Cour de cassation, arret, 1970-02-24, 67-13.712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain du tribunal : Le tribunal a exercé son pouvoir souverain en évaluant les preuves présentées. Il a estimé que les éléments de preuve ne suffisaient pas à établir la créance d'Henri Z... contre la société. Cela souligne le principe selon lequel les juges sont libres d'apprécier les preuves à leur disposition.

3. Non-prise en compte des autres sources de renseignements : Bien que l'administration ait mentionné d'autres sources de renseignements établissant la créance, le tribunal n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur leur force probante, considérant que les preuves présentées étaient insuffisantes.

Interprétations et citations légales

- Article 1330 du Code civil : Cet article stipule que « la créance est un droit de créance, qui donne à son titulaire le droit d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une obligation ». Le tribunal a implicitement appliqué ce principe en examinant si Henri Z... pouvait être considéré comme le créancier légitime de la société.

- Évaluation des preuves : Le tribunal a fait usage de son pouvoir souverain pour déterminer la pertinence et la force probante des éléments de preuve présentés. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît aux juges une large latitude dans l'appréciation des faits et des preuves.

En conclusion, la décision du tribunal de grande instance de Riom repose sur une évaluation rigoureuse des preuves et sur l'application des principes du droit civil concernant les créances. Le rejet du pourvoi souligne l'importance de la preuve dans les affaires de succession et de créance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, 8 FEVRIER 1967), QU'HENRI Z... EST DECEDE A CHABRELOCHE (PUY-DE-DOME) LE 30 MAI 1957, LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSEL SON PERE, ANTOINE Z..., DOMICILIE A RIOM, ...;\n\n\n\n QU'ANTOINE Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 19 JANVIER 1961, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON DEUXIEME FILS RAYMOND Z... ET QUE L'ADMINISTRATION PRETEND QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION D'HENRI Z..., SOUSCRITE PAR SON Y... RAYMOND LE 7 SEPTEMBRE 1961 NE FIGURE PAS UNE CREANCE DONT HENRI Z... ETAIT TITULAIRE A LA SUITE D'UN PRET DE 1 900 000 ANCIENS FRANCS PAR LUI CONSENTI A LA SOCIETE DES EAUX MINERALES ET ETABLISSEMENTS THERMAUX DE CHATEL-GUYON, SOCIETE DONT ANTOINE Z... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI LUI AURAIT ETE REMBOURSE PAR UN CHEQUE EMIS LE 17 MAI 1957, MAIS ENCAISSE APRES LE DECES D'HENRI Z...;\n\n\n\n QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ENREGISTREMENT A RECLAME A RAYMOND Z... LE PAIEMENT DES DROITS, PENALITES ET AMENDES CORRESPONDANT A L'OMISSION DE DECLARATION ALLEGUEE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOMME DE 20 523,80 FRANCS, REPRESENTANT LE CAPITAL ET LES INTERETS DU PRET NE SE TROUVAIT PAS DANS LE PATRIMOINE D'HENRI Z..., AU JOUR DE SON DECES, AUX MOTIFS QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE CHATELGUYON ETAIT TENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE SUFFISAIT PAS A PROUVER QUE L'ARGENT A ELLE PRETE PROVENAIT D'HENRI Z..., QUE X... DERNIER NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR CONSENTIR LE PRET LITIGIEUX, LEQUEL AURAIT ETE CONSENTI PAR SON PERE ET QUE LE CHEQUE EMIS LE 17 MAI 1957 AVAIT ETE TIRE AU NOM D'ANTOINE Z... ET NON D'HENRI Z...;\n\n\n\n ALORS QU'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES DE SE FAIRE UNE OPINION SUR LA MANIERE DONT ETAIT TENUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DES EAUX MINERALES DE CHATELGUYON ET SUR LA FACON DONT ANTOINE Z... EXERCAIT, A LA TETE DE LADITE SOCIETE, SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ETABLI EN QUOI CETTE TENUE IRREGULIERE POUVAIT PRIVER HENRI Z... DE SON DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DEBITRICE ET LUI OTER LE DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT ETAT DE PLUSIEURS AUTRES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS ETABLISSANT LA CREANCE D'HENRI Z... SUR LA FORCE PROBANTE DESQUELLES LE TRIBUNAL NE S'EST PAS PRONONCE;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A DETERMINER L'ORIGINE DES FONDS PRETES A LA SOCIETE DES EAUX MINERALES DE CHATELGUYON, MAIS SEULEMENT A DIRE SI HENRI Z... ETAIT OU NON LEGALEMENT CREANCIER DE LA SOCIETE ET QUE SI UN CHEQUE DATE DU 17 MAI 1957 AVAIT BIEN ETE TIRE PAR LADITE SOCIETE AU BENEFICE D'ANTOINE Z...\nX... NE POUVAIT ETRE QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT OU D'AYANT DROIT D'HENRI Z..., PUISQUE APRES EMISSION DE X... CHEQUE, LA SOCIETE AVAIT DEBITE, LE 31 MAI 1957, LE COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM D'HENRI Z..., QU'ELLE A TOUJOURS, PAR AILLEURS, CONSIDERE COMME SON CREANCIER;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE SE TROUVAIT PAS DANS LE PATRIMOINE D'HENRI Z...;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM.