE, AU PRIX DE 14 700 FRANCS ; \n\n\nQUE LA SOCIETE DES TRACTEURS LUI REPRIT, A CETTE OCCASION, SON PRECEDENT TRACTEUR POUR LE PRIX DE 9 300 FRANCS, NE CONSERVA SUR CE PRIX QUE 2 300 FRANCS, ET VERSA LE SURPLUS, COMPTANT, A SON CLIENT ; \n\n\nQU'ELLE TIRA SUR CELUI-CI UNE TRAITE DE 1 400 FRANCS A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1964, QUI FUT ACCEPTEE ; \n\n\nQU'ENFIN, LADITE SOCIETE DES TRACTEURS TRANSMIT A UN ETABLISSEMENT FINANCIER, L'UNION FRANCAISE DE BANQUES (UFB), UNE DEMANDE DE CREDIT PAR LAQUELLE X... SOLLICITAIT UN PRET DE 11 000 FRANCS ; \n\n\nQUE L'UFB ACCORDA CE PRET, EN SE FAISANT CONSENTIR PAR X... UN NANTISSEMENT SUR LE TRACTEUR, OBJET DE LA VENTE SUSVISEE ; \n\n\nQU'UNE SERIE DE LETTRES DE CHANGE AYANT ETE TIREE SUR X... POUR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, SEULES LES TROIS PREMIERES EN FURENT REGLEES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DONT S'AGIT ET CONDAMNE LA SOCIETE DES TRACTEURS A REMBOURSER A X... LES SOMMES VERSEES PAR CELUI-CI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE COMPTANT 25 % AU MOINS DU PRIX DU TRACTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORTAIT DU CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE LEDIT X... ET LA SOCIETE DES TRACTEURS, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA VENDERESSE, QUI N'AVAIT AUCUNEMENT CONSENTI A L'ACQUEREUR LE CREDIT SUPERIEUR A 75 % PROHIBE PAR LES TEXTES REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT, AVAIT, BIEN AU CONTRAIRE, RECU EN PAIEMENT LORS DE LA VENTE UNE SOMME DE 11 000 FRANCS, VERSEE SUR L'ORDRE DE X... PAR L'ORGANISME DE CREDIT, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT RECU UN VERSEMENT COMPTANT SUPERIEUR A 25 % DU PRIX DU TRACTEUR, QUEL QU'AIT ETE L'AUTEUR DUDIT VERSEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE VENDEUR N'AVAIT RECU DE L'ACHETEUR QU'UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION DU PRIX QUI, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT, ET NOTAMMENT DE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 9 JUILLET 1959, ALORS EN VIGUEUR, DEVAIT ETRE VERSEE PAR L'ACHETEUR LUI-MEME, PAYANT DE SON PROPRE PATRIMOINE ; \n\n\nQU'ELLE A PU DES LORS, SANS DENATURER LE CONTRAT, REFUSER DE TENIR COMPTE A CET EGARD DU PAIEMENT COMPLEMENTAIRE RECU PAR LEDIT VENDEUR, MAIS ASSURE PAR L'EMPLOI DES FONDS PROVENANT DU PRETEUR, ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL LE CONTRAT DE FINANCEMENT PASSE ENTRE L'UFB ET X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PRONONCER LA NULLITE DE CE CONTRAT DE FINANCEMENT DES LORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE CREDIT CONSENTI POUR LE FINANCEMENT D'UNE VENTE DEPASSAIT 75 % DU PRIX DE L'OBJET VENDU, EN INFRACTION AUX TEXTES SUSVISES, LA CIRCONSTANCE DE LA BONNE FOI DE L'ORGANISME DE CREDIT NE POUVANT ETRE DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DESDITS TEXTES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRACTEURS, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT DE FINANCEMENT AVAIT ETE INVOQUE PAR LES AUTRES PARTIES A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EN TROUVAIT DONC SAISIE, NE S'EN ETAIT QUANT A ELLE AUCUNEMENT PREVALU ; \n\n\nQU'AINSI, A SON EGARD, LE MOYEN, DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU, QUE, DES LORS, IL EST IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.