Cour de cassation, arret, 1970-02-23, 67-14.575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société émettrice ayant un intérêt légitime à ne régler que ses véritables créanciers est recevable... à faire échec aux actions de ceux qui, à la suite d'aliénations, ne possèdent plus aucun droit sur les titres."

2. Charge de la preuve : L'arrêt a également précisé que c'était à Dame d'X... de prouver que son auteur ou elle-même avait acquis de nouveau les titres litigieux, après que la société ait prouvé l'aliénation.

> "Il en résulte que... d'X... avait, dès lors, la charge d'établir que son auteur ou lui-même les avait depuis lors à nouveau acquis."

3. Absence de contradiction : La Cour a rejeté l'argument selon lequel il y aurait eu une contradiction dans les constatations de l'arrêt concernant une nouvelle cession par Feval à Stern en 1927, en précisant que les titres litigieux ne faisaient pas partie de cette cession.

> "L'arrêt se borne à indiquer qu'à cette époque Stern a fait déposer par la société dans une banque 821 parts... sur les 823 titres cédés par Feval à Stern en 1925."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela s'applique ici dans le sens où la cession de titres par Feval à Stern est considérée comme un acte juridique valide qui a transféré la propriété des titres.

- Code civil - Article 2276 : Cet article précise que celui qui prétend un droit sur une chose doit prouver qu'il en est le propriétaire, ce qui est central dans la décision, car la charge de la preuve a été placée sur Dame d'X... pour établir son droit sur les titres litigieux.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la preuve dans les litiges concernant la propriété des titres et la nécessité pour les prétendants de démontrer leur droit, surtout dans le cadre de successions où des cessions antérieures peuvent compliquer la situation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1967), FEVAL, BEAU-PERE D'X... ET FONDATEUR DE LA SOCIETE PAPETERIES DE LA GASCOGNE, CONSTITUEE LE 7 MAI 1925, A RECU EN REMUNERATION DE SES APPORTS EN NATURE 10000 ACTIONS B DE CETTE SOCIETE, ACTIONS QUI ONT ETE PEU APRES TRANSFORMEES EN PARTS DE FONDATEUR;\n\n\n\n QUE FEVAL A CONSENTI UN CERTAIN NOMBRE DE CESSIONS DE CES TITRES AVANT SA MORT SURVENUE LE 10 JUILLET 1930;\n\n\n\n QUE SA FILLE, DAME D'X..., AYANT ACCEPTE SA SUCCESSION LE 2 JUIN 1955, SON GENDRE A ALORS ENTREPRIS DE RECHERCHER LES PARTS QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LA SUCCESSION ET POUR LESQUELLES IL NE RETROUVAIT CEPENDANT PAS LA TRACE D'UNE CESSION;\n\n\n\n QUE C'EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE D'X... A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCES DU JUGE D'INSTANCE DU 8 OCTOBRE 1963 ET 27 AVRIL 1964, PRISES EN APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, A PERCEVOIR LES COUPONS ECHUS ET DES CERTIFICATS NOMINATIFS SUR 42 PARTS NUMEROTEES 1 A 20, 786 A 800, 815, 7549, ET 9621 A 9625;\n\n\n\n QU'UNE SOMMATION FAITE LE 8 MAI 1964 D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 25664,56 FRANCS MONTANT DE CES COUPONS ETANT DEMEUREE INFRUCTUEUSE D'X... A ASSIGNE LA SOCIETE EMETTRICE;\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE A ACCUEILLI LA DEMANDE D'X... EN CE QUI CONCERNE LES 6 PARTS NUMEROTEES 7549 ET 9621 A 9625 ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME PRINCIPALE DE 3666,36 FRANCS, MAIS A JUGE LA SOCIETE RECEVABLE ET BIEN FONDEE A S'OPPOSER A LA PRETENTION DE D'X... SUR LES 36 AUTRES PARTS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE D'X... DE CE CHEF DE SA DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTRADICTION D'UNE OPPOSITION N'EST POSSIBLE QUE S'IL Y A POSSESSION DES TITRES VOLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE EMETTRICE N'A NI POSSESSION DES TITRES VOLES NI PROPRIETE DE CES TITRES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, SELON LES PROPRES CONSTATATTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ELLE EST IRRECEVABLE A CONTESTER LE DROIT DU VOLE DE PERCEVOIR LES COUPONS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE FEVAL AVAIT PERDU LA PROPRIETE DES 36 TITRES LITIGIEUX PAR UNE CESSION FAITE DES 1925 A STERN TANDIS QUE D'X... NE PROUVE PAS QUE SON AUTEUR OU LUI-MEME AIT DEPUIS LORS A NOUVEAU ACQUIS LESDITES VALEURS, DECLARE A BON DROIT QUE LA SOCIETE EMETTRICE AYANT UN INTERET LEGITIME A NE REGLER QUE SES VERITABLES CREANCIERS EST RECEVABLE, SANS AVOIR A JUSTIFIER ELLE-MEME DE L'ACQUISITION DES TITRES LITIGIEUX, A FAIRE ECHEC AUX ACTIONS DE CEUX QUI, A LA SUITE D'ALIENATIONS NE POSSEDENT PLUS AUCUN DROIT SUR LES TITRES ET QUI PRETENDENT CEPENDANT EN PERCEVOIR LES REVENUS EN INVOQUANT LE DECRET PRECITE DU 11 JANVIER 1956 DONT LES DISPOSITIONS, TENDANT EXCLUSIVEMENT A PROTEGER LES VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION FORTUITE, NE DOIVENT PAS ETRE DETOURNEES DE LEUR OBJET;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS POSSESSION DES TITRES LITIGIEUX LA SOCIETE PAPETERIES DE GASCOGNE AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE AU MOMENT DU DECES DE FEVAL ET NON ANTERIEUREMENT COMME L'A ADMIS L'ARRET EN VIOLATION DE LA LOI, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES TITRES LITIGIEUX N'AYANT ETE CREES QU'EN 1926 L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE QU'ILS AVAIENT ETE CEDES A STERN DES 1925, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE ETAT, SANS CONTRADICTION FLAGRANTE, A LA FOIS D'UNE NOUVELLE CESSION PAR FEVAL A STERN DE 821 PARTS (NUMEROS 1 A 821) EN 1927 ET D'UNE REMISE EN GARANTIE POSTERIEURE, PEU DE TEMPS AVANT LA MORT DE FEVAL, EN 1930, DES PARTS NUMEROS 21 A 70, 151 A 250 ET 501 A 750 NECESSAIREMENT COMPRISES DANS LA PREMIERE CESSION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES VALEURS EN LITIGE FONT PARTIE D'UN GROUPE DE 823 ACTIONS D'APPORT ATTRIBUEES A FEVAL, FONDATEUR DE LA SOCIETE LORS DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI LE 7 MAI 1925 ET CEDEES PAR LUI A STERN DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1925;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT;\n\n\n\n QUE L'ARRET AYANT AINSI RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT LA PREUVE DE L'ALIENATION PAR FEVAL DES TITRES LITIGIEUX A PU EN DEDUIRE QUE D'X... AVAIT, DES LORS, LA CHARGE D'ETABLIR QUE SON AUTEUR OU LUI-MEME LES AVAIT DEPUIS LORS A NOUVEAU ACQUIS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nQU'ENFIN LOIN DE CONSTATER QUE FEVAL AIT FAIT EN 1927 A STERN UNE NOUVELLE CESSION DE 821 PARTS, L'ARRET SE BORNE A INDIQUER QU'A CETTE EPOQUE STERN A FAIT DEPOSER PAR LA SOCIETE DANS UNE BANQUE 821 PARTS, NUMEROTEES DE 1 A 821, SUR LES 823 TITRES CEDES PAR FEVAL A STERN, EN 1925;\n\n\n\n QU'EN ENONCANT QUE LE 18 MAI 1930, PEU AVANT LA MORT DE FEVAL, STERN AVAIT REMIS A CE DERNIER UN RECU DE 400 PARTS BENEFICIAIRES DETENUES PAR LUI A TITRE DE GARANTIE L'ARRET RELEVE QUE CES PARTS NUMEROTEES 21 A 70, 151 A 250 ET 501 A 750 NE COMPRENAIENT AUCUN DES 36 TITRES LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION FORMULE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE A SON TOUR ECARTE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (3EME CHAMBRE)