Cour de cassation, arret, 1970-02-23, 68-13.156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ROHMER AVANT D'AVOIR ETE EUX-MEMES ASSIGNES PAR LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LA REGLE SUSVISEE."

2. Application de l'article 189 bis du Code de commerce : La cour d'appel a appliqué cet article pour justifier la prescription de l'obligation de garantie. Cependant, la Cour de cassation a précisé que l'application de cet article était inappropriée dans le contexte où les entrepreneurs n'avaient pas encore été assignés.

Citation pertinente : "VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE : CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO."

Interprétations et citations légales

2. Règle de la prescription : La règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" signifie que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. Dans ce cas, les entrepreneurs Y... ne pouvaient pas exercer leur recours en garantie tant qu'ils n'avaient pas été assignés par les époux Z..., ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la cour d'appel.

Citation pertinente : "LA REGLE SUSVISEE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la procédure d'assignation dans les recours en garantie, et a souligné que la prescription ne peut être opposée tant que le créancier n'a pas eu la possibilité d'agir.

MET HORS DE CAUSE LES EPOUX Z...\nX... LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LES MARCHANDISES, DONT LA MAUVAISE QUALITE ETAIT INVOQUEE PAR L'ACHETEUR A L'APPUI DE L'ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE EXERCEE PAR LUI CONTRE SON FOURNISSEUR, AVAIENT ETE LIVREES A UNE DATE TELLE QU'UN DELAI DE DIX ANS S'ETAIT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE OU LE RECOURS AVAIT ETE EXERCE, SI BIEN QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE ETAIT ACQUISE AUDIT FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE DE CETTE DATE DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LEDIT FOURNISSEUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, AINSI QU'IL VA ETRE DIT CI-APRES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT LA DATE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR LE VENDEUR;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN EST DES LORS INOPERANT;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE : CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS DE COUVERTURE CELESTIN ET PAUL Y..., DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SE TROUVAIT MISE EN JEU A L'OCCASION D'UN OUVRAGE DEFECTUEUX, ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR D'APPEL A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS AUX MAITRES DE L'OUVRAGE, LES EPOUX Z..., ET, EN MEME TEMPS, DEBOUTES DU RECOURS INCIDENT EN GARANTIE QU'ILS AVAIENT EXERCE CONTRE LE FOURNISSEUR DES TUILES MISES EN OEUVRE, QUI S'ETAIENT REVELEES GELIVES, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROHMER, PAR LE SEUL MOTIF QUE LESDITES TUILES AYANT ETE LIVREES LE 5 NOVEMBRE 1956, L'OBLIGATION DE LEUR FOURNISSEUR DE LEUR EN GARANTIR LA QUALITE S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'ASSIGNATION EN GARANTIE, SIGNIFIEE LE 8 FEVRIER 1967, NE LUI AIT ETE DELIVREE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ROHMER AVANT D'AVOIR ETE EUX-MEMES ASSIGNES PAR LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LA REGLE SUSVISEE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU RECOURS EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN