Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 67-12.523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité du congé : La cour a estimé que le motif du congé, fondé sur l'âge du preneur, perdait sa pertinence pour le cessionnaire. En d'autres termes, le renouvellement accordé à Y... Gérard entraînait la caducité du congé initial. Cela souligne l'idée que les droits du cessionnaire ne peuvent être affectés par des motifs qui ne le concernent pas directement.

Interprétations et citations légales

2. Article 832 du Code rural : Cet article permet au preneur de demander l'autorisation de céder son bail, même après avoir reçu un congé. La cour a utilisé cet article pour justifier la demande de Z... et a conclu que la cession pouvait être autorisée malgré le congé donné.

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation favorable aux cessionnaires, permettant de contourner les effets d'un congé donné pour des motifs qui ne s'appliquent pas à eux, tout en respectant les dispositions légales en matière de cession de bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 21 OCTOBRE 1965, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A Z..., PRENEUR, POUR LE 23 AVRIL 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL;\n\n\n\n QUE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, Z..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 832 DUDIT CODE, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A SON Y... GERARD, AGE DE 31 ANS, QUI HABITAIT ET EXPLOITAIT AVEC SES PARENTS LES TERRES LOUEES;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET A AUTORISE CETTE CESSION " AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, NI RESERVE ";\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " SI L'AUTORISATION DE CESSION PEUT ETRE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR UN BAILLEUR A SON PRENEUR, CE NE PEUT ETRE QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, QUI DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI A RECU CE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " EN FAISANT ETAT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, D'UNE PRETENDUE CADUCITE DU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN SIMPLE PROJET LES EFFETS D'UNE CESSION D'ORES ET DEJA REALISEE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE GERARD Z... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUI A AUTORISE LA CESSION DU BAIL, A ESTIME A BON DROIT QUE SI LE BAILLEUR POUVAIT REFUSER AU PERE LE RENOUVELLEMENT, EN RAISON DE SON AGE, CE MOTIF PERDAIT SA VALEUR A L'EGARD DU Y..., DEVENU CESSIONNAIRE, ET QU'AINSI LE RENOUVELLEMENT ACCORDE AU Y..., AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, EMPORTAIT LA CADUCITE DU CONGE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS