Cour de cassation, arret, 1970-02-24, 67-14.774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de paiement : Les juges du fond ont erré en considérant que le paiement au Syndicat des Aviculteurs ne devait pas être inclus dans le calcul des droits. La Cour souligne que ce paiement résulte d'une obligation imposée à l'acquéreur par la convention et doit donc être inclus dans le montant assujetti au droit proportionnel.

Interprétations et citations légales

Cette disposition légale est interprétée comme englobant non seulement le montant directement payé au vendeur, mais également toute somme que l'acquéreur est tenu de verser en vertu de la convention. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que les juges du fond avaient violé cette disposition en ne prenant en compte que le paiement fait à Cordier, excluant celui dû au Syndicat des Aviculteurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de considérer l'intégralité des obligations financières découlant d'une convention pour le calcul des droits de mutation, conformément à l'article 695 du Code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION EST APPLICABLE A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, LEDIT DROIT ETANT EXIGIBLE SUR TOUTES LES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU SUCCESSEUR PAR LE PRECEDENT TITULAIRE DU CHEF DE LA CONVENTION;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 OCTOBRE 1963, CORDIER, AVICULTEUR, A CEDE A DAME X... LA PROPRIETE DE LA SOUCHE AVIAIRE MARANS COUCOU ARGENTE, OFFICIELLEMENT HOMOLOGUEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES SOUS LA DENOMINATION S II, ET QUE LADITE CESSION A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 80 000 FRANCS, DAME X... S'ENGAGEANT A PAYER 29 556,65 FRANCS A CORDIER, ET LE SOLDE, SOIT 50 433,35 FRANCS AU SYNDICAT DES AVICULTEURS;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SEULE LA SOMME DE 29 556,65 FRANCS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'ACQUITTEMENT DES DROITS PROPORTIONNELS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CESSION A TITRE ONEREUX N'A EU POUR EFFET D'ETENDRE A DAME X... L'ACTIVITE D'UN SECTEUR JUSQUE-LA RESERVE A CORDIER QU'EN RAISON D'UN AUTRE ACCORD CONCOMITANT ENTRE LE SYNDICAT DES AVICULTEURS ET DAME X..., ALORS QUE LE PAIEMENT FAIT PAR CETTE DERNIERE AU SYNDICAT DES AVICULTEURS RESULTE D'UNE OBLIGATION QUE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1963 A IMPOSEE A L'ACQUEREUR EN L'ACQUIT DU VENDEUR ET QUE LA TOTALITE DES SOMMES DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE DU CHEF DE LA CONVENTION EST, DES LORS, ASSUJETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL;\n\n\n\nQU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, LE 5 JUILLET 1967;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT.