Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 68-10.625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : Le pourvoi contestait que la Cour d'appel avait laissé sans réponse les conclusions de Dame Y... concernant l'application immédiate de la loi sans effet rétroactif. La Cour d'appel a justifié sa décision en indiquant que, bien que le bail ait expiré, l'action en contestation du congé était pendante, rendant ainsi les nouvelles dispositions applicables. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation.

Interprétations et citations légales

2. Article 14 de la loi du 30 décembre 1963 : Cet article consacre le principe de l'application immédiate de la loi, mais sans rétroactivité. La Cour d'appel a interprété que, bien que le bail ait expiré, l'action en contestation était en cours, ce qui justifiait l'application des nouvelles dispositions.

3. Code de procédure civile - Article 130 et 133 : Ces articles stipulent que la distraction des dépens ne peut être prononcée que dans les instances où le ministère d'avoué est obligatoire. La Cour de cassation a relevé que l'assistance d'un avoué n'était que facultative dans le cas des baux ruraux, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la Cour d'appel concernant la distraction des dépens.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé l'interprétation des dispositions légales par la Cour d'appel en ce qui concerne le droit de reprise, tout en corrigeant une erreur sur la question des dépens.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 16 JANVIER 1968), IL RESULTE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE, A, LE 15 MARS 1962, DONNE CONGE A MARESCOT, PRENEUR, AFIN DE REPRENDRE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 20 HECTARES DE TERRES LOUEES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1964, A ANNULE CE CONGE, AU MOTIF QUE DAME Y..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS COMME ETANT NEE LE 18 JANVIER 1897, NE POUVAIT PLUS EXERCER LA REPRISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1ER DU CODE RURAL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE AU MOINS SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PARTIES, QU'EXIGE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REPRODUISANT LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES MOTIFS SOUTENUS PAR VEUVE Y... POUR OBTENIR LA REPRISE A SON PROFIT, A RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE INVOQUE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y... FAISANT VALOIR QUE " L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 CONSACRAIT LE PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI SANS CONFERER POUR AUTANT A CELLE-CI UNE PORTEE RETROACTIVE " ET D'AVOIR "FAIT RETROAGIR LES DISPOSITIONS NOUVELLES BIEN QUE, DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A LA LOI DE 1963, LA BAILLERESSE AIT EU UN DROIT ACQUIS A LA REPRISE PUISQU'ELLE EN REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES A L'EPOQUE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE SI, LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LE BAIL ETAIT PARVENU A EXPIRATION, " PAR CONTRE L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE ETAIT PENDANTE ", ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1ER DU CODE RURAL, DECLAREES APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE;\n\n\n\nQU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;\n\n\n\nREJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 130 ET 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 24 DU DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE;\n\n\n\n QUE CETTE ASSISTANCE N'EST QUE FACULTATIVE LORSQU'UNE AFFAIRE DE BAUX RURAUX EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL;\n\n\n\n QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT EN PAREIL CAS RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DE M X..., AVOUE DE MARESCOT, APPELANT;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS