Cour de cassation, arret, 1970-02-23, 67-14.574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'autorité qui s'attache à un arrêt sur le fond du litige, dès qu'il a été rendu, subsistant aussi longtemps que cet arrêt n'a pas été annulé, rétracté ou cassé."

2. Preuve de propriété : La Cour a également noté que le décret du 11 janvier 1956 ne nécessite pas que le vol soit prouvé pour obtenir le paiement des coupons. Cependant, Athis n'a pas prouvé qu'il avait acquis à nouveau les titres litigieux.

> "Athis ne prouve pas que son auteur ou lui-même ait depuis lors à nouveau acquis lesdites valeurs."

3. Réponse aux conclusions : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'arrêt du 7 février 1967 n'avait pas été signifié. Elle a affirmé que l'autorité de l'arrêt subsiste indépendamment de sa signification, tant qu'il n'est pas annulé.

> "Il importe peu que l'arrêt du 7 février 1967, non encore signifié, puisse encore être l'objet d'une voie de recours extraordinaire."

Interprétations et citations légales

- Autorité de la chose jugée : Ce principe, fondamental en droit, stipule qu'une décision de justice ayant statué sur un litige ne peut être remise en cause dans un autre procès entre les mêmes parties sur le même objet. Cela est en conformité avec le Code civil - Article 1351, qui établit que "la chose jugée ne peut être remise en question".

- Droit de propriété et preuve : Le décret du 11 janvier 1956, qui régit les titres volés, ne requiert pas que le propriétaire prouve son droit de propriété pour obtenir le paiement des coupons. Cela se base sur la présomption de propriété, mais dans ce cas, Athis n'a pas pu établir qu'il avait récupéré la propriété des titres.

- Signification des arrêts : La question de la signification des arrêts est également abordée. Bien que l'arrêt du 7 février 1967 n'ait pas été signifié, la Cour a affirmé que cela n'affecte pas son autorité tant qu'il n'est pas annulé ou cassé, ce qui est en ligne avec le principe de la force obligatoire des décisions judiciaires.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'Athis en confirmant que la décision antérieure sur la propriété des titres était contraignante et que les arguments présentés par Athis ne pouvaient pas remettre en cause cette autorité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1967) DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 FEVRIER 1967, A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 67-14575;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI N° 67-14575 FORME CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1967;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE D'ATHIS DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PAPETERIES DE GASCOGNE EN PAIEMENT DES COUPONS ECHUS DEPUIS 1962 SUR LES PARTS DE FONDATEUR DE CETTE SOCIETE N° 1 A 20, 786 A 800, ET 815, AINSI QU'EN REMISE DES DUPLICATA DES TITRES 1 A 20, AU MOTIF QUE L'ARRET PRECITE DU 7 FEVRIER 1967 A REJETE LA PRETENTION D'ATHIS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS PORTANT SUR LE MEME OBJET ENTENDU DE MANIERE STRICTE, MEME SI LE DROIT RECLAME SUR CET OBJET EST IDENTIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 N'IMPOSE PAS AU VOLE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES COUPONS ECHUS SUR SES TITRES VOLES, ET QUE SI CE DROIT A ETE DENIE A D'ATHIS IL NE L'A ETE QUE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, DENUE DE TOUTE AUTORITE PAR CONSEQUENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET DONT L'AUTORITE A ETE INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 7 FEVRIER 1967 DECLARE QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE GASCOGNE ETABLIT QUE FEVAL, AUTEUR DE D'ATHIS, AVAIT PERDU LA PROPRIETE DES TITRES LITIGIEUX PAR UNE CESSION FAITE DES 1925 A STERN, TANDIS QUE D'ATHIS NE PROUVE PAS QUE SON AUTEUR OU LUI-MEME AIT DEPUIS LORS A NOUVEAU ACQUIS LESDITES VALEURS;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN SE REFERANT A CE MOTIF DECISOIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, PAR L'ARRET DEFERE, QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE SE DEROULANT, COMME CELA ETAIT HORS DE CONTESTATION ENTRE LES MEMES PARTIES ET AVEC LA MEME CAUSE QUE CELUI DEJA TRANCHE PAR L'ARRET DU 7 FEVRIER 1967, AVAIT LE MEME OBJET QUE CELUI-CI PUISQUE LE DROIT DE PERCEVOIR LES COUPONS DES TITRES LITIGIEUX ET DE S'EN FAIRE DELIVRER LES DUPLICATA SE CONFOND AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE REFUSE A D'ATHIS SUR CES TITRES PAR LE PREMIER ARRET;\n\n\n\n QU'ENFIN LOIN D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ELLE ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ARRET DU 7 FEVRIER 1967, NON ENCORE SIGNIFIE, PUISSE ENCORE ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A UN ARRET SUR LE FOND DU LITIGE, DES QU'IL A ETE RENDU, SUBSISTANT AUSSI LONGTEMPS QUE CET ARRET N'A PAS ETE ANNULE, RETRACTE OU CASSE;\n\n\n\nQU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS