Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 68-13.389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 81-6 du Code de procédure civile, applicable en l'espèce, autorise le juge rapporteur, avec l'accord des parties, à tenir seul une audience où il présente son rapport et entend les plaidoiries, à charge de rendre compte du tout à la juridiction dans son délibéré."

2. Sur la clause résolutoire : Les époux X... ont soutenu que l'inexécution par Dimas de ses obligations empêchait l'application de la clause résolutoire. La Cour a jugé que le contrat imposait expressément aux locataires de nourrir Dimas pendant l'exploitation du commerce. De plus, les époux X... n'ont pas formulé de moyen pertinent sur ce point, se contentant de demander acte de leurs réserves concernant le préjudice subi.

> "La Cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que le contrat obligeait expressément les preneurs à nourrir Dimas pendant la période d'exploitation du commerce."

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire : La décision met en lumière l'importance des obligations contractuelles et leur impact sur l'application des clauses résolutoires. La Cour a interprété que les obligations des locataires étaient clairement définies dans le contrat, ce qui a conduit à la résiliation du bail.

> "Il ne s'agissait donc pas d'un moyen auquel la Cour d'appel était tenue de répondre."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile et l'importance des obligations contractuelles dans les relations locatives.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 MAI 1968) DE MENTIONNER QUE LE PREMIER PRESIDENT A ENTENDU SEUL LES CONSEILS DES PARTIES APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT, PUIS QU'IL A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ET ENFIN QU'IL A RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT A ETE PRESENTE AVANT L'AUDITION DES CONCLUSIONS ET DES PLAIDOIRIES ET QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR S'EST BORNE A RENDRE COMPTE DE CETTE FORMALITE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE, QU'AINSI, LA COUR N'AURAIT PAS ENTENDU LE RAPPORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU PAR LE JUGE RAPPORTEUR SEUL, ET NON PAR LA JURIDICTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET NON, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, DANS SA REDACTION DU 13 OCTOBRE 1965, AUTORISE LE JUGE RAPPORTEUR, AVEC L'ACCORD DES PARTIES, A TENIR SEUL UNE AUDIENCE OU IL PRESENTE SON RAPPORT ET ENTEND LES PLAIDOIRIES, A CHARGE DE RENDRE COMPTE DU TOUT A LA JURIDICTION DANS SON DELIBERE;\n\n\n\n QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET INDIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 1968, APRES LES PLAIDOIRIES, CE QUI EST CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DIMAS, REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ECHUS MALGRE COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES LOCATAIRES SOUTENAIENT QUE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS ETAIT DE NATURE A EMPECHER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE NOURRIE LE PROPRIETAIRE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS DELIVRE DES LOCAUX CORRESPONDANT A LA DESIGNATION DU BAIL ET AVAIT REFUSE DE PROCEDER AUX REPARATIONS LUI INCOMBANT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QUE LE CONTRAT OBLIGEAIT EXPRESSEMENT LES PRENEURS A NOURRIR DIMAS PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION DU COMMERCE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... DEMANDAIENT SEULEMENT QU'IL LEUR SOIT << DONNE ACTE DE LEURS RESERVES EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU NON-RESPECT, PAR DIMAS, DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN QUALITE DE BAILLEUR >>;\n\n\n\n QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UN MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER