Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 69-10.473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Point de départ du délai de prescription : La cour a fixé le point de départ du délai de deux ans au 26 avril 1965, date à laquelle la condition suspensive a été réalisée. La cour a justifié que la réalisation de cette condition n'avait pas besoin d'être notifiée à BOVIS ou d'acquérir date certaine, car il s'agissait d'un simple fait.

> "LA COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA SURVENANCE, A CETTE DATE, DE L'EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN ENVISAGE PAR LES PARTIES A PRODUIT EFFET."

3. Irrecevabilité de l'action en résiliation : En conséquence, l'action en résiliation pour lésion, engagée après l'expiration du délai de deux ans, a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Délai de prescription : L'article 1676 du Code civil stipule que l'action en résiliation pour lésion doit être intentée dans un délai de deux ans. La cour a appliqué cet article en fixant le point de départ du délai au jour de la réalisation de la condition, soit le 26 avril 1965.

> "LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 POUR INTENTER L'ACTION EN RESCISION DE LA VENTE A COURU A COMPTER DE CE JOUR."

3. Date certaine : L'article 1328 du Code civil précise que pour qu'un acte ait date certaine, il doit être enregistré. Cependant, la cour a estimé que la réalisation de la condition suspensive ne nécessitait pas d'enregistrement pour produire ses effets, car il s'agissait d'un fait qui n'avait pas besoin d'être notifié pour être opposable.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions de la promesse de vente et des délais de prescription, affirmant que la réalisation de la condition suspensive a produit ses effets sans nécessité de notification préalable.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 AVRIL 1965, BOVIS A PROMIS DE VENDRE, POUR UN PRIX CONVENU, A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE, QUI S'EST ENGAGEE A LES ACHETER, DIVERSES PARCELLES DE TERRE, SOUS LA CONDITION DE L'ACCORD DU DOCTEUR X... A QUI IL AVAIT ANTERIEUREMENT CONSENTI UNE OPTION SUR CES MEMES TERRAINS ET QUI, DES LE 24 AVRIL, AVAIT ACCEPTE DE BOVIS UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE NE COMPRENANT PLUS CES PARCELLES ;\n\n\n\n QUE LE 26 AVRIL 1965, PAR UNE MENTION SIGNEE PAR LUI, APPOSEE SUR UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE, LE DOCTEUR X... A DONNE SON ACCORD;\n\n\n\n QUE, LE 6 MAI 1965, APRES AVOIR FAIT ENREGISTRER CETTE LETTRE, LA VEILLE, LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE A INFORME PAR ECRIT BOVIS DE LA RENONCIATION DU DOCTEUR X... A LA PROMESSE DE VENTE QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE;\n\n\n\n QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE A ETE DRESSE EN SEPTEMBRE 1965;\n\n\n\n QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 5 MAI 1967, BOVIS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, DONT IL A FIXE LE POINT DE DEPART AU JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, SOIT LE 26 AVRIL 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDITION DEVANT ETRE ACCOMPLIE DE LA MANIERE QUE LES PARTIES ONT VOULU ET ENTENDU QU'ELLE LE 6 MAI 1965, QUE CELLE-CI NE CONSIDERAIT PAS LA CONDITION COMME REALISEE ET LA VENTE COMME EFFECTIVE AVANT QU'ELLE AIT RENDU LA RENONCIATION OPPOSABLE A BOVIS, EN FAISANT ENREGISTRER LA LETTRE CONTENANT CETTE RENONCIATION POUR LUI FAIRE ACQUERIR DATE CERTAINE, ET EN LE PREVENANT DE SA DECISION DE LEVER LA PROMESSE DE VENTE;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'A LA DATE DU 24 AVRIL, LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE ENCORE A LA SOCIETE SA DECISION DE RENONCER A LA PROMESSE DE VENTE, QUE LE FAIT QUE BOVIS AIT CONNU L'INTENTION DE CELUI-CI NE PERMET PAS D'AFFIRMER QU'IL AVAIT CONNU LA RENONCIATION ELLE-MEME AVANT LE 6 MAI ET QU'ELLE LUI AVAIT ETE OPPOSABLE AVANT QU'ELLE EUT ACQUIS DATE CERTAINE ET QU'IL EN EUT ETE OFFICIELLEMENT AVISE ET QUE LA CONVENTION ENTRE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET LE DOCTEUR X... AVAIT POUR OBJET LA RENONCIATION DE CE DERNIER, TANDIS QUE L'ACCORD ENTRE CELUI-CI ET BOVIS AVAIT POUR OBJET UNE RENONCIATION ET QUE, DES LORS QUE BOVIS ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE L'ACCORD ENTRE LA SOCIETE ET X..., CET ACCORD NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A PARTIR DU JOUR OU IL AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE DU 23 AVRIL 1965 ETAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE VALANT VENTE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RENONCIATION DU DOCTEUR X... A L'OFFRE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE SUR CERTAINES DE CES MEMES PARCELLES ET QUE BOVIS NE CONTESTAIT PAS QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION SOIT INTERVENUE LE 26 AVRIL 1965, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA SURVENANCE, A CETTE DATE, DE L'EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN ENVISAGE PAR LES PARTIES A PRODUIT EFFET, S'AGISSANT D'UN SIMPLE FAIT, SANS AVOIR A ETRE NOTIFIE AU VENDEUR OU A ACQUERIR DATE CERTAINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ET QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 POUR INTENTER L'ACTION EN RESCISION DE LA VENTE A COURU A COMPTER DE CE JOUR ;\n\n\n\nQUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE