Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 68-13.645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Activité antérieure : Les juges ont précisé qu'il n'était pas nécessaire de rechercher l'activité effectivement exercée par le précédent locataire, car le bail stipulait que le seul commerce autorisé était celui de café-restaurant et chambres meublées. Cette restriction a suffi à justifier la résiliation du bail.

3. Modifications interdites : La Cour a également constaté que des travaux significatifs avaient été réalisés sans autorisation, tels que la suppression d'un galandage intérieur, la transformation de chambres en salle de chaudière, et des modifications de la façade. Ces travaux ont été jugés comme une infraction aux stipulations du bail.

Interprétations et citations légales

- Changement de destination : Selon le Code civil, un locataire ne peut pas changer la destination des lieux loués sans l'accord du bailleur. Cela est fondamental pour préserver les droits du propriétaire et la nature de l'activité autorisée. La Cour a appliqué ce principe en considérant que l'installation d'un night-club constituait un changement de destination prohibé.

- Modifications non autorisées : Le Code civil - Article 1717 stipule que le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille et ne peut y apporter des modifications sans l'accord du bailleur. La Cour a interprété les travaux effectués comme des modifications substantielles qui nécessitaient une autorisation préalable.

- Réponse aux conclusions : La Cour a souligné qu'elle avait répondu aux arguments de la société locataire en établissant clairement que le changement de destination était avéré, ce qui a permis de rejeter le pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon est fondée sur une interprétation stricte des stipulations du bail et des obligations du locataire, confirmant ainsi la résiliation du bail en raison de la transformation des lieux et des travaux effectués sans autorisation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME Y... A DAME X... ET DONT LA SOCIETE TRAINING ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y INSTALLANT UN CABARET DE NUIT A LA PLACE D'UN CAFE-RESTAURANT, ET CHAMBRES MEUBLEESM PROFESSION SEULE AUTORISEE PAR LE BAIL, ET AVAIT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS INTERDITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE LOCATAIRE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT S'APPROPRIAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUX TERMES DESQUELS IL N'Y AVAIT PAS EU CHANGEMENT DE DESTINATION DU POINT DE VUE JURIDIQUE, LA DECLARATION FAITE EN MAIRIE CONCERNANT EXACTEMENT LA MEME ACTIVITE QUE CELLE ANTERIEUREMENT EXERCEE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES FAITS, CONSIDERER COMME DES MODIFICATIONS INTERDITES PAR LE BAIL DE SIMPLES TRAVAUX DE MODERNISATION ET DE DECORATION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN FAIT LA SOCIETE TRAINING A INSTALLE DANS LES LOCAUX CE QU'ON APPELLE COMMUNEMENT UN NIGHT-CLUB BIEN QU'ELLE S'EN DEFENDE, QUE, LORS D'UN CONSTAT EFFECTUE LE 8 NOVEMBRE 1966, LE GERANT, CHEVALIER, A D'AILLEURS DECLARE QU'IL CHANGEAIT L'EXPLOITATION POUR FAIRE DU FONDS UN CLUB AVEC OUVERTURE DE NUIT ET MUSIQUE, QU'ELLE A AINSI, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LE SEUL COMMERCE AUTORISE PAR LE BAIL ETAIT CELUI DE CAFE RESTAURANT, CHAMBRES MEUBLEES N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, CEDANT DU DROIT AU BAIL, UNE TELLE RECHERCHE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; \n\n\n\nQU'ENFIN L'ARRET DECLARE QU'UN GALANDAGE INTERIEUR ET UN ESCALIER INTERIEUR DONNANT ACCES AUX CHAMBRES DU PREMIER ETAGE ONT ETE SUPPRIMES, QU'UNE OU PLUSIEURS CHAMBRES DE L'ETAGE ONT ETE TRANSFORMEES EN SALLE D'INSTALLATION D'UNE CHAUDIERE DE CHAUFFAGE CENTRAL, QUE LA FACADE A ETE REPEINTE EN NOIR AVEC REOUVERTURE DE DEUX FENETRES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, SANS COMMETTRE LA DENATURATION QUI LEUR EST IMPUTEE, QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;