Cour de cassation, arret, 1970-02-23, 69-10.331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appel abusif : La Cour a condamné Gauthier à verser une indemnité pour résistance et appel abusifs, arguant que son appel était dolosif ou fautif. Cependant, la Cour de cassation a noté une contradiction dans cette décision, affirmant que "la Cour d'appel n'a pas donné de motif au chef de sa décision condamnant Gauthier à payer une indemnité à ses créanciers".

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est pertinent dans le cadre de la décision concernant l'appel abusif. Il stipule les conditions dans lesquelles un appel peut être considéré comme abusif, ce qui a été appliqué par la Cour d'appel dans sa décision initiale. Cependant, la contradiction relevée par la Cour de cassation souligne la nécessité d'une justification claire lorsque des décisions opposées sont prises dans le même jugement.

En somme, cette décision met en lumière l'importance de la clarté et de la cohérence dans les jugements, ainsi que l'interprétation des actes juridiques en fonction des preuves présentées.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE A TITRE PERSONNEL GAUTHIER, DIRECTEUR TECHNIQUE ET FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE D'AGGLOMERES DE PONCES (STAP), COMME DEBITEUR PRINCIPAL D'EMPRUNTS QUE GAUTHIER AVAIT OBTENUS DE SERVAT ET DE MEAU RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 10 FEVRIER 1965, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES FONDS PRETES AU MOYEN DE CHEQUES LIBELLES AU NOM DE GAUTHIER N'AVAIENT PAS ETE ENCAISSES PAR LUI MAIS PAR LA SOCIETE, CIRCONSTANCE QUE N'A PAS CESSE DE FAIRE VALOIR GAUTHIER MAIS QUE LES JUGES ONT ECARTEE SANS JUSTIFIER DE LEUR DECISION CONTRAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'ACTES SOUS SEING PRIVE, DONT LES DIVERSES MENTIONS SUFFISAIENT A LEUR INTERPRETATION, LES JUGES DU FAIT N'ETAIENT PAS FONDES, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE CES ACTES, A FAIRE ETAT D'UN ECRIT QUALIFIE PAR EUX-MEMES DE BROUILLON POUR MODIFIER LES TERMES DE CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE GAUTHIER A RECU LES FONDS PRETES AU MOYEN DE DEUX CHEQUES ETABLIS NON PAS AU NOM DE LA STAP MAIS BIEN A SON NOM PERSONNEL, ET ENCAISSES PAR LUI, ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR CETTE CONSTATATION SA DECISION D'ECARTER L'ALLEGATION CONTRAIRE DE GAUTHIER;\n\n\n\n QU'EN PRESENCE D'ACTES SOUS SEING PRIVE DONT LES DIVERSES MENTIONS NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, LES JUGES DU FAIT ETAIENT FONDES A TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES, ET NOTAMMENT DU BROUILLON REDIGE DE LA MAIN DE GAUTHIER QUI NE L'A PAS CONTESTE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN CHACUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SERVAT ET MEAU ONT RECONNU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL AVOIR RECU UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS SUR LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES, ET AVOIR EN CONSEQUENCE ADMIS UNE REDUCTION DE 5000 FRANCS DE LA SOMME TOTALE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE GAUTHIER A VERSER A SES CREANCIERS, PRONONCE LA CONDAMNATION DE GAUTHIER AU PAIEMENT A CHACUN DE CEUX-CI D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS, AU MOTIF QUE L'APPEL SUR L'ISSUE DUQUEL GAUTHIER NE POUVAIT AVOIR D'ILLUSION REVELE DE SA PART UNE ATTITUDE DOLOSIVE OU DU MOINS FAUTIVE A L'EGARD DE SES CREANCIERS, INTIMES, OBLIGES D'ENGAGER DE NOUVEAUX FRAIS, RESTANT A LEUR CHARGE, POUR SOUTENIR L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION, D'UNE PART, A REDUIRE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE DU DEBITEUR PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'AUTRE PART, A DECIDER QUE LE DEBITEUR AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE D'APPEL ABUSIVE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE A L'EGARD DES CREANCIERS INTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF AU CHEF DE SA DECISION CONDAMNANT GAUTHIER A PAYER UNE INDEMNITE A SES CREANCIERS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LESLIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN