Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 67-12.675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté d'exploitation : La cour a également noté que B... dirigeait l'exploitation en toute liberté, ce qui est incompatible avec la définition d'un cultivateur travaillant pour le compte d'un entrepreneur de travaux agricoles.
- Citation pertinente : "B... dirige en toute liberté l'exploitation, ce qui n'est pas le cas d'un cultivateur travaillant pour le compte d'un entrepreneur de travaux agricoles."

3. Durée du contrat : La cour a souligné que la volonté des parties ne pouvait pas faire échec à la durée obligatoire de neuf ans pour un bail rural, si les conditions étaient remplies.
- Citation pertinente : "Ni le désir de reprendre du propriétaire, ni la durée d'un an du contrat ne peuvent faire échec à la durée obligatoire de neuf ans fixée par la loi."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1 : Cet article établit les principes régissant les baux ruraux, notamment la durée minimale de neuf ans pour les baux à métayage, ce qui a été un point central dans l'analyse de la cour.
- Code civil - Article 1101 : Cet article définit le contrat comme un accord de volontés, mais la cour a noté que la volonté des parties doit être interprétée à la lumière des dispositions d'ordre public, ce qui a conduit à la qualification de bail à métayage.

En somme, la cour d'appel a justifié sa décision en s'appuyant sur une interprétation des faits et des dispositions légales qui favorisent la protection des exploitants agricoles, tout en tenant compte des spécificités de la convention signée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JUIN 1962, A ETE SIGNEE UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE AUX TERMES DE LAQUELLE DES TERRES, DONT BAUCHET ETAIT PROPRIETAIRE, DEVAIENT ETRE EXPLOITEES A L'ESSAI PAR GABIN B... DES L'ANNE 1962, POUR Y FAIRE LA CULTURE DU MAIS;\n\n\n\n QUE, POUR L'ANNEE 1962, B... GARDAIT A SA CHARGE TOUS LES FRAIS D'EXPLOITATION ET CONSERVAIT LA TOTALITE DE LA Y...;\n\n\n\n QUE BAUCHET S'ENGAGEAIT, SI LES RESULTATS DE LA Y... DE 1962 ETAIENT SATISFAISANTS, A RENOUVELER CE CONTRAT POUR UNE NOUVELLE ANNEE MOYENNANT PARTAGE D'UNE PARTIE DES FRAIS ET DES Z...;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN CAS DE VENTE, B... S'ENGAGEAIT A LIBERER LA PROPRIETE;\n\n\n\n QU'EN 1963, DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, BAUCHET A SAISI LE TRIBUNAL POUR SE FAIRE AUTORISER A REPRENDRE, AU MOTIF QUE POUR LA DEUXIEME PERIODE DU CONTRAT EN COURS, IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON D'UN BAIL RURAL COMME LE SOUTENAIT LE PRENEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE METAYAGE SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A COMPTER DE LA DEUXIEME ANNEE CULTURALE, MAIS QUE SUR APPEL DE BAUCHET, L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, INTERLOCUTOIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DANS SA SECONDE PERIODE, POUVAIT CONSTITUER UN BAIL A METAYAGE ET COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR UN TEL BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 29 JUIN 1962, QUI AURAIT ETE DENATUREE, CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR LA PREMIERE ANNEE ET COMME UN BAIL A METAYAGE POUR LA SECONDE ANNEE ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE CONVENTION, QUI IMPOSAIT A B... CERTAINS TRAVAUX DETERMINES ET NE METTAIT A SA CHARGE LE PAIEMENT D'AUCUN LOYER LA PREMIERE ANNEE, BAUCHET DEVANT SEULEMENT PERCEVOIR UN TIERS DE LA Y... LA A... ANNE SI LE CONTRAT ETAIT RENOUVELE POUR UN AN, CONSTITUAIT BIEN UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON UN BAIL RURAL, CE CONTRAT N'AYANT RECU EXECUTION QUE PENDANT LES DEUX ANNEES PREVUES, ET LE PROPRIETAIRE S'ETANT OPPOSE A TOUT RENOUVELLEMENT;\n\n\n\n QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BAUCHET SOUTENAIT QU'IL AVAIT TOUJOURS - AVEC L'ACCORD DE B... - ACQUITTE LES COTISATIONS D'EXPLOITANT AGRICOLE, CE QUI MONTRAIT BIEN QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS CONSIDERE COMME EXPLOITANT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE, POUR LA DEUXIEME ANNEE CULTURALE, LA SITUATION EST DIFFERENTE DE CELLE DE LA PREMIERE ANNEE CONCLUE A TITRE D'ESSAI, QUE L'AFFECTATION N'Y EST PLUS LIMITEE AU MAIS, MAIS ETENDUE AUX CEREALES, PERMETTANT UN ASSOLEMENT QUI FAIT ECHEC AU CARACTERE PRECAIRE DU CONTRAT POUR LA PREMIERE ANNEE;\n\n\n\n QUE, POUR CETTE A... PERIODE, UN PARTAGE DES FRAIS ET DES Z... EST PREVU ENTRE LES PARTIES, CE QUI EXCLUT LE CONTRAT D'ENTREPRISE OU L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES NE FOURNIT NI LA SEMENCE NI LES ENGRAIS;\n\n\n\n QUE B... DIRIGE EN TOUTE LIBERTE L'EXPLOITATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN CULTIVATEUR TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET QU'ENFIN NI LE DESIR DE REPRENDRE DU PROPRIETAIRE, NI LA DUREE D'UN AN DU CONTRAT NE PEUVENT FAIRE ECHEC A LA DUREE OBLIGATOIRE DE NEUF ANS FIXEE PAR LA LOI, S'IL S'AGIT D'UN FONDS RURAL DONNE A BAIL MOYENNANT UN PRIX RESULTANT DU PARTAGE DES FRAIS ET DE LA Y...;\n\n\n\nQUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CETTE CONVENTION AMBIGUE, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER LA NATURE DES ELEMENTS DU CONTRAT, LA VOLONTE DES PARTIES POUVANT ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN