Cour de cassation, arret, 1970-02-23, 68-14.471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de double original : Bien que les consorts X... aient soulevé l'argument de l'absence d'un double original, la cour a noté que cette critique n'avait pas été soulevée devant les juges du fond, rendant cette argumentation irrecevable.

3. Fondement du moyen : La cour a conclu que le moyen soulevé par les consorts X... était sans fondement, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Contrat synallagmatique vs contrat unilatéral : La cour a tranché sur la nature du contrat, affirmant que la promesse de commission était synallagmatique. Cela est en accord avec le principe selon lequel un contrat est synallagmatique lorsque les parties s'engagent réciproquement. Cette interprétation est conforme à la définition du contrat dans le Code civil :
- Code civil - Article 1101 : "Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

- Formalités de l'acte : L'absence d'un double original, bien que soulevée par les consorts X..., n'a pas été jugée recevable car non présentée en première instance. Cela souligne l'importance de soulever tous les moyens de défense devant les juges du fond pour qu'ils soient pris en compte. Cela peut être lié au principe de l'irrecevabilité des moyens non soulevés :
- Code de procédure civile - Article 122 : "Les moyens de défense doivent être soulevés dans les délais et formes prescrits par la loi."

En conclusion, la cour d'appel a correctement interprété les engagements des parties et a rejeté le pourvoi des consorts X... en se fondant sur des principes juridiques clairs concernant la nature des contrats et la nécessité de soulever tous les moyens de défense en première instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN SIS A PARIS, A MATHIOT QUI SE RESERVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UN AUTRE ACQUEREUR;\n\n\n\n QU'UN COMPROMIS DE VENTE AUQUEL EST INTERVENU L'INTERMEDIAIRE, ROGER BORDAT, ET PREVOYANT POUR LUI UNE COMMISSION DE 6%, A ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES LE 3 MARS 1962;\n\n\n\n QUE LA PROMESSE AYANT ETE LEVEE EN SEPTEMBRE 1962 PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE ROGER BORDAT A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DE LA COMMISSION PREVUE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE DE PAYER UNE COMMISSION CONSTITUAIT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, ALORS QU'UNE TELLE PROMESSE ETANT NECESSAIREMENT UN CONTRAT UNILATERATERAL, AUCUNE PREUVE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN ETRE ETABLIE DU MOMENT QUE L'ACTE INVOQUE NE CONTENAIT PAS LA MENTION " BON POUR " OU " APPROUVE " ECRITE DE LA MAIN DU DEBITEUR;\n\n\n\n ALORS AU SURPLUS QU'A SUPPOSER QU'IL SE SOIT AGI EN L'ESPECE D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE LES JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE LA FORMALITE DU DOUBLE ORIGINAL N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE ROGER BORDAT ETAIT INTERVENU A LA PROMESSE DE VENTE " POUR DONNER SON ACCORD A LA FIXXATION DU TAUX DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE LAQUELLE LES VENDERESSES S'OBLIGEAIENT AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENGAGEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE "EN CE QU'IL CONSACRAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES ";\n\n\n\n QUE LA CRITIQUE TIREE DE L'ABSENCE D'UN DOUBLE ORIGINAL N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND;\n\n\n\n QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 OCTOBRE 1968