Cour de cassation, arret, 1970-02-24, 67-12.099

Résumé de la décision

La Cour a finalement rejeté le pourvoi, confirmant que l'appel suspendait l'exigibilité des droits, et que les montants devaient être évalués selon la législation en vigueur au moment où la décision était devenue définitive.

Arguments pertinents

2. Application de la législation : La décision a également affirmé que le texte déterminant le montant des droits était celui en vigueur à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, et non celui applicable au moment du jugement initial. Cela a permis de conclure que la législation en vigueur lors de l'arrêt de la cour d'appel devait être appliquée.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 646 : Cet article stipule que l'enregistrement est requis pour les jugements et arrêts contenant des dispositions définitives. La Cour a interprété cet article pour affirmer que l'arrêt de la cour d'appel, qui a infirmé partiellement le jugement initial, a modifié la nature des condamnations et donc l'application des droits.

- Code général des impôts - Article 696 : Cet article traitait du droit proportionnel, qui a été supprimé par la loi du 15 mars 1963. La Cour a noté que, bien que cet article ait été abrogé, il ne pouvait être appliqué aux condamnations qui n'étaient plus en vigueur au moment où la décision est devenue définitive.

En conclusion, la décision de la Cour a été fondée sur une interprétation précise des textes législatifs en vigueur à différents moments, soulignant l'importance de la date de la décision définitive pour déterminer l'exigibilité des droits d'enregistrement. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi, affirmant que le jugement du tribunal de grande instance était conforme à la législation applicable.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 23 FEVRIER 1967), QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 13 FEVRIER 1963, TAVERT A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A PAYER AUX VICTIMES UNE SOMME DE 221 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n QUE CE JUGEMENT A ETE ENREGISTRE EN DEBET ET QU'AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, IL A ETE INFIRME, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, RAMENE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964 A 176 000 FRANCS, QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME LE PAIEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR CETTE DERNIERE SOMME ET QUE TAVERT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 15 MARS 1963, A PRETENDU N'ETRE REDEVALBE ENVERS LE FISC QUE DU DROIT FIXE DE 100 FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE 673 BIS-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE TAVERT ET DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUPPRIME PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 NE POUVAIT ETRE EXIGE, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT L'ENREGISTREMENT QUE POUR LES JUGEMENTS ET ARRETS CONTENANT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, C'EST A LA DATE DE L'ARRET QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES CONDAMNATIONS DEVANT SUPPORTER, LES DROITS, CE QUI ELIMINERAIT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DU JUGEMENT;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL FRAPPANT UN JUGEMENT NE SAURAIT DISPENSER LES PARTIES DE REQUERIR L'ENREGISTREMENT DANS LES DELAIS IMPARTIS NI METTRE OBSTACLE A L'ACTION EN PAIEMENT DES DROITS EXIGIBLES;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT INFIRME EN APPEL, DANS LE SENS D'UNE REDUCTION DES CONDAMNATIONS INITIALES, DEMEURE POUR LES CONDAMNATIONS QUI SUBSISTENT LE SUPPORT DE L'IMPOT ET MOTIVE, A CE TITRE, L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE, A L'EXCLUSION DE CELLE EXISTANT LORS DE L'ARRET;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, QUE SI L'APPEL, FRAPPANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE DISPENSAIT PAS LES PARTIES DE REQUERIR, DANS LES DELAIS IMPARTIS, L'ENREGISTREMENT EN DEBET DE LADITE DECISION, CET APPEL METTAIT EN REVANCHE OBSTACLE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DES DROITS, CEUX-CI N'ETANT PAS EXIGIBLES, ET QUE L'ACTION EN PAIEMENT NE COURANT QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LE TEXTE DETERMINANT LE MONTANT DES DROITS ETAIT LE TEXTE EN VIGUEUR A CETTE DATE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.