Cour de cassation, arret, 1970-02-23, 68-13.547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE JUGE A SA SENTENCE N'EN DÉTERMINE PAS LE CARACTÈRE."

2. Responsabilité pour retard : Le second moyen portait sur la question de la responsabilité de la SNCF pour le retard dans la livraison des colis. La Cour a rappelé que, selon les textes en vigueur, l'administration postale et les transporteurs ne sont pas responsables des retards, mais seulement de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis.

> "L'ADMINISTRATION POSTALE, AINSI QUE LES TRANSPORTEURS QUI SONT SUBSTITUÉS À CELLE-CI, RÉPONDENT DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE, MAIS NON DU RETARD À LA LIVRAISON DES COLIS POSTAUX."

Interprétations et citations légales

2. Code des postes et télécommunications - Article D82 : Cet article, modifié par le décret n° 62-1343, précise que la responsabilité des transporteurs ne s'étend pas aux retards de livraison. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que le tribunal d'instance avait erronément accordé une indemnité pour un retard, en violation des textes.

3. Arrangement concernant les colis postaux : L'article 44 de cet arrangement, pris lors du congrès de l'Union postale universelle, confirme que les transporteurs ne sont pas responsables des retards, renforçant ainsi l'argumentation de la SNCF.

En somme, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les limites de la responsabilité des transporteurs en matière de livraison de colis, tout en soulignant l'importance de la qualification juridique des demandes dans le cadre de la compétence des tribunaux.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FBP A EXPEDIE LE 12 JUILLET 1967 DE SON SIEGE D'ARLES TROIS COLIS POSTAUX, A DEUX CLIENTS, L'UN DE PORTICIO, PRES D'AJACCIO, L'AUTRE DE CALVI, COLIS QUI ONT ETE LIVRES, LE PREMIER, LE 15 AOUT, LES DEUX AUTRES, LE 1ER AOUT;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE EXPEDITRICE, PRETENDANT AVOIR ETE LESEE PAR LE RETARD AVEC LEQUEL, SELON ELLE, LA SNCF AVAIT LIVRE CES COLIS, REFUSES PAR LES DESTINATAIRES, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DE DEUX SOMMES DE 1000 FRANCS CHACUNE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE DOUBLE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE PLUSIEURS DEMANDES PROCEDANT DE CAUSES DIFFERENTES ET NON CONNEXES SONT FORMEES PAR LA MEME PARTIE CONTRE LE MEME DEFENDEUR, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TAUX DU RESSORT SONT DETERMINES PAR LA NATURE ET LA VALEUR DE CHAQUE DEMANDE CONSIDEREE ISOLEMENT, DE SORTE QUE, S'AGISSANT ICI DE LITIGES DISTINCTS PROCEDANT DE CAUSES DIFFERENTES, LE TAUX DU RESSORT DEVAIT ETRE DETERMINE RELATIVEMENT A CHAQUE DEMANDE DE 1000 FRANCS, PRISE ISOLEMENT, ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE JUGE A SA SENTENCE N'EN DETERMINE PAS LE CARACTERE;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU, SANS DOUTE, DE CONSIDERER EN L'ESPECE LA DECISION ATTAQUEE COMME RENDUE EN DERNIER RESSORT, MAIS QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LE POURVOI EST RECEVABLE, LE MOYEN EST INOPERANT EN CE QU'IL TEND A L'ANNULATION DE LADITE DECISION;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE D82 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 62-1343 DU 7 NOVEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 44 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX" PRIS AU CONGRES TENU A VIENNE EN 1964 PAR L'UNION POSTALE UNIVERSELLE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX TEXTES, COMBINES, L'ADMINISTRATION POSTALE, AINSI QUE LES TRANSPORTEURS QUI SONT SUBSTITUES A CELLE-CI, REPONDENT DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE, MAIS NON DU RETARD A LA LIVRAISON DES COLIS POSTAUX;\n\n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN ACCORDANT NEANMOINS A LA SOCIETE FBP, EN RAISON DE L'UNE ET DE L'AUTRE EXPEDITION, UNE INDEMNITE FONDEE SEULEMENT SUR LE RETARD MIS PAR LE TRANSPORTEUR A LIVRER LES COLIS, A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES, LE 29 MARS 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE