Cour de cassation, arret, 1970-02-20, 67-10.479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a justifié que l'exception d'irrecevabilité de la demande des époux X..., Z... par les défendeurs devant le tribunal avant toute défense au fond, n'était pas tardive."

2. Condamnation à une amende pour procédure abusive : Concernant la condamnation des époux X... à une amende d'appel, la cour a statué que cette amende ne pouvait pas donner lieu à cassation, car elle était étrangère à la partie adverse. Cependant, la cour a également noté que la décision de condamner les époux à des dommages-intérêts pour procédure abusive était insuffisamment justifiée.

> "La cour d'appel, en se prononçant par ce seul motif, sans caractériser la faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit des époux X... d'agir en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

> "Selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 192 du Code de procédure civile que toute fin de non-recevoir ou exception doit, à peine d'irrecevabilité, être invoquée in limine litis."

2. Décret du 22 décembre 1958 : Les articles 11 à 15 de ce décret précisent que la tentative de conciliation est obligatoire avant d'engager une procédure contentieuse. Cela a été un facteur clé dans la décision de la cour d'appel concernant la recevabilité de la demande.

> "La tentative de conciliation est préalable à toute instance contentieuse devant le tribunal paritaire qui n'est saisi au fond qu'en cas de non-comparution ou de défaut de conciliation."

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle et a été utilisé pour justifier la condamnation à des dommages-intérêts. Cependant, la cour a noté que la caractérisation de la faute était insuffisante pour justifier cette condamnation.

> "Vu l'article 1382 du Code civil."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la procédure et de la justification des décisions judiciaires, en particulier en ce qui concerne les exceptions d'irrecevabilité et la caractérisation des abus dans le droit d'agir en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE BAUX RURAUX DEVENUS, LE 2 JUILLET 1958, PAR ADJUDICATION, LA PROPRIETE DE VEUVE RICHEUX, PUIS, PAR NOUVELLE ADJUDICATION, LA PROPRIETE DES EPOUX A..., ONT FORME DEUX DEMANDES TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE DU 2 JUILLET 1958 ET A LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DES DEUX VENTES;\n\n\n\n QU'APRES NON-CONCILIATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE, REGULIEREMENT SAISI, A JOINT LES DEUX INSTANCES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DES VENTES SUCCESSIVEMENT REALISEES, AU PREJUDICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, AUX MOTIFS QUE LES DEFENDEURS AVAIENT REGULIEREMENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT ETE NI PUBLIEE, NI INTRODUITE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR OU EXCEPTION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE INVOQUEE IN LIMINE LITIS ET, PARTANT, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QUI CONSTITUE LA PREMIERE PHASE OBLIGATOIRE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE EXCEPTION DONT LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION NE FAISAIT PAS ETAT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 A 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA TENTATIVE DE CONCILIATION EST PREALABLE A TOUTE INSTANCE CONTENTIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI N'EST SAISI AU FOND QU'EN CAS DE NON-COMPARUTION OU DE DEFAUT DE CONCILIATION;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... PAR LES DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, N'ETAIT PAS TARDIVE;\n\n\n\n QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A UNE AMENDE D'APPEL, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, SANS CONSTATER LEUR MAUVAISE FOI OU LEUR ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER, CONTRE CELLE-CI, OUVERTURE A CASSATION;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DE CE CHEF;\n\n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, AU MOTIF QUE LEUR APPEL NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE << QUE DE PROLONGER UNE DISCUSSION SUR L'ISSUE DE LAQUELLE IL NE DEVAIT SUBSISTER AUCUN DOUTE >>;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CARACTERISER LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DES EPOUX X... D'AGIR EN JUSTICE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 NOVEMBRE 1966;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS