Cour de cassation, arret, 1970-02-23, 68-13.563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur sur la substance : La cour d'appel a également retenu que l'erreur sur la substance s'applique non seulement à la matière mais aussi aux qualités substantielles d'authenticité et d'origine. En affirmant que Chalom croyait acquérir des "marquises", la cour a considéré que cette qualité était essentielle à l'achat.

3. Responsabilité des experts et du commissaire-priseur : Concernant l'action en garantie, la Cour de cassation a noté que l'arrêt attaqué n'avait pas donné de base légale à sa décision en déclarant irrecevable l'action en garantie des vendeurs contre le commissaire-priseur et les experts, malgré les engagements de responsabilité prévus par le décret du 11 décembre 1945.

Interprétations et citations légales

2. Erreur sur la substance : La cour a interprété l'erreur sur la substance comme englobant non seulement la matière mais aussi les qualités substantielles. Cela fait écho à la jurisprudence qui considère que la qualité substantielle est un élément fondamental du contrat. Cela peut être relié au Code civil - Article 1130, qui définit les vices du consentement.

3. Responsabilité des experts et du commissaire-priseur : L'article 20 du décret du 11 décembre 1945 précise que les indications dans le catalogue d'une vente aux enchères engagent la responsabilité solidaire des experts et du commissaire-priseur. La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué cette responsabilité, ce qui constitue une erreur de droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la qualité substantielle dans les ventes aux enchères et la responsabilité des experts et commissaires-priseurs dans la véracité des informations fournies lors de la vente.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHALOM A ACHETE DES EPOUX C... DE LA MESSUZIERE, DANS UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EFFECTUEE PAR LE MINISTERE DE COUTURIER, COMMISSAIRE-PRISEUR, ASSISTE DES EXPERTS Y... ET B..., DEUX SIEGES PRESENTES AU CATALOGUE DE LA VENTE COMME ETANT DEUX " MARQUISES " D'A... LOUIS XV, QU'APRES LES AVOIR DEGARNIS ET PARTIELLEMENT DECAPES, CHALOM FIT CONSTATER, PAR EXPERT X..., QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, DE " BERGERES " ELARGIES, ADROITEMENT RECONSTITUEES AVEC DES Z... D'A... LOUIS XV ET D'A... POSTERIEURE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE ET ORDONNE LA RESTITUTION DES SIEGES ET DU PRIX, ALORS QUE LE DECAPAGE ET LE DEGARNISSAGE DE MEUBLES D'A..., CONSTITUANT DES ATTEINTES A LEUR INTEGRITE ET DIMINUANT LEUR VALEUR, FAISAIENT OBSTACLE A L'ANNULATION DE LA VENTE OU IMPOSAIENT UNE REDUCTION DU PRIX A RESTITUER;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA VENTE PEUT ETRE PRONONCEE DES LORS QUE LA CHOSE VENDUE A CONSERVE SON INDIVIDUALITE AVEC SES QUALITES SPECIFIQUES, QU'EN ENONCANT QUE LE DECAPAGE ET LE DEGARNISSAGE QUI SE SONT AVERES NECESSAIRES EN LA CAUSE POUR VERIFIER L'AUTHENTICITE DES SIEGES VENDUS, EST " UNE OPERATION COURANTE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DETERIORATION ", LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DONT ILS ETAIENT SAISIS, SANS ORDONNER LA DIMINUTION DU PRIX A RESTITUER QUI NE LEUR ETAIT PAS DEMANDEE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES VENDEURS PRECISAIENT QUE DES MEUBLES SONT CONSIDERES D'A..., LORSQUE LA MAJEURE PARTIE DES Z... LES CONSTITUANT PROVIENNENT DE L'A... FIXEE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, EN CONSTATANT QUE " L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE S'ENTEND NON SEULEMENT DE CELLE QUI PORTE SUR LA MATIERE DONT LA CHOSE EST COMPOSEE MAIS AUSSI DE CELLE QUI A TRAIT AUX QUALITES SUBSTANTIELLES D'AUTHENTICITE ET D'ORIGINE " ET QUE CHALOM A CRU ACQUERIR DEUX " MARQUISES " D'A... LOUIS XV, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS, A PU RETENIR QUE LA QUALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE CHALOM N'EUT PAS ACHETE, S'APPLIQUAIT A LEUR CARACTERE DE " MARQUISES " DE L'A... ANNONCEE, ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1945;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INDICATIONS PORTEES AU CATALOGUE D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ENGAGENT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES EXPERTS ET DU COMMISSAIRE-PRISEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DES EPOUX C... DE LA MESSUZIERE, CONTRE LE COMMISSAIRE-PRISEUR COUTURIER ET LES EXPERTS B... ET Y..., AU MOTIF QUE L'ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LEURS FAUTES RESPECTIVES NE PERMET PAS DE LES APPELER A GARANTIR LES EPOUX C... DE LA MESSUZIERE DE LA CONDAMNATION A RESTITUER UN PRIX NE CORRESPONDANT PAS A LA VALEUR DES SIEGES VENDUS;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS