Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 68-12.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Date d'évaluation : La cour a mentionné qu'elle s'est placée à la date la plus proche possible de l'éviction, répondant ainsi aux préoccupations soulevées par le locataire.

4. Réponse aux conclusions : La cour a justifié sa décision en répondant aux conclusions qui lui étaient soumises, ce qui démontre qu'elle a pris en compte les arguments des parties.

Interprétations et citations légales

- Évaluation de l'indemnité d'éviction : L'indemnité d'éviction doit être évaluée en tenant compte des bénéfices nets réalisés par le locataire, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de baux commerciaux. La Cour d'appel a appliqué cette règle en se basant sur les déclarations fiscales, ce qui est une pratique courante dans ce type de litige.

- Réponse aux conclusions : Selon le principe du contradictoire, les juges doivent répondre aux arguments des parties. La cour a respecté ce principe en justifiant sa décision par rapport aux conclusions du locataire.

- Code de commerce - Article L145-14 : Cet article stipule que l'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du fonds de commerce. La cour a respecté cette disposition en évaluant l'indemnité sur la base des résultats financiers du locataire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été fondée sur une appréciation équilibrée des éléments de preuve et a respecté les principes juridiques applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 140000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PITEAU A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS X..., Y..., DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ILS EVALUAIENT L'INDEMNITE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, SOUTENANT QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET QU'ENFIN, EN EVALUANT LADITE INDEMNITE D'APRES LES RESULTATS DES DERNIERES ANNEES DU BAIL ET NON D'APRES CEUX DES DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A ETABLI UNE MOYENNE ENTRE LES CHIFFRES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA METHODE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE CELLE DU BENEFICE NET QUE, PRECISANT QU'ELLE TENAIT COMPTE DES BENEFICES NETS DES TROIS DERNIERES ANNEES, TELS QU'ILS APPARAISSENT DANS LES DECLARATIONS FISCALES DU LOCATAIRE, ELLE S'EST PLACEE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A JUSTIFIER SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN QUE CELUI-CI DOIT ETRE REJETE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;