Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 67-13.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande d'enquête : La cour a exercé son pouvoir souverain pour apprécier l'utilité de la demande d'enquête formulée par François A..., concluant que les simples allégations du demandeur ne suffisaient pas à justifier une enquête. Elle a souligné que « la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir souverain dont elle dispose pour apprécier l'utilité d'une enquête ».

3. Sur le sursis à statuer : Concernant la législation sur les cumuls d'exploitations, la cour a estimé que la reprise totale du fonds loué à deux preneurs solidaires ne relevait pas de cette législation, ce qui a conduit à rejeter la demande de sursis à statuer. La cour a déclaré que « la législation sur les cumuls n'était pas applicable ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la demande d'enquête : La cour a fait référence à son pouvoir d'appréciation dans l'examen des demandes d'enquête, ce qui est conforme à la jurisprudence qui accorde une large marge de manœuvre aux juges pour décider de l'opportunité de telles mesures (Code de procédure civile - Article 10).

3. Sur les cumuls d'exploitations : La cour a justifié son refus de surseoir à statuer en se basant sur le fait que la législation sur les cumuls (Code rural - Article L331-1) ne s'appliquait pas dans ce cas précis, car il s'agissait d'une reprise totale du fonds par un seul preneur, ce qui exclut l'application des règles relatives aux cumuls.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles relatives aux baux ruraux et à la solidarité entre preneurs, ainsi qu'une appréciation prudente des demandes d'enquête et de sursis à statuer.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1959, LES Y... FRANCOIS ET PIERRE A... SONT DEVENUS COPRENEURS SOLIDAIRES DE TERRES APPARTENANT A LE HIRE SUIVANT BAIL DE NEUF ANS DEVANT EXPIRER LE 29 SEPTEMBRE 1967, QUE L'EXPLOITATION DE CES TERRES A ETE, EN FAIT, DIVISEE PAR LES DEUX FRERES, SANS QUE LE PROPRIETAIRE RENONCAT A LA SOLIDARITE ENTRE LES PRENEURS, QUE LEDIT BIEN RURAL AYANT ETE ACQUIS LE 28 DECEMBRE 1965 PAR LE FLOCH, LES FERMIERS ONT RENONCE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET PIERRE A... A RESILIE LE BAIL, EN CE QUI LE CONCERNAIT, POUR LE 29 MARS 1966, TANDIS QUE FRANCOIS A... CONTINUAIT A EXPLOITER, QUE, LE 3 MARS 1966, LE FLOCH, NOUVEAU PROPRIETAIRE DU DOMAINE, EN A FAIT DONATION A SON X... FRANCOIS QUI, LE 15 MARS SUIVANT, A DONNE CONGE A FRANCOIS A..., POUR REPRISE PERSONNELLE A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT BENEFICIER D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET QUE FRANCOIS Z... REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR REPRENDRE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL NE PRENAIT FIN, POUR L'EXPLOITANT RESTE EN PLACE, QU'A SA DATE D'EXPIRATION NORMALE, QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ENTRE LA DATE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR LE COPRENEUR (29 MARS 1966) ET LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU BAIL (29 SEPTEMBRE 1967), FRANCOIS A... N'ETAIT PAS UN OCCUPANT SANS TITRE, MAIS RESTAIT TITULAIRE D'UN DROIT LOCATIF REGULIER, ET QU'EN LUI DELIVRANT, POUR LA FIN NORMALE DU BAIL, UN CONGE REPRISE, LE BAILLEUR LUI RECONNAISSAIT UNE VOCATION A UN BAIL SEPARE ET, PAR CONSEQUENT, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, DECIDE JUSTEMENT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SA DATE D'EXPIRATION CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU BAILLEUR QU'AVEC TOUS LES PRENEURS FIGURANT AU BAIL ORIGINAIRE ET QUE LE DEPART D'UN DES COPRENEURS SOLIDAIRES, EN 1966, NE PERMETTAIT PAS A FRANCOIS A..., D'EXIGER LE RENOUVELLEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1967, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR FRANCOIS A... AFIN DE PRECISER L'ACTIVITE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET CONSTATER L'INCORPORATION DU FONDS REPRIS DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, AU MOTIF QUE LES SIMPLES ALLEGATIONS DU DEMANDEUR NE POUVAIENT ETRE RETENUES COMME VISANT L'ACTIVITE ULTERIEURE DU BAILLEUR, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A DE SIMPLES ALLEGATIONS, ET QU'ELLE PORTAIT SUR DES FAITS JURIDIQUES RENDANT LA REPRISE IRRECEVABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE SOLLICITEE PAR UNE DES PARTIES ; \n\n\n\nQU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SURSIS A STATUER POUR ATTENDRE UNE EVENTUELLE SOLUTION CONCERNANT L'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, NE SAURAIT SUBORDONNER SA DECISION A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS S'IMPOSERAIT AU JUGE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SUR CE POINT, NE SAURAIT EN ELUDER L'APPLICATION EN DECLARANT N'AVOIR PAS A EN CONNAITRE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE LA REPRISE TOTALE DU FONDS LOUE EN 1959 A DEUX PRENEURS SOLIDAIRES ET QU'AINSI, LA LEGISLATION SUR LES CUMULS N'ETAIT PAS APPLICABLE, D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;