Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 67-12.685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de l'action : La Cour a jugé que l'action en nullité du procès-verbal d'adjudication était tardive et donc non recevable. Elle a souligné que René Z... n'avait pas agi dans le délai imparti pour contester l'adjudication.

3. Rejet de la demande en dommages-intérêts : Même si la procédure d'adjudication avait été régulière, la Cour a justifié le rejet de la demande en dommages-intérêts, considérant que René Z... n'avait pas été victime de fraude.

Interprétations et citations légales

2. Article 800 du Code rural : Cet article traite des délais de forclusion pour l'exercice du droit de préemption. La Cour a rejeté l'argument selon lequel cet article ne pouvait pas être invoqué, en précisant que l'action de René Z... ne reposait pas sur l'inaccomplissement des formalités, mais sur une prétendue fraude.

3. Jurisprudence sur la fraude : La Cour a affirmé qu'aucune preuve de fraude n'avait été apportée, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'annulation du procès-verbal d'adjudication était infondée. La décision a ainsi mis en avant l'importance de la preuve dans les allégations de fraude.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de René Z..., confirmant que les droits de préemption avaient été respectés et qu'il n'y avait pas eu de fraude dans le processus d'adjudication.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEPUIS 1945, LES EPOUX RENE Z... ETAIENT PRENEURS DE 44 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X...;\n\n\n\n QUE, LE 27 AOUT 1963, BENOIST, DEVENU ADJUDICATAIRE DE CES BIENS SANS QUE LE PRENEUR AIT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, FIT VALOIR LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI L'AUTORISAIT A UTILISER LA PROCEDURE DE DECLARATION DE COMMAND ET REVELA QU'IL AVAIT ACHETE 11 HECTARES AU PROFIT DE CARRE ET 10 HECTARES POUR LOISELAY, TOUT EN CONSERVANT POUR LUI-MEME UN LOT DE 22 HECTARES;\n\n\n\n QUE DEUX DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES, BENOIST ET CARRE, CHACUN POUR SON LOT, ONT DONNE CONGE A RENE Z... POUR LE 1ER OCTOBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;\n\n\n\n QU'EN DECEMBRE 1965, RENE Z... A DEMANDE L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 27 AOUT 1963, AU MOTIF QUE, PAR FRAUDE, IL N'AVAIT PAS ETE INVITE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DU CAHIER DES CHARGES ET QU'AINSI, SUR UN LOT DE 44 HECTARES MIS EN VENTE, L'ADJUDICATION AVAIT ETE REALISEE EN 3 LOTS, A LA SUITE DE LA DECLARATION DE COMMAND;\n\n\n\n QU'IL A DEMANDE, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE FRAUDE, RESULTANT DE LA CONNIVENCE COUPABLE DES VENDEURS ET ACHETEURS POUR LE PRIVER DE SON DROIT DE PREEMPTION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET Y... RENE Z... DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, L'ACTION N'ETANT PAS FONDEE SUR L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, MAIS SUR UNE FRAUDE COMMISE PAR LES VENDEURS ET LES ACQUEREURS QUI AVAIT PERMIS DE REALISER UNE VENTE EN TROIS LOTS ALORS QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE ANNONCE COMME DEVANT ETRE EFFECTUEE EN UN SEUL LOT, QUE, D'AUTRE PART, LA FORCLUSION DU PRENEUR EN PLACE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER, AU CAS DE CONNIVENCE FRAUDULEUSE DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE, EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LA VENTE AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES, QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DE L'ARRET ET COMME L'AVAIENT D'AILLEURS RECONNU LES DEFENDEURS EUX-MEMES, LA VENTE NE S'ETAIT PAS EFFECTUEE EN UN SEUL LOT MAIS BIEN EN TROIS LOTS AU PROFIT DE TROIS ADJUDICATAIRES DIFFERENTS TENANT LEURS DROITS D'UN MEME VENDEUR, PAR LE BIAIS D'UNE DECLARATION DE COMMAND QUI AVAIT ETE DETOURNEE DE SON OBJET PUISQU'ELLE N'ETAIT PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES QU'A TITRE GLOBAL ET NON FRAGMENTAIRE;\n\n\n\n QUE D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, UNE TELLE FACON DE PROCEDER ETAIT NECESSAIREMENT DE NATURE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, QUI N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME D'APPRECIER, A L'AVANCE, LES CONDITIONS REELLES DE LA VENTE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, SANS CONTRADICTION, QUE, LE 18 MAI 1963, Z..., PRENEUR, AVAIT ETE AVISE DE L'ADJUDICATION ET QU'APRES LE RESULTAT DEFINITIF DE CETTE ADJUDICATION, IL AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE QU' IL AVAIT UN DELAI DE CINQ JOURS A L'ENCONTRE DES TROIS NOUVEAUX PROPRIETAIRES POUR USER DE SON DROIT DE PREEMPTION;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL AVAIENT ETE RESPECTEES, QU'AUCUNE FRAUDE NE RESULTAIT D'UNE CONNIVENCE ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS ET QU'AINSI, L'ACTION TARDIVE EN NULLITE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION N'ETAIT NI RECEVABLE NI FONDEE;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION SANS QUE Z... EUT ETE VICTIME D'UNE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE Z... FORMAIT A TITRE SUBSIDIAIRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS