Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 68-13.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confusion dans l'interprétation : Les juges ont constaté que les époux A... confondaient la description de l'immeuble entier et la désignation des biens acquis. L'acte de vente ne mentionnait pas la parcelle revendiquée, ce qui a conduit à leur déboutement.

3. Absence de réponse à l'argument sur l'autorisation préfectorale : La cour d'appel a jugé qu'elle n'était pas tenue de répondre à l'argument concernant l'autorisation préfectorale de détachement de la parcelle, puisque les constatations faites par les juges enlevaient toute portée à cet argument.

4. Procédure abusive : Concernant la condamnation des époux A... pour procédure abusive, la cour a noté qu'ils avaient agi de mauvaise foi en continuant à contester la propriété après des jugements antérieurs clairs. La cour a déclaré que "une telle procédure ne constitue pas l'usage normal d'un recours mais révèle une obstination volontaire et l'intention de nuire aux intimés".

Interprétations et citations légales

2. Validité de la vente immobilière : La cour a souligné que la validité d'une vente immobilière est subordonnée à l'existence d'une autorisation préfectorale préalable. Cependant, elle a estimé que les époux A... n'avaient pas démontré que cette autorisation avait un impact sur leur prétention, ce qui est conforme à la jurisprudence sur la nécessité de prouver les éléments constitutifs d'une demande.

3. Procédure abusive : La décision de condamner les époux A... à des dommages-intérêts pour procédure abusive repose sur une interprétation stricte de l'usage des droits en justice. Le Code de procédure civile - Article 32-1 stipule que "le juge peut condamner à des dommages-intérêts la partie qui a engagé une procédure abusive".

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur une interprétation claire des titres de propriété et sur le comportement des époux A... qui a été jugé abusif, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR REVENDICATION DE LA COPROPRIETE D'UNE PARCELLE DE 195 M2 EN NATURE DE JARDIN ET DE COUR, DONT VEUVE Y... A ETE DECLAREE EXCLUSIVE PROPRIETAIRE, ET DE LEURS ACTIONS SUBSIDIAIRES EN GARANTIE CONTRE LES EPOUX Z..., LEURS VENDEURS, ET EN RESPONSABILITE CONTRE MR X..., NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COMBINAISON DES MENTIONS INTRINSEQUES DE L'ACTE DE VENTE DES DEMANDEURS IMPLIQUAIT, AU CONTRAIRE, QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DES BIENS LITIGIEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOLLICITE DE L'AUTORITE PREFECTORALE L'AUTORISATION DE LEUR VENDRE, AINSI QU'A LA VEUVE Y..., L'INTEGRALITE D'UNE PARCELLE DE 195 M2 COMPRENANT LE JARDIN ET LA COUR LITIGIEUX ET QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS SOLLICITE LE DETACHEMENT D'UNE PARCELLE DE 120 M2 (CONTENANCE DU JARDIN ET DE LA COUR) AU PROFIT DE LA SEULE DAME Y...;\n\n\n\n QUE, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, CE DEFAUT DE REPONSE DE LA COUR D'APPEL EST D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE LA VALIDITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE EST PRECISEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA TENEUR DE L'AUTORISATION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ACCORDEE, SUR LA PORTEE DES ACTES DE VENTE CONSENTIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE " LES TITRES AUTHENTIQUES PRODUITS NE POSENT AUCUN PROBLEME D'INTERPRETATION , QU'ILS SONT TRES COMPLETS ET CORRECTEMENT REDIGES ";\n\n\n\n QUE LES DEMANDEURS " CONFONDENT LA DESCRIPTION CONCERNANT L'IMMEUBLE ENTIER FIGURANT EN TETE DE LEUR TITRE D'ACQUISITION ET LA DESIGNATION DE LA PARTIE DES BIENS PAR EUX ACQUIS DANS CET ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LEUR ACTE ENUMERE LES BIENS DONT ILS DEVIENDRONT SEULS PROPRIETAIRES", QUE N'Y FIGURE PAS LA PARCELLE REVENDIQUEE ;\n\n\n\n QU'AU CONTRAIRE DANS L'ACTE PRODUIT PAR VEUVE Y..., RECU LE MEME JOUR , PAR LE MEME NOTAIRE, ET PAR LEQUEL ACTE LES EPOUX Z... LUI ONT CEDE LE SURPLUS DE L'IMMEUBLE, " IL EST ECRIT QU'ELLE DEVIENDRA PROPRIETAIRE D'UN GRAND APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSE, COTE OUEST, AVEC JARDIN ATTENANT DE 120 M2;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QUE LES MOTS "COUR" ET " JARDIN ", FIGURANT DANS LEURS ACTES, DESIGNENT LA MEME "SURFACE LITIGIEUSE ";\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU , LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE DE LA TENEUR DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DETACHEMENT DE LA PARCELLE, AUQUEL D'AILLEURS LEURS CONSTATATIONS ENLEVAIENT TOUTE PORTEE, AINSI QUE L'AVAIT ENONCE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN RECHERCHANT LA DELIMITATION DES BIENS VENDUS PAR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TITRES DE PROPRIETE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DES MENTIONS DE LEUR ACTE DE VENTE LES DEMANDEURS ONT PU SE CROIRE LEGITIMEMENT PROPRIETAIRES DES BIENS LITIGIEUX ET INTENTER EN CONSEQUENCE A TITRE PRINCIPAL UNE ACTION EN REVENDICATION ET A TITRE SUBSIDIAIRE UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LEURS VENDEURS ET LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, QUE, LES VENDEURS AYANT OBTENU DU PREFET DU VAR L'AUTORISATION DE LEUR VENDRE, AINSI QU'A DAME Y..., UNE PARCELLE GLOBALE DE 195 M2 COMPRENANT LA COUR ET LE JARDIN LITIGIEUX, ILS AVAIENT PU SE CROIRE LEGITIMEMENT PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA COUR ET DU JARDIN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA CONFUSION COMMISE PAR LES DEMANDEURS DANS L'INTERPRETATION DES ENONCIATIONS DE LEUR PROPRE TITRE, DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QUE L'ABONDANCE DES PRECISIONS CONDAMNAIT DE FACON CERTAINE LEURS PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL RAPPELLE QU'ELLE AVAIT DEJA "CONDAMNE LES EPOUX A... A REALISER DES TRAVAUX POUR CANALISER LES EAUX DE PLUIE DE LEUR TERRASSE ET LES EMPECHER DE TOMBER DANS LA COUR DE DAME PALMARO ";\n\n\n\n QU'ELLE AJOUTE "QUE MALGRE CET ARRET, RENDU LE 3 MAI 1967, QUI TRANCHAIT DE FACON INCIDENTE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE LA COUR ET MALGRE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1967, QUI TRANCHAIT DE FACON TRES EXPLICITE LA MEME QUESTION, EN LES DECLARANT DE MAUVAISE FOI, LES EPOUX A... ONT CRU DEVOIR RELEVER APPEL ";\n\n\n\n QU'ELLE ENONCE " QU'UNE TELLE PROCEDURE NE CONSTITUE PAS L'USAGE NORMAL D'UN RECOURS MAIS REVELE UNE OBSTINATION VOLONTAIRE ET L'INTENTION DE NUIRE AUX INTIMES ";\n\n\n\n QU'ELLE CONSTATE, ENFIN, QUE LES DEMANDEURS N'ONT " MEME PAS ALLEGUE AVEC PRECISION LA NATURE DE LA FAUTE PAR EUX REPROCHEE AU NOTAIRE ";\n\n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT A LA CHARGE DES EPOUX A... UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE